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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
aandelenindextermijncontract

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme sur indice | contrat à terme sur indice boursier | contrat d'indice boursier
aandelenindexforward | aandelenindexfuture

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

contre-indication | contre-indication
contra-indicatie | tegenaanwijzing

donner des indications pendant une représentation
een voorstelling programmeren

suivre des indications de temps
time cues opvolgen | timingsignalen opvolgen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DOCUMENT UNIQUE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE APPELLATION D'ORIGINE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE CONVERSION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE EN INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE // DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE MENTION TRADITIONNELLE // PICTOGRAMME VISÉ À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2 // LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, ET DE LEURS MEMBRES // LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES VISÉES À L’ARTICLE 40 // MENTIONS FAISANT RÉFÉRENCE À UNE EXPLOITATION // INDICATION DE LA TENEUR EN SUCRE // LISTE DES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET DE LEURS SYNONYMES QUI PEUVENT FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE DES VINS // Indications autorisées à figurer sur l’étiquetage des vins en application de l’article 66, paragraphe 2 // RÉSERVATION DE CERTAINS TYPES SPÉCIFIQUES DE BOUTEILLES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Verordening (EG) nr. 607/2009 van de Commissie van 14 juli 2009 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EG) nr. 479/2008 van de Raad wat betreft beschermde oorsprongsbenamingen en geografische aanduidingen, traditionele aanduidingen, etikettering en presentatie van bepaalde wijnbouwproducten - VERORDENING (EG) N - VAN DE COMMISSIE // AANVRAAG TOT REGISTRATIE VAN EEN OORSPRONGSBENAMING OF GEOGRAFISCHE AANDUIDING // ENIG DOCUMENT // BEZWAARSCHRIFT TEGEN EEN OORSPRONGSBENAMING OF GEOGRAFISCHE AANDUIDING // AANVRAAG TOT WIJZIGING VAN EEN OORSPRONGSBENAMING OF GEOGRAFISCHE AANDUIDING // VERZOEK TOT ANNULERING VAN EEN OORSPRONGSBENAMING OF GEOGRAFISCHE AANDUIDING // VERZOEK TOT OMZETTING VAN EEN BESCHERMDE OORSPRONGSBENAMING IN EEN GEOGRAFISCHE AANDUIDING // AANVRAAG TOT ERKENNING VAN EEN TRADITIONELE AANDUIDING // BEZWAARSCHRIFT TEGEN EEN TRADITIONELE AANDUIDING // VERZOEK TOT ANNULERING VAN EEN TRADITIONELE AANDUIDING // PICTOGRAM ALS BEDOELD IN ARTIKEL 51, LID 2 // LIJST VAN DE IN ARTIKEL 30, LID 2, BEDOELDE REPRESENTATIEVE BEROEPSORGANISATIES EN DE LEDEN DAARVAN // LIJST VAN DE TRADITIONELE AANDUIDINGEN ALS BEDOELD IN ARTIKEL 40 // AANDUIDINGEN DIE NAAR EEN BEDRIJF VERWIJZEN // AANDUIDING VAN HET SUIKERGEHALTE // LIJST VAN WIJNDRUIVENRASSEN EN SYNONIEMEN DAARVAN DIE OP DE ETIKETTERING VAN WIJN MOGEN VOORKOMEN // Aanduidingen die overeenkomstig artikel 66, lid 2, op de etikettering mogen voorkomen // UITSLUITEND GEBRUIK VAN BEPAALDE SPECIFIEKE FLESTYPEN

4. Les noms de variétés à raisins de cuve et leurs synonymes énumérés à l'annexe XV, partie B, du présent règlement qui contiennent partiellement une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée et font directement référence à l'élément géographique de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée en question peuvent figurer uniquement sur l'étiquette d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers.
4. De in deel B van bijlage XV bij deze verordening opgenomen namen, en synoniemen daarvan, van wijndruivenrassen die gedeeltelijk bestaan uit een beschermde oorsprongsbenaming of geografische aanduiding en rechtstreeks verwijzen naar het geografische element van de betrokken beschermde oorsprongsbenaming of geografische aanduiding, mogen enkel worden vermeld op het etiket van een product met een beschermde oorsprongsbenaming, een beschermde geografische aanduiding of een geografische aanduiding van een derde land.

