Traduction de «indépendant sous lequel » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

extinction par jet en brouillard sous pression normale procédé dans lequel l'agent d'extinction est projeté sous pression normale à l'aide d'une pression de pompe normale allant de 5 β 1 degrés atmosphères
nevelblusmethode onder normale druk

sous-groupe indépendent de contrôle du SID
onafhankelijke subgroep voor het toezicht op het DIS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

II. - Modifications au décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises Art. 31. L'article 2 du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, modifié par le décret du 30 mai 2013, est complété comme suit : « 17° contrat d'apprentissage industriel, ci-après dénommé C.A.I. : le contrat à durée déterminée par lequel le patron s'engage à donner ou à faire donner à l'apprenti industriel une formation en vue de l'exercice de la profession choisie, et par lequel l'apprenti s'oblige à apprendre sous l'autorité du patron la pratique de la profession et à suivre sous la surveillance de celui-ci, les cours nécessaires à sa formation».
II. - Wijzigingen in het decreet van 17 juli 2003 tot oprichting van een "Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises" (Waals instituut voor alternerende vorming, zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen) Art. 31. Artikel 2 van het decreet van 17 juli 2003 tot oprichting van een "Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises" (Waals instituut voor alternerende opleiding en van de zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen), wordt aangevuld als volgt: "17° industriële leerovereenkomst, hierna "C.A.I". genoemd: de overeenkomst voor bepaalde tijd waarbij de patroon de verbintenis aangaat de industriële leerling een opleiding te verstrekken of te laten verstrekken met het oog op het uitoefenen van het gekozen beroep, en waarbij de leerling zich ertoe verbindt de praktijk van het beroep onder het gezag van de patroon aan te leren en onder diens toezicht de voor zijn opleiding noodzakelijke leergangen te volgen".

Pour pouvoir être nommés, les membres de la CAUT, effectifs et suppléants, répondent au moins aux conditions suivantes : 1° être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine ou d'un master en médecine; 2° ne pas faire ou ne pas avoir précédemment fait l'objet, depuis au moins 6 ans à dater de l'introduction d'une candidature, d'une sanction disciplinaire ou de radiation de l'Ordre des médecins; 3° produire un extrait de casier judiciaire de modèle 1, attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit; 4° s'engager, par une déclaration sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, de respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure de demande et de délivrance des AUT, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires au traitement de tout dossier, en refusant, le cas échéant, le traitement de tout dossier pour lequel le membre pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité; 5° sauf si le retrait est intervenu à leur demande, n'avoir fait l'objet d'aucune décision de retrait de désignation dans les cinq années précédant celle de la nouvelle demande de désignation; 6° posséder une expérience spécifique dans les soins et le traitement médical des sportifs, ainsi qu'une pratique de la médecine clinique et sportive.
Wie aangewezen wil worden als (werkend/plaatsvervangend) lid van de TTN-commissie moet op zijn minst aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° houder zijn het diploma van arts of master in de geneeskunde; 2° sedert ten minste 6 jaar vanaf de datum van indiening van een kandidatuur geen tuchtsanctie of schrapping uit de Orde der artsen ondergaan of hebben ondergaan; 3° een uittreksel uit het strafregister (model 1) bijvoegen dat bewijst dat geen veroordeling wegens een misdaad of een misdrijf werd uitgesproken; 4° zich ertoe verbinden, met een onderhands attest op erewoord, gedateerd en ondertekend, de vertrouwelijkheid van de procedure voor de aanvraag en uitreiking van de TTN's, en de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid die noodzakelijk zijn voor de behandeling van een dossier, strikt in acht te nemen, waarbij in voorkomend geval geweigerd wordt het dossier te behandelen wanneer het vermoeden zou kunnen bestaan dat het lid geen voldoende waarborg inzake onafhankelijkheid en onpartijdigheid biedt; 5° behalve als de intrekking op hun aanvraag is geschied, geen beslissing tot intrekking van de aanwijzing hebben ondergaan gedurende de vijf jaar die aan de nieuwe aanvraag om aanwijzing voorafgaan; 6° specifieke ervaring met de verzorging en de medische behandeling van sporters hebben, alsook praktische ervaring in de klinische geneeskunde en de sportgeneeskunde hebben.

