Vertaling van "infraction au titre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
schending van het EU-recht [ inbreuk op het communautaire recht | inbreuk op het EU-recht | inbreuk op het recht van de Europese Unie | schending van het communautaire recht | schending van het EG-verdrag | schending van het recht van de Europese Unie ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
overtreding van het verkeersreglement [ verkeersovertreding ]

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
door hypotheek gedekt waardepapier | mortgage backed security | MBS [Abbr.]

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
strafbaar feit

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
delict inzake heffingen | fiscaal delict

infraction administrative
administratieve overtreding

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controleuse | tramcontroleuse | kaartjescontroleur | treincontroleur

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
controleren of reisdocumenten in orde zijn | reisdocumenten nakijken | paspoort tickets en visa controleren | reisdocumenten controleren

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advies geven over schendingen van verordeningen | raad geven over schendingen van verordeningen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Le fait de prendre place dans un train sans être muni d'un billet régulier constitue une infraction, au titre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 concernant les mesures à observer pour le transport de voyageurs.
7. Plaatsnemen in een trein zonder geldig ticket is een inbreuk op het Koninklijk Besluit van 20 december 2007 betreffende de verplichtingen van de reizigers in de spoorvoertuigen.

En cas d'infraction au titre 3, chapitre 3, de la loi du .en matière de dispositifs médicaux ou aux arrêtés pris en exécution de ce chapitre, le fonctionnaire, titulaire du diplôme de doctorat, licence ou master en droit, désigné à cette fin par l'Administrateur général de l'AFMPS, transmet une copie du procès-verbal de constatation d'infraction, pour information, au procureur du Roi.
In geval van inbreuk op titel 3, hoofdstuk 3, van de wet van .met betrekking tot medische hulpmiddelen of op de uitvoeringsbesluiten ervan, maakt de ambtenaar, houder van een diploma van doctor, licentiaat of master in de rechten, daartoe aangewezen door de Administrateur-generaal van het FAGG, een kopie van het proces-verbaal van vaststelling van de inbreuk ter kennisgeving over aan de procureur des Konings.

2. Lorsqu'il envoie la lettre de notification au propriétaire ou au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son droit interne, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de cette infraction en matière de sécurité routière, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, le titre des textes de droit interne qui ont été violés et la sanction ainsi que, s'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction.
2. Wanneer de lidstaat van de overtreding de informatiebrief verstuurt aan de eigenaar, de houder van het voertuig of aan de anderszins geïdentificeerde persoon die ervan verdacht wordt de verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertreding begaan te hebben, deelt hij overeenkomstig zijn recht alle relevante informatie mee, en met name de aard van de desbetreffende verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertreding, de plaats, de datum en het tijdstip van de overtreding, de titel van de overtreden nationale wetsartikelen, alsmede de sanctie daarop, en in voorkomend geval gegevens betreffende de apparatuur die is gebruikt om de overtreding vast te stellen.

les faits pour lesquels la décision d'enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction au titre du droit de l'État d'exécution, à moins qu'ils ne concernent une infraction figurant dans les catégories d'infractions figurant à l'annexe D, conformément à ce qui a été indiqué par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne, si ces faits sont passibles dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans; ou
het feit waarvoor het EOB is uitgevaardigd, volgens het recht van de uitvoerende staat niet strafbaar is, tenzij het een in bijlage D bedoeld en door de uitvaardigende autoriteit in het EOB vermeld strafbaar feit betreft, waarop in de uitvaardigende staat een vrijheidsstraf of een tot vrijheidsbeneming strekkende maatregel met een maximum van ten minste drie jaar staat, of

Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; b) les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne; 2° membres de la famille : le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, les parents en ligne directe, les frères et soeurs et les personnes qui sont à la charge de la victime; 3° enfant : la personne qui n'a pas 18 ans accomplis; 4° aide aux victimes : une aide sociopsychologique répondant aux besoins de la victime, accordée aux victimes qui sont confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction; 5° aide spécialisée aux victimes : une aide ciblée, intégrée et multidisciplinaire, spécifique pour les victimes ayant des besoins particuliers et confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction.
Art. 3. Toepassingsgebied De bepalingen van dit decreet zijn in het Duitse taalgebied van toepassing op : 1° de personen vermeld in artikel 4, 1° en 2°; 2° alle instellingen die, in welke hoedanigheid ook, betrokken zijn bij de uitvoering van de slachtofferhulp en de gespecialiseerde slachtofferhulp. Art. 4. Definities Voor de toepassing van dit decreet wordt verstaan onder : 1° slachtoffer : a) ongeacht de leeftijd, een natuurlijke persoon die als rechtstreeks gevolg van een strafbaar feit schade, met inbegrip van lichamelijke, geestelijke of emotionele schade of economisch nadeel, heeft geleden; b) familieleden van een persoon wiens overlijden rechtstreeks veroorzaakt is door een strafbaar feit en die schade hebben geleden als gevolg van het overlijden van die persoon; 2° familieleden : de echtgenoot, de persoon die met het slachtoffer in een vaste intieme relatie, in een gemeenschappelijk huishouden en duurzaam en ononderbroken samenwoont, de bloedverwanten in rechte lijn, de broers en zussen, en de onderhoudsgerechtigden; 3° kind : persoon die de volle leeftijd van achttien jaar nog niet bereikt heeft; 4° slachtofferhulp : sociaal-psychologische hulp voor slachtoffers die problemen hebben als gevolg van een victimisatie door een strafbaar feit, afgestemd op de behoeften van het slachtoffer; 5° gespecialiseerde slachtofferhulp : gerichte en geïntegreerde multidisciplinaire hulp, specifiek voor slachtoffers met specifieke behoeften die problemen hebben als gevolg van een victimisatie door een bepaald strafbaar feit.

Pour ce qui concerne l'application de la mesure visée au paragraphe 1, alinéa 1, aux données de trafic ou de localisation conservées sur la base de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les dispositions suivantes s'appliquent : - pour une infraction visée au livre II, titre Iter, du Code pénal, le juge d'instruction peut dans son ordonnance requérir les données pour une période de douze mois préalable à l'ordonnance; - pour une autre infraction visée à l'article 90ter, §§ 2 à 4, qui n'est pas visée au premier tiret ou pour une infraction qui est commise dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, ou pour une infraction qui est de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal de cinq ans ou une peine plus lourde, le juge d'instruction peut dans son ordonnance requérir les données pour une période de neuf mois préalable à l'ordonnance; - pour les autres infractions, le juge d'instruction ne peut requérir les données que pour une période de six mois préalable à l'ordonnance".
Wat betreft de toepassing van de maatregel bedoeld in paragraaf 1, eerste lid, op de verkeers- of lokalisatiegegevens die worden bewaard krachtens artikel 126 van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie, zijn de volgende bepalingen van toepassing : - voor een strafbaar feit bedoeld in boek II, titel Iter, van het Strafwetboek mag de onderzoeksrechter in zijn bevelschrift de gegevens opvragen voor een periode van twaalf maanden voorafgaand aan zijn bevelschrift; - voor een ander strafbaar feit bedoeld in artikel 90ter, §§ 2 tot 4, dat niet bedoeld is in het eerste gedachtestreepje, of een strafbaar feit dat gepleegd is in het kader van een criminele organisatie als bedoeld in artikel 324bis van het Strafwetboek, of een strafbaar feit dat een hoofdgevangenisstraf van vijf jaar of een zwaardere straf tot gevolg kan hebben, kan de onderzoeksrechter in zijn bevelschrift de gegevens vorderen voor een periode van negen maanden voorafgaand aan het bevelschrift; - voor andere strafbare feiten kan de onderzoeksrechter de gegevens slechts vorderen voor een periode van zes maanden voorafgaand aan het bevelschrift".