1° il y a des contre-indications dans le dossier qui constituent un indice sérieux que les conditions d'autorisation ou les conditions de subvention ne peuvent pas être respectées ;
1° er zijn dossiermatige tegenindicaties die een ernstige aanwijzing zijn dat vergunningsvoorwaarden of subsidievoorwaarden niet nageleefd kunnen worden;

« § 2 - Dans la limite des moyens financiers disponibles, les subventions fixées aux articles 5, 6, alinéa 1, et 7, alinéa 1, peuvent être adaptées par le Ministre au 1 janvier de chaque année en divisant l'indice du mois de septembre de l'année civile précédente par l'indice du mois de septembre de l'avant-dernière année civile et en le multipliant par la subvention valable au moment de l'indexation.
" § 2 - De Minister kan de toelagen vermeld in artikel 5, artikel 6, eerste lid, en artikel 7, eerste lid, binnen de perken van de beschikbare financiële middelen, per 1 januari van elk jaar aanpassen door het indexcijfer van de maand september van het vorige jaar te delen door het indexcijfer van de maand september van het voorlaatste jaar en te vermenigvuldigen met de op het tijdstip van de indexering geldende toelage.

PHILIPPE Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT à l'arrêté royal du 10 juillet 2016 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs investissant dans des sociétés non cotées et des sociétés en croissance A Informations à insérer dans les statuts Dénomination de la société de gestion; Siège social de la société de gestion; Mode de désignation et de révocation de la société de gestion, et indication des mesures de publicité dont ces actes font l'objet; Mode de désignation et de révocation du dépositaire, et indication des mesures de publicité dont ces actes font l'objet; Mention du fait que la pricaf a opté pour la catégorie de placements visée à l'article 1 du présent arrêté; Existence éventuelle de catégories de parts, créées conformément à l'article 184, § 2, 1° et/ou 5°, de la loi; Modalités du droit de préférence et/ou de priorité des participants existants, et règles applicables aux apports en nature, conformément aux dispositions de l'article 7; Politique de placement; Critères de répartition des actifs; Limites et formes dans lesquelles des liquidités peuvent être détenues; Proportion des actifs qui seront investis dans des sociétés non cotées; Réunions du conseil d'administration; Modalités de modification des statuts; Mode de mise à disposition du rapport de gestion, du rapport des commissaires et des comptes annuels aux participants; Mention de l'échéance ainsi que du mode de liquidation, de la désignation d'un ou de plusieurs liquidateurs et du mode de clôture de la liquidation de la pricaf; Dates de début et de fin de l'exercice comptable; Enumération et mode de calcul des frais, charges et commissions à charge des participants.
FILIP De Minister van Werk, Economie en Consumenten, K. PEETERS De Minister van Financiën, J. VAN OVERTVELDT Bijlage bij het koninklijk besluit van 10 juli 2016 met betrekking tot de alternatieve instellingen voor collectieve belegging in niet-genoteerde vennootschappen en in groeibedrijven Bijlage A Gegevens die in de statuten moeten worden opgenomen Naam van de beheervennootschap; Maatschappelijke zetel van de beheervennootschap; Wijze waarop de beheervennootschap wordt aangesteld en ontslagen, alsook de regels voor de bekendmaking van deze handelingen; Wijze waarop de bewaarder wordt aangeduid en ontslagen, alsook de regels voor de bekendmaking van deze handelingen; Vermelding dat de privak heeft geopteerd voor de categorie van beleggingen als bedoeld in artikel 1 van dit besluit; Eventuele bestaan van categorieën van rechten van deelneming die zijn gecreëerd overeenkomstig artikel 184, § 2, 1°, en/of 5°, van de wet; Regels betreffende het voorkeurs- en/of voorrangsrecht van de bestaande deelnemers en regels betreffende de inbreng in natura, conform de bepalingen van artikel 7; Beleggingsbeleid; Criteria voor de spreiding van de activa; Begrenzingen waarbinnen en vormen waarin liquide middelen mogen worden gehouden; Percentage van activa dat in niet-genoteerde vennootschappen zal worden belegd; Vergaderingen van de raad van bestuur; Regels voor de wijziging van de statuten; Wijze van terbeschikkingstelling van het beheerverslag, van het verslag van de commissarissen en van de jaarrekening aan de deelnemers; Vermelding van de vervaldag alsook van de vereffeningswijze, de benoeming van één of meerdere vereffenaars en de wijze van afsluiting van de vereffening van de privak; Begin- en einddatum van het boekjaar; Opsomming en berekeningswijze van de kosten, lasten en provisies ten laste van de deelnemers.

