Vertaling van "instances suivantes peuvent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Omschrijving: Gedragsstoornissen worden gekenmerkt door een zich herhalend en aanhoudend patroon van dissociaal, agressief of uitdagend gedrag. Zulk gedrag dient wel een belangrijke schending te zijn van wat voor de leeftijd nog maatschappelijk toelaatbaar wordt geacht; het dient dus ernstiger te zijn dan gewoon kattenkwaad bij kinderen of opstandigheid bij jeugdigen en dient duurzaam te zijn (zes maanden of langer). Kenmerken van een gedragsstoornis kunnen ook symptomatisch zijn voor andere psychiatrische toestanden, in welke gevallen aan de onderliggende diagnose de voorkeur gegeven dient te worden. | Voorbeelden van gedrag waarop de diagnose is gebaseerd zijn een buitensporige mate van vechten en intimideren; wreedheid tegenover andere mensen of dieren; ernstige vernielzucht; brandstichting; stelen; veelvuldig liegen; spijbelen van school en weglopen van huis; ongewoon frequente en heftige woedeaanvallen en ongehoorzaamheid. Elk van deze gedragingen, indien in opvallende mate aanwezig, is voldoende voor de diagnose, maar geïsoleerde dissociale daden zijn dat niet.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les instances suivantes peuvent s’associer en une ou plusieurs associations pour ce qui concerne leurs travaux en matière de gestion de l’information et de sécurité de l’information :
De volgende instanties kunnen zich verenigen in één of meerdere verenigingen voor het verrichten van hun werkzaamheden inzake informatiebeheer en informatieveiligheid :

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 avril 2015 en cause de Fabian Hellebois et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2015, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54ter, § 3, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution pris isolément et/ou conjointement avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qu'il exige des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 24, § 2, alinéa 2, de disposer, pour continuer leur activité dans les mêmes conditions que les praticiens disposant d'un agrément, d'une expérience de trois années à la date du 2 juillet 1997, alors que la procédure d'agrément n'est devenue effective que le 1 septembre 2010, et en ce que cette disposition traite donc différemment, d'une part, les personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles peuvent bénéficier de droits acquis indépendamment de leur (éventuelle) expérience ultérieure (entre 1997 et 2010), et, d'autre part, les personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles ne peuvent pas bénéficier de droits acquis alors qu'elles disposent de trois années d'expérience (voire davantage) en date du 1 septembre 2010 ?
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 1 april 2015 in zake Fabian Hellebois en anderen tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 20 april 2015, heeft de Franstalige Rechtbank van eerste aanleg te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 54ter, § 3, eerste lid, van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 23, derde lid, 1°, van de Grondwet en met artikel 6 van het Internationaal Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten, doordat het eist, van de personen die niet voldoen aan de in artikel 24, § 2, tweede lid, gestelde kwalificatievoorwaarden, dat zij beschikken, om hun activiteit te blijven verrichten onder dezelfde voorwaarden als de beoefenaars die over een erkenning beschikken, over een ervaring van drie jaar op datum van 2 juli 1997, terwijl de erkenningsprocedure pas op 1 september 2010 effectief is geworden, en doordat die bepaling dus, enerzijds, de personen die op datum van 2 juli 1997 over drie jaar ervaring beschikten, die verworven rechten kunnen genieten los van hun (eventuele) latere ervaring (tussen 1997 en 2010) en, anderzijds, de personen die op datum van 2 juli 1997 niet over drie jaar ervaring beschikten, die geen verworven rechten kunnen genieten terwijl zij op datum van 1 september 2010 over drie jaar (of zelfs meer) ervaring beschikken, verschillend behandelt ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2016 en cause de Fernando Santin y Ogueta contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 132bis du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été inséré par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifiant la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre certaines catégories de contribuables, à savoir, d'une part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui peuvent produire une convention enregistrée ou homologuée ou une décision judiciaire et peuvent obtenir les suppléments de montant exempté d'impôts pour personnes à charges et, d'autre part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui ont convenu verbalement d'organiser et de mettre en place réellement un système de répartition égalitaire, qu'ils prouvent par toute voie de droit, mais qui n'a été ni ratifié, entériné, homologué par convention ni ordonné par décision de justice et que le taxateur n'ignore ni ne conteste cette situation de fait ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 12 mei 2016 in zake Fernando Santin y Ogueta tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 mei 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 132bis van het Wetboek van de inkomstenbelastingen, zoals ingevoegd bij de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen (I), die de wet van 4 mei 1999 houdende fiscale en andere bepalingen wijzigt, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen bepaalde categorieën van belastingplichtigen, namelijk, enerzijds, de belastingplichtigen die samen met de andere ouder het ouderlijk gezag over een gemeenschappelijk kind uitoefenen en die een geregistreerde of gehomologeerde overeenkomst of een rechterlijke beslissing kunnen overleggen en de toeslagen op de belastingvrije som voor personen ten laste kunnen verkrijgen en, anderzijds, de belastingplichtigen die samen met de andere ouder het ouderlijk gezag over een gemeenschappelijk kind uitoefenen en die mondeling zijn overeengekomen om daadwerkelijk een systeem van gelijkmatige verdeling te organiseren en in te voeren, dat zij met elk rechtsmiddel bewijzen, maar dat noch bij overeenkomst werd goedgekeurd, bekrachtigd of gehomologeerd, noch bij rechterlijke beslissing werd bevolen, en waarbij de taxatieambtenaar niet onkundig is van die feitelijke situatie, noch ze betwist ?