Pour pouvoir être désigné en qualité de médecin contrôleur, le candidat répondra, au moins, aux conditions suivantes : 1° répondre à l'appel à candidatures visé au § 1, diffusé et organisé par l'ONAD-CG, dans les formes, le cas échéant, et le délai prévus par celui-ci; 2° être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine ou d'un master en médecine, à établir, lors du dépôt de la candidature, par une copie du diplôme ou du master; 3° ne pas faire ou ne pas avoir précédemment fait l'objet, depuis au moins 6 ans à dater de l'introduction d'une candidature, d'une sanction disciplinaire ou de radiation de l'Ordre des médecins, à établir, lors du dépôt de la candidature, par une attestation datée et signée de l'Ordre des médecins; 4° joindre à la candidature un extrait de casier judiciaire de modèle 2, attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit; 5° faire mention, dans la candidature, de tout éventuel lien privé ou professionnel avec un ou plusieurs sportif(s), organisation(s) sportive(s), organisateur(s) de manifestations et/ou de compétitions sportives; 6° s'engager, par une déclaration sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, jointe à la candidature, à respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure des contrôles, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires à tout contrôle antidopage, en refusant, le cas échéant, de pratiquer un contrôle sur tout sportif pour lequel le médecin contrôleur pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité; 7° sauf si le retrait est intervenu à sa demande, n'avoir fait l'objet d'aucune décision de retrait de la qualité de médecin contrôleur, dans les cinq années précédant celle de la candidature; L'ONAD-CG reçoit les candidatures et vérifie si les conditions reprises aux 1° à 7° sont réunies.
Om als controlearts te kunnen worden aangewezen, moet de kandidaat ten minste aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° antwoorden op de in § 1 bedoelde oproep tot kandidaten, bekendgemaakt en georganiseerd door de NADO-DG, binnen de termijn en, in voorkomend geval, in de vereiste vorm; 2° houder zijn van een diploma van arts of master in de geneeskunde en bij indiening van de kandidatuur het bewijs daarvan leveren door een afschrift van het diploma of de master voor te leggen; 3° sedert ten minste 6 jaar te rekenen vanaf de indiening van een kandidatuur geen tuchtsanctie of schrapping uit de Orde der artsen ondergaan of hebben ondergaan, waarvan het bewijs moet worden geleverd, bij de indiening van de kandidatuur, door het voorleggen van een door de Orde der artsen gedateerd en ondertekend attest; 4° een uittreksel uit het strafregister (model 2) bij de kandidatuur voegen dat bevestigt dat de kandidaat niet werd veroordeeld wegens een misdaad of een misdrijf; 5° in de akte van kandidatuur elke private of professionele verbinding met één of meer sporters, sportorganisaties, organisatoren van evenementen en/of wedstrijden vermelden; 6° zich, met een bij de kandidatuur gevoegd, gedateerd en ondertekend onderhands attest op erewoord, ertoe verbinden de vertrouwelijkheid van de controleprocedure strikt in acht te nemen, alsook de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid die noodzakelijk zijn voor elke dopingtestprocedure, waarbij, in voorkomend geval, geweigerd wordt controle uit te oefenen op een sporter wanneer het vermoeden zou kunnen bestaan dat de controlearts geen voldoende waarborg inzake onafhankelijkheid en onpartijdigheid ten aanzien van die sporter biedt; 7° behalve als de intrekking op hun aanvraag is geschied, geen beslissing tot intrekking van de hoedanigheid van controlearts hebben ondergaan gedurende de vijf jaar voorafgaand aan het jaar van de indiening van de kandidatuur. De NADO-DG ontvangt de kandidaturen en onderzoekt of de voorwaarden gesteld i ...

