Vertaling van "instance mais doit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

domaine de gestion | DG [Abbr.] | DG,un domaine de gestion peut,mais ne doit pas nécessairement,concorder avec une zone géographique [Abbr.]
management domain | postdienst

fonds en instance | fonds engagés mais non encore versés
stuwmeer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire ainsi que les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent à un juge, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, une mobilité fonctionnelle, c'est-à-dire une nomination en ordre subsidiaire aux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sans son accord, bien que tous les autres cas de mobilité fonctionnelle qui sont organisés par le législateur exigent le consentement du magistrat en question (voy. l'article 65 du Code judiciaire pour le juge de paix qui siège en tant que juge de police et, inversement, les articles 98 et 99ter du Code judiciaire (et en particulier l'article 98, alinéa 4, du Code judiciaire) pour le juge consulaire qui siège au tribunal de première instance ou au tribunal du travail, le juge du travail qui siège au tribunal de commerce ou au tribunal de première instance, ou le juge qui siège au tribunal de première instance mais doit siéger au tribunal du travail ou au tribunal de commerce) ?
2. Schenden artikel 147, derde lid, van de wet van 1 december 2013 tot hervorming van de gerechtelijke arrondissementen en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op een grotere mobiliteit van de leden van de rechterlijke orde alsmede de artikelen 100/1 en 100/2 van het Gerechtelijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat zij een rechter in het gerechtelijk arrondissement Eupen een functionele mobiliteit opleggen, d.w.z. een benoeming in subsidiaire orde in de andere rechtbanken van het gerechtelijk arrondissement opdringen, zonder dat deze daarmee akkoord gaat, hoewel alle andere gevallen van functionele mobiliteit die door de wetgever zijn georganiseerd, de instemming van de desbetreffende magistraat vereisen (zie artikel 65 van het Gerechtelijk Wetboek voor de vrederechter die als politierechter zitting neemt en omgekeerd, de artikelen 98 en 99ter van het Gerechtelijk Wetboek (en in het bijzonder artikel 98, vierde lid, van het Gerechtelijk Wetboek) voor de rechter in handelszaken die in de rechtbank van eerste aanleg of in de arbeidsrechtbank zitting neemt, de arbeidsrechter die in de rechtbank van koophandel of in de rechtbank van eerste aanleg zitting neemt, of de rechter die in de rechtbank van eerste aanleg zitting neemt, maar in de arbeidsrechtbank of in de rechtbank van koophandel zitting moet nemen) ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, voire d'autres dispositions légales supranationales telles notamment la Convention européenne des droits de l'homme (en son article 8), en ce qu'il érige en fin de non-recevoir absolue l'action en contestation de paternité non intentée dans le délai légal, sans possibilité pour le juge saisi de pareille demande d'apprécier si, compte tenu des intérêts en présence (et singulièrement l'intérêt supérieur et primordial de l'enfant) et du comportement des parties, la vérité biologique ne doit pas coïncider avec la réalité socio-affective vécue par l'enfant concerné, dans une espèce où il n'a jamais existé et n'existe actuellement aucun lien généralement quelconque entre l'enfant et son père légal (l'enfant est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée notamment de sa mère et de son père biologique, avant qu'ils ne se séparent), ce qui mène à entériner en fait une filiation erronée et purement artificielle et à reconnaître des droits limités au père biologique, cantonné à pouvoir seulement revendiquer un droit aux relations personnelles, alors qu'en réalité, il exerce un hébergement de l'enfant qu'il convient de qualifier de matériel quasiment exclusif (la mère le rencontrant via un espace-rencontres) et ' une a ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 6 mei 2015 in zake K.F. tegen P.P. en D.H., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 18 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 318 van het Burgerlijk Wetboek, in zoverre het bepaalt dat de vordering van de man die het vaderschap van het kind opeist, moet worden ingesteld binnen het jaar na de ontdekking van het feit dat hij de vader van het kind is, de artikelen 10, 11 en 22bis van de Grondwet, en zelfs andere supranationale wettelijke bepalingen zoals met name het Europees Verdrag voor de rechten van de mens (artikel 8 ervan), doordat het de niet binnen de wettelijke termijn ingestelde vordering tot betwisting van het vaderschap als absolute grond van niet-ontvankelijkheid instelt, zonder dat de rechter bij wie een dergelijke vordering aanhangig is gemaakt, de mogelijkheid heeft om te beoordelen of de biologische waarheid, rekening houdend met de aanwezige belangen (en in het bijzonder het hogere en primordiale belang van het kind) en met het gedrag van de partijen, niet moet samenvallen met de door het betrokken kind beleefde socioaffectieve werkelijkheid, in een casus waarin nooit enige band, welke dan ook, tussen het kind en zijn wettelijke vader heeft bestaan, noch thans bestaat (het kind is geboren en werd opgevoed binnen een gezinskern die meer bepaald uit zijn moeder en zijn biologische vader bestond voordat die uit elkaar gingen), waardoor in feite een verkeerde en volkomen onnatuurlijke afstamming wordt bekrachtigd en beperkte rechten worden toegekend aan de biologische vader, die alleen een recht op persoonlijk contact kan eisen terwijl hij in werkelijkheid vrijwe ...