Art. 8. Dans tous les cas où il s'agit d'un impôt fédéral ou d'un impôt régional dont l'autorité fédérale assure le service et pour lequel l'accord de coopération visé à l'article 18 est conclu, la déclaration, le paiement subséquent du prélèvement dû et l'attestation visée à l'article 7, alinéa 7, ne peuvent être utilisés comme indice ou indication pour effectuer des enquêtes ou des contrôles de nature fiscale, pour déclarer de possibles infractions fiscales ou pour échanger des renseignements, sauf en ce qui concerne la détermination des prélèvements dus en raison de la déclaration-régularisation, le montant des revenus, sommes, opérations T.V.A et capitaux régularisés.
Art. 8. In alle gevallen waar het gaat om een federale belasting of een gewestelijke belasting waarvoor de federale overheid de dienst verzekert en waarvoor het in artikel 18 bedoelde samenwerkingsakkoord is afgesloten, kunnen de aangifte, de daaropvolgende betaling van de verschuldigde heffing en het attest bedoeld in artikel 7, zevende lid, niet als indicie of aanwijzing worden aangewend om fiscale onderzoeks- of controleverrichtingen uit te voeren, om mogelijke inbreuken op de belastingwetgeving te melden of om inlichtingen uit te wisselen, behalve met betrekking tot de vaststelling van de ingevolge de aangifte verschuldigde heffing, het bedrag van de geregulariseerde inkomsten, sommen, btw-handelingen en kapitalen.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 45, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2015 fixant des règles relatives au nombre de lits supplémentaires qui peuvent être agrées et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2016; Vu l'avis n° 59.445/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'arrêté royal du 9 novembre 2015 fixant des règles relatives au nombre de lits supplémentaires qui peuvent être agrées et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux est abrogé.
Gelet op de gecoördineerde wet van 10 juli 2008 op de ziekenhuizen en andere verzorgingsinrichtingen, artikel 45, tweede lid; Gelet op het koninklijk besluit van 9 november 2015 tot vaststelling van nadere regelen in verband met het aantal bijkomende bedden die erkend en in gebruik mogen worden genomen in diensten neuro-psychiatrie voor observatie en behandeling van volwassen patiënten (kenletter A) in algemene ziekenhuizen; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 18 mei 2016; Gelet op advies nr. 59.445/3 van de Raad van State, gegeven op 3 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van de Minister van Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Het koninklijk besluit van 9 november 2015 tot vaststelling van nadere regelen in verband met het aantal bijkomende bedden die erkend en in gebruik mogen worden genomen in diensten neuro-psychiatrie voor observatie en behandeling van volwassen patiënten (kenletter A) in algemene ziekenhuizen wordt opgeheven.

Afin de faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre ces informations accessibles au public par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission la ou les langues qu'ils peuvent accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre; une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement; la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction; s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes; une liste indicative des types d'autorités habilitées en vertu du droit national à établir des copies certifiées conformes; des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes.
Om de toepassing van deze verordening te faciliteren, moeten de lidstaten eveneens, met het oog op het beschikbaar stellen van de informatie voor het publiek via het Europees e-justitieportaal, de Commissie het volgende meedelen: de taal of talen die zij kunnen aanvaarden voor de overlegging van door de autoriteiten van een andere lidstaat afgegeven openbare documenten; een indicatieve lijst van openbare documenten die binnen het toepassingsgebied van deze verordening vallen; de lijst van openbare documenten waaraan meertalige modelformulieren kunnen worden gehecht als geschikte vertaalhulp; de lijst van personen die overeenkomstig het nationaal recht bevoegd zijn voor het maken van gewaarmerkte vertalingen, indien deze lijst bestaat; een indicatieve lijst van de soorten autoriteiten die overeenkomstig het nationaal recht gemachtigd zijn om voor eensluidend gewaarmerkte afschriften te maken; informatie over de middelen aan de hand waarvan gewaarmerkte vertalingen en voor eensluidend gewaarmerkte afschriften kunnen worden geïdentificeerd; , en informatie over de specifieke kenmerken van voor eensluidend gewaarmerkte afschriften.

2° le paragraphe 3, alinéa 1, est remplacé par ce qui suit: "La prime, la franchise et/ou la prestation peuvent être adaptées, à la date de l'échéance annuelle de la prime et sur la base d'un ou plusieurs indices spécifiques, aux coûts des services couverts par les contrats privés d'assurance maladie si et dans la mesure où l'évolution de cet ou ces indices dépasse celle de l'indice des prix à la consommation".
2° paragraaf 3, eerste lid, wordt vervangen als volgt: "De premie, de vrijstelling en/of de prestatie mogen worden aangepast op de jaarlijkse premievervaldag, op grond van één of verschillende specifieke indexcijfers aan de kosten van de diensten die gedekt worden door de private ziekteverzekeringsovereenkomsten, indien en voor zover de evolutie van dat of deze indexcijfers het indexcijfer der consumptieprijzen overschrijdt".

Les rapports peuvent être consultés sous "Publications" sur le site web www.inami.fgov.be: [http ...]
De rapporten zijn te raadplegen onder "Publicaties" op de website www.riziv.fgov.be. [http ...]