Un médecin contrôleur désigné peut obtenir la prorogation de sa désignation, chaque fois pour une durée de deux ans, moyennant le respect des conditions suivantes : 1° solliciter la prorogation de sa désignation, par courrier ordinaire ou par courrier électronique, auprès de l'ONAD-CG, au plus tard 30 jours avant le terme de sa désignation en cours; 2° joindre, à sa demande de prorogation de désignation, une attestation récente, datée et signée, par l'Ordre des médecins, confirmant l'absence de toute sanction disciplinaire ou d'éventuelle radiation depuis au moins 6 ans; 3° joindre, à sa demande de prorogation de désignation, un extrait récent de casier judiciaire, de modèle 2, attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit; 4° faire mention, dans sa demande de prorogation de désignation, de tout éventuel lien actuel privé ou professionnel avec un ou plusieurs sportif(s), organisation(s) sportive(s), organisateur(s) de manifestation(s) et/ou de compétitions sportives; 5° s'engager, par une nouvelle déclaration sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, jointe à sa demande de prorogation de désignation, à respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure des contrôles, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires à tout contrôle antidopage, en refusant, le cas échéant, de pratiquer un contrôle sur tout sportif pour lequel le médecin contrôleur pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité; Le dépassement du délai visé au 1° n'empêche pas un médecin contrôleur précédemment désigné de répondre à un nouvel appel à candidatures, conformément à la procédure visée au § 1.
Een controlearts kan zijn aanwijzing telkens voor een periode van twee jaar laten verlengen, als hij aan de volgende voorwaarden voldoet : 1° per gewone post of per e-mail de verlenging van zijn aanwijzing bij de NADO-DG aanvragen, uiterlijk 30 dagen voor het verstrijken van zijn lopende aanstelling; 2° bij zijn aanvraag om verlenging van zijn aanstelling een recent attest voegen, gedateerd en ondertekend door de Orde der artsen, dat bevestigt dat hij sedert ten minste 6 jaar geen tuchtsanctie of eventuele schrapping uit de Orde der artsen heeft ondergaan; 3° bij zijn aanvraag om verlenging van zijn aanstelling een uittreksel uit het strafregister (model 2) voegen dat bevestigt dat hij niet werd veroordeeld wegens een misdaad of een misdrijf; 4° in zijn aanvraag om verlenging van zijn aanstelling elke private of professionele verbinding met één of meer sporters, sportorganisaties, organisatoren van evenementen en/of wedstrijden vermelden; 5° zich, met een nieuw gedateerd en ondertekend onderhands attest op erewoord dat bij de aanvraag om verlenging van zijn aanstelling is gevoegd, ertoe verbinden de vertrouwelijkheid van de controleprocedure strikt in acht te nemen, alsook de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid die noodzakelijk zijn voor elke dopingtestprocedure, waarbij, in voorkomend geval, geweigerd wordt controle uit te oefenen op een sporter wanneer het vermoeden zou kunnen bestaan dat de controlearts geen voldoende waarborg inzake onafhankelijkheid en onpartijdigheid ten aanzien van die sporter biedt. De overschrijding van de in 1° bedoelde termijn belet niet dat een reeds aangestelde controlearts op een nieuwe oproep tot kandidaten antwoordt, overeenkomstig de in § 1 bedoelde procedure.

Pour pouvoir être désigné en qualité de chaperon, le candidat répondra, au moins, aux conditions suivantes : 1° être majeur et juridiquement capable; 2 ° répondre à un appel à candidatures, diffusé et organisé par l'ONAD-CG, dans les formes, le cas échéant, et le délai prévus dans cet appel; 3° joindre à la candidature un extrait de casier judiciaire de modèle 2, attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit; 4° faire mention, dans la candidature, de tout éventuel lien privé ou professionnel avec un ou plusieurs sportif(s), organisation(s) sportive(s), organisateur(s) de manifestation(s) et/ou de compétitions sportives; 5° s'engager, par une déclaration sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, jointe à la candidature, à respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure des contrôles, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires à tout contrôle antidopage, en refusant, le cas échéant, d'assister un médecin contrôleur pour tout contrôle sur un sportif pour lequel le chaperon pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité; 6° sauf si le retrait est intervenu à sa demande, n'avoir fait l'objet d'aucune décision de retrait de la qualité de chaperon dans les cinq années précédant celle de la candidature; 7° faire valoir et s'engager à respecter, dans la candidature et dans le cadre de ses fonctions, une large disponibilité horaire, en ce compris, le cas échéant, en soirée, les jours fériés, le samedi et le dimanche; L'ONAD-CG reçoit les candidatures et vérifie si les conditions reprises au 1° à 7° sont réunies.
Om als chaperon te kunnen worden aangewezen, moet de kandidaat ten minste aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° meerderjarig en rechtsbekwaam zijn; 2° antwoorden op de oproep tot kandidaten, bekendgemaakt en georganiseerd door de NADO-DG, binnen de gestelde termijn en, in voorkomend geval, in de vorm die in de oproep tot kandidaten wordt geëist; 3° een uittreksel uit het strafregister (model 2) bij de kandidatuur voegen dat bevestigt dat de kandidaat niet werd veroordeeld wegens een misdaad of een misdrijf; 4° in de akte van kandidatuur elke private of professionele verbinding met één of meer sporters, sportorganisaties, organisatoren van evenementen of wedstrijden vermelden; 5° zich, met een bij de kandidatuur gevoegd, gedateerd en ondertekend onderhands attest op erewoord, ertoe verbinden de vertrouwelijkheid van de controleprocedure strikt in acht te nemen, alsook de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid die noodzakelijk zijn voor elke dopingtestprocedure, waarbij, in voorkomend geval, het assisteren van een controlearts bij het testen van een sporter geweigerd wordt wanneer het vermoeden zou kunnen bestaan dat de chaperon geen voldoende waarborg inzake onafhankelijkheid en onpartijdigheid ten aanzien van die sporter biedt; 6° behalve als de intrekking op hun aanvraag is geschied, geen beslissing tot intrekking van de hoedanigheid van chaperon hebben ondergaan gedurende de vijf jaar voorafgaand aan het jaar van de indiening van de kandidatuur; 7° in zijn akte van kandidatuur verklaren dat hij in de uitoefening van zijn ambt bereid is zeer beschikbaar te zijn, eventueel ook [00b4]s avonds, op feestdagen, zaterdagen en zondagen, en zich ertoe verplichten die beschikbaarheid te garanderen. De NADO-DG ontvangt de kandidaturen en onderzoekt of de voorwaarden gesteld in 1° tot 7° vervuld zijn.