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interprétés en ce sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 17 april 2015 in zake het openbaar ministerie en A.D. en E.D., burgerlijke partijen, tegen A.V. en de bvba « VDA Co », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Dendermonde, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden de artikelen 1, 2 en 41 [lees : 46] van de arbeidsongevallenwet het door de gecoördineerde Grondwet in de artikelen 10 en 11 gewaarborgde gelijkheids- en niet-discriminatiebeginsel, wanneer ze aldus worden uitgelegd dat : - een werkgever wiens werknemer of leerjongen het slachtoffer is van een arbeidsongeval zich op basis van artikel 46 van de Arbeidsongevallenwet (de ' immuniteitsregel ') op een burgerrechtelijke immuniteit kan beroepen; - een werkgever die een persoon tewerkstelt op basis van een IBO-overeenkomst zoals geregeld in artikel 95 van het besluit van de Vlaamse regering van 5 juni 2009 houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding geen beroep kan doen op de immuniteitsregeling zoals voorzien in [artikel] 46 van de Arbeidsongevallenwet terwijl deze werkgever ook een overeenkomst moet sluiten met een verzekeraar die dezelfde waarborgen moet bieden als deze voorzien in de Arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 en de aard van de ongevallen die aanleiding geven tot de vorderingen tot vergoeding van de daaruit voortvloeiende schade en de omvang van de waarborgen die door de verzekeraars moeten worden verstrekt, identiek of soortgelijk zijn en de financiële druk op de werkgever identiek is ?

Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, l'article 18, premier et deuxième alinéas, modifié par la loi du 30 décembre 2009; Vu l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs; Considérant que les pêcheurs de mer et les marins de la marine marchande ne peuvent plus être exclus de l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs en raison de l'article 4, 1, de la Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 modifiant les Directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les Directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer; Considérant qu'il doit être précisé dans la réglementation belge que lorsqu'un plan de licenciement collectif concerne les membres d'équipage d'un navire de mer, l'employeur doit le notifier à l'instance compétente de l'Etat dont le navire bat pavillon, conformément à l'article 4, 2, de la Directive (UE) 2015/1794 précitée; Considérant que l'arrêté royal du 24 mai 1976 doit être adapté à ce sujet; Vu l'avis 59.040/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 modifiant les Directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les Directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer.
Gelet op de wet van 14 februari 1961 voor economische expansie, sociale vooruitgang en financieel herstel, artikel 18, eerste en tweede lid, gewijzigd bij de wet van 30 december 2009; Gelet op het koninklijk besluit van 24 mei 1976 betreffende het collectief ontslag; Overwegende dat zeevissers en zeelieden ter koopvaardij niet meer kunnen worden uitgesloten van het koninklijk besluit van 24 mei 1976 betreffende het collectief ontslag ingevolge artikel 4, 1, van de Richtlijn (EU) 2015/1794 van het Europees Parlement en de Raad van 6 oktober 2015 tot wijziging van de Richtlijnen 2008/94/EG, 2009/38/EG en 2002/14/EG van het Europees Parlement en de Raad en de Richtlijnen 98/59/EG en 2001/23/EG van de Raad wat de zeevarenden betreft; Overwegende dat in de Belgische reglementering moet worden gepreciseerd dat wanneer het plan voor collectief ontslag de leden van de bemanning van een zeeschip betreft, de werkgever daarvan kennis moet geven aan de bevoegde instantie van de staat waarvan het schip de vlag voert, ingevolge artikel 4, 2, van voormelde Richtlijn (EU) 2015/1794; Overwegende dat het koninklijk besluit van 24 mei 1976 hiervoor moet worden aangepast; Gelet op advies 59.040/1 van de Raad van State, gegeven op 30 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Dit besluit voorziet in de gedeeltelijke omzetting van Richtlijn (EU) 2015/1794 van het Europees Parlement en de Raad van 6 oktober 2015 tot wijziging van de Richtlijnen 2008/94/EG, 2009/38/EG en 2002/14/EG van het Europees Parlement en de Raad en de Richtlijnen 98/59/EG en 2001/23/EG van de Raad wat de zeevarenden betreft.

L'on ne peut pas non plus souscrire à une autre thèse qui soutient que le litige d'exécution doit être ramené devant le premier juge si celui-ci est le tribunal de la jeunesse ou le président du tribunal de première instance statuant en vertu de l'article 1280 du Code judiciaire, au motif que la saisine permanente s'applique en l'espèce, mais qui soutient que le tribunal de première instance demeurerait compétent en tant qu'instance d'appel du juge de paix en ce qui concerne les mesures urgentes et provisoires (du moins s'il a réformé le jugement du juge de paix) parce que la règle de la saisine permanente ne s'applique pas au juge de paix.
Ook een andere stelling kan niet gevolgd worden dat het uitvoeringsgeschil opnieuw voor de eerste rechter moet worden gebracht als deze de jeugdrechtbank of de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg rechtsprekend ex artikel 1280 van het Gerechtelijk Wetboek is, op grond dat hier de bestendige saisine van toepassing is, maar dat de rechtbank van eerste aanleg als instantie in hoger beroep van de vrederechter aangaande dringende voorlopige maatregelen bevoegd zou blijven (althans als hij het vonnis van de vrederechter hervormd heeft) omdat voor de vrederechter geen regel van blijvende saisine geldt.

(11) Dans sa résolution du 14 mai 1998 sur la politique d'information et de communication dans l'Union européenne(7), le Parlement européen estime que, s'agissant des programmes de soutien et d'action, la sélection des projets doit être rendue plus transparente et leur choix mieux motivé par rapport aux instances déposant des projets.
(11) Het Europees Parlement stelt in zijn resolutie van 14 mei 1998 over het voorlichtings- en communicatiebeleid in de Europese Unie(7) dat inzake steun- en actieprogramma's de selectie van de projecten transparanter en de beoordeling beter gemotiveerd dienen te worden tegenover de indieners van projecten.

Dans la nouvelle procédure c'est le Commissariat général aux réfugiés, instance indépendante, qui examinera la demande en première instance, non seulement en s'appuyant sur la Convention de Genève mais aussi en vérifiant si une protection subsidiaire doit être offerte.
In de nieuwe procedure zal de onafhankelijke Commissaris-generaal voor de Vluchtelingen in eerste instantie het asielverzoek beoordelen. Hierbij zal niet alleen een toetsing gebeuren aan de Conventie van Genève, maar zal ook nagegaan worden of eventueel een subsidiaire bescherming moet worden geboden.