Toerisme Vlaanderen peut recueillir l'avis de l'autorité compétente en la matière sur cette condition ; 3° la durée du séjour dans l'hébergement touristique mis à disposition sur le marché touristique ne peut être inférieure à une nuit ; 4° l'exploitant dispose d'une assurance couvrant la responsabilité civile pour tous les dommages causés par lui-même ou ses préposés lors de l'exploitation de l'hébergement touristique ; 5° l'exploitant ou la personne chargée de la gestion journalière ou de fait de l'hébergement touristique, ne peut être condamné en Belgique, par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour une des infractions visées au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres I, IV et VI, et titre IX, chapitres I et II, du Code pénal, ou condamné à l'étranger pour un fait correspondant à la qualification de l'une de ces infractions, sauf en cas de condamnation avec sursis et si l'intéressé n'a pas perdu le bénéfice du sursis ou sauf si l'intéressé n'a pas été gracié.
Toerisme Vlaanderen kan over deze voorwaarde het advies inwinnen van de overheid die daarvoor bevoegd is; 3° een toeristisch logies mag niet worden aangeboden op de toeristische markt voor minder dan één nacht; 4° de exploitant beschikt over een verzekering tot dekking van de burgerlijke aansprakelijkheid voor alle schade, berokkend door hemzelf of zijn aangestelden bij de exploitatie van het toeristische logies; 5° de exploitant of de persoon die belast is met het dagelijkse of feitelijke bestuur van het toeristische logies, mag in België niet door een in kracht van gewijsde gegane rechterlijke uitspraak veroordeeld zijn voor een van de misdrijven, vermeld in boek II, titel VII, hoofdstuk V, VI en VII, titel VIII, hoofdstuk I, IV en VI, en titel IX, hoofdstuk I en II, van het Strafwetboek, of in het buitenland veroordeeld zijn wegens een feit dat overeenstemt met de kwalificatie van een van die misdrijven, behalve als de veroordeling voorwaardelijk is en de betrokkene het voordeel van het uitstel niet heeft verloren en behalve als de betrokkene genade heeft verkregen.

j) "infractions terroristes": les infractions au titre du droit national qui correspondent ou sont équivalentes à celles visées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI;
j) "terroristische misdrijven": strafbare feiten naar nationaal recht die overeenkomen met of gelijkwaardig zijn aan de strafbare feiten bedoeld in de artikelen 1 tot en met 4 van Kaderbesluit 2002/475/JBZ;

Au total 10.380 infractions ont été constatées pour l'année 2013, en l'occurrence: - 38 infractions en matière de permis de conduire ou de titre d'apprentissage; - 9.407 infractions pour conduite d'un véhicule à moteur sans être titulaire d'un permis de conduire/ permis de conduire provisoire/ titre d'apprentissage; - 148 infractions pour conduite d'un véhicule à moteur alors que le permis de conduire/ permis de conduire provisoire/ titre d'apprentissage a été retiré; - 787 infractions pour avoir confié un véhicule à moteur à une personne ne disposant pas d'un permis de conduire/ permis de conduire provisoire/ titre d'apprentissage.
Voor het jaar 2013 werden er in totaal 10.380 inbreuken vastgesteld, namelijk: - 38 inbreuken inzake het rijbewijs/scholingsbewijs; - 9.407 inbreuken wegens het besturen van een motorvoertuig, zonder houder te zijn van een rijbewijs/ voorlopig rijbewijs/ scholingsbewijs; - 148 inbreuken wegens het besturen van een motorvoertuig, terwijl het rijbewijs/ voorlopig rijbewijs/ scholingsbewijs ontnomen is; - 787: het toevertrouwen van een motorvoertuig aan een persoon die niet voorzien is van rijbewijs/ voorlopig rijbewijs/ scholingsbewijs.

f) l'absence de suspension de paiement au titre de l'article 39, paragraphe 2, premier alinéa, et l'absence de décision de la Commission d'engager une procédure en infraction au titre de l'article 226 du traité, en ce qui concerne la ou les mesures qui font l'objet de la demande en question.
f) de betalingen voor de maatregel(en) waarop de aanvraag betrekking heeft, zijn niet geschorst op grond van artikel 39, lid 2, eerste alinea, en de Commissie heeft geen besluit genomen om een inbreukprocedure in te stellen op grond van artikel 226 van het Verdrag.