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle; prend acte de l'opinion du réviseur selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé»; demande à avoir connaissance du rapport d'assurance concernant la régularité de l'utilisation des ressources de la Cour de comptes et la validité des procédures de contrôle en vigueur en 2012; demande à ce que la Cour des comptes fasse l'objet d'un contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;
1. merkt op dat de jaarrekening van de Rekenkamer door een externe accountant – PricewaterhouseCoopers SARL – wordt gecontroleerd, zodat de beginselen van transparantie en verantwoordingsplicht die zij toepast op de door haarzelf gecontroleerden, ook bij haar worden toegepast; neemt nota van het standpunt van de accountant dat het „financieel memorandum een waarheidsgetrouw en juist beeld van de financiële situatie van de Rekenkamer weergeeft alsook van haar financiële prestaties en haar kasstromen voor het afgesloten begrotingsjaar”; verzoekt op de hoogte te worden gesteld van de betrouwbaarheidsverklaring betreffende de regelmatigheid van de besteding van de middelen van de Rekenkamer en de controleprocedures zoals die van kracht waren in 2012; verlangt dat de Rekenkamer wordt onderworpen aan een controle van de wettigheid en regelmatigheid van de verrichtingen die ten grondslag liggen aan de rekeningen;

1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle; prend acte de l'opinion du réviseur selon lequel "les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé"; demande à avoir connaissance du rapport d'assurance concernant la régularité de l'utilisation des ressources de la Cour de comptes et la validité des procédures de contrôle en vigueur en 2012; demande à ce que la Cour des comptes fasse l'objet d'un contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes;
1. merkt op dat de jaarrekening van de Rekenkamer door een externe accountant – PricewaterhouseCoopers SARL – wordt gecontroleerd, zodat de beginselen van transparantie en verantwoordingsplicht die zij toepast op de door haarzelf gecontroleerden, ook bij haar worden toegepast; neemt nota van het standpunt van de accountant dat het "financieel memorandum een waarheidsgetrouw en juist beeld van de financiële situatie van de Rekenkamer weergeeft alsook van haar financiële prestaties en haar kasstromen voor het afgesloten begrotingsjaar"; verzoekt op de hoogte te worden gesteld van de betrouwbaarheidsverklaring betreffende de regelmatigheid van de besteding van de middelen van de Rekenkamer en de controleprocedures zoals die van kracht waren in 2012; verlangt dat de Rekenkamer wordt onderworpen aan een controle van de wettigheid en regelmatigheid van de verrichtingen die ten grondslag liggen aan de rekeningen;

45. considère que le rapport de l'Institut européen de la communication fournit la base d'un rapport annuel sur le pluralisme dans lequel seraient étudiés le degré de concentration de l'offre (sur les plans horizontal et vertical, ainsi que sous la forme de participations croisées), notamment en ce qui concerne la répartition des ressources publicitaires, l'indépendance de la rédaction, la diversité des contenus (internes et externes) et la demande, c'est-à-dire les préférences du public;
45. is van mening dat het verslag van het Europees Instituut voor de Media een basis vormt voor een jaarverslag over het pluralisme waarin de mate van concentratie aan de aanbodzijde wordt bestudeerd (horizontaal, verticaal en diagonaal eigendom), inclusief de verdeling van de reclamegelden, de redactionele onafhankelijkheid, de verscheidenheid van de inhoud (intern en extern) en de vraag, d.w.z. de voorkeur van het publiek;

46. considère que le rapport de l'Institut européen de la communication fournit la base d'un rapport annuel sur le pluralisme dans lequel seraient étudiés le degré de concentration de l'offre (sur les plans horizontal et vertical, ainsi que sous la forme de participations croisées), notamment en ce qui concerne la répartition des ressources publicitaires, l'indépendance de la rédaction, la diversité des contenus (internes et externes) et la demande, c'est‑à‑dire les préférences du public;
46. is van mening dat het verslag van het Europees Instituut voor de Media een basis vormt voor een jaarverslag over het pluralisme waarin de mate van concentratie aan de aanbodzijde wordt bestudeerd (horizontaal, verticaal en diagonaal eigendom), mede ten aanzien van de verdeling van de reclamegelden, alsmede de redactionele onafhankelijkheid, de verscheidenheid van de inhoud (intern en extern) en de vraag, d.w.z. de voorkeur van het publiek;