- Places vacantes Les places suivantes de greffier et secrétaire sont déclarées vacantes via promotion, une épreuve complémentaire sera organisée : Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance de Liège : 6; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance du Luxembourg : 1; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de commerce du Brabant wallon : 1; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de commerce de Gand, arrondissement judiciaire du Flandre Orientale : 3; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de commerce de Liège, arrondissement judiciaire de Liège : 1; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal du travail d'Anvers, arrondissement judiciaire d'Anvers : 3; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de police de Liège : 1; Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au parquet de la cour du travail de Bruxelles : 1 (néerlandophone); Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à l'auditorat du travail d'Anvers, arrondissement judiciaire Anvers : 2; Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à l'auditorat du travail du Hainaut : 1; Peuvent postuler les places ci-dessus les titulaires : - du certificat de candidat greffier/candidat secrétaire, ou - d'un diplôme de licencié, master ou docteur en droit et en service le 1 décembre 2006 comme collaborateur, ou - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de promotion vers le niveau B pour l'ordre judiciaire (BFE15001).
- Vacante betrekkingen Volgende plaatsen van griffier en secretaris worden vacant verklaard voor benoeming via bevordering, er wordt een bijkomende proef georganiseerd : Griffier dossierbeheerder hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen bij de rechtbank van eerste aanleg Luik : 6; Griffier dossierbeheerder hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen bij de rechtbank van eerste aanleg Luxemburg : 1; Griffier dossierbeheerder hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen bij de rechtbank van koophandel Waals-Brabant : 1; Griffier dossierbeheerder hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen bij de rechtbank van koophandel Gent, gerechtelijk arrondissement Oost-Vlaanderen : 3; Griffier dossierbeheerder hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen bij de rechtbank van koophandel Luik, gerechtelijk arrondissement Luik : 1; Griffier dossierbeheerder hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen bij de arbeidsrechtbank Antwerpen, gerechtelijk arrondissement Antwerpen : 3; Griffier dossierbeheerder hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen bij de politierechtbank Luik : 1; Secretaris dossierbeheerder hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen bij het parket van het arbeidshof Brussel : 1 (Nederlandstalig); Secretaris dossierbeheerder hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen bij het arbeidsauditoraat Antwerpen, gerechtelijk arrondissement Antwerpen : 2; Secretaris dossierbeheerder hoofdzakelijk ingeschakeld in de primaire processen bij het arbeidsauditoraat Henegouwen : 1; Voor bovenvermelde plaatsen kan men zich kandidaat stellen wanneer men in het bezit is van : - het getuigschrift kandidaat-griffier/kandidaat-secretaris, of - een diploma van licentiaat, master of doctor in de rechten en in dienst was op 1 december 2006 als medewerker, of - een attest van slagen in de vergelijkende selectie voor bevordering naar het niveau B voor de rechterlijke orde (BNE15001).

Art. 21. Dans l'article 76 du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013 modifiée par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, les mots "chambres de l'application des peines" sont remplacés par les mots "chambres de l'application des peines et chambres de protection sociale"; 2° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Sauf pour le prononcé des jugements, pour lesquels elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel, les chambres de protection sociale peuvent siéger dans tout tribunal de première instance établi dans le ressort de la cour d'appel, dans les établissements pénitentiaires, dans les établissements de défense sociale et dans tous les établissements où des personnes internées séjournent".
Art. 21. In artikel 76 van hetzelfde Wetboek, vervangen bij de wet van 30 juli 2013, die gewijzigd is bij de wet van 8 mei 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden "strafuitvoeringskamers" vervangen door de woorden "strafuitvoeringskamers en kamers voor de bescherming van de maatschappij"; 2° paragraaf 4 wordt aangevuld met een lid, luidende : "Behoudens voor de uitspraak van de vonnissen, waarvoor zij zitting houden in elke rechtbank van eerste aanleg gevestigd in het rechtsgebied van het hof van beroep, mogen de kamers voor de bescherming van de maatschappij zitting houden in elke rechtbank van eerste aanleg gevestigd in het rechtsgebied van het hof van beroep, in de penitentiaire inrichtingen, in de inrichtingen tot bescherming van de maatschappij en in alle inrichtingen waar geïnterneerde personen verblijven".

Les recours auprès du Conseil peuvent être introduits par les personnes suivantes : 1° le demandeur de l'autorisation ou de l'attestation as-built, respectivement la personne disposant de droits réels ou personnels à l'égard d'une construction qui fait l'objet d'une décision d'enregistrement, ou qui utilise cette construction de fait; 2° les organes administratifs accordant l'autorisation associés au dossier; 3° toute personne physique ou morale à qui la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement peut causer, directement ou indirectement, des désagréments ou des inconvénients; 4° des associations dotées d'une compétence procédurale qui agissent au nom d'un groupe dont les intérêts collectifs sont menacés ou lésés par la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conformément aux statuts; 5° le fonctionnaire dirigeant du département ou, en son absence, son mandataire pour des autorisations délivrées selon la procédure régulière, sauf dans les cas visés à l'article 4.7.19, § 1, alinéa trois; 6° le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son mandataire du département ou de l'agence dont relève l'instance consultative, désignée en vertu de l'article 4.7.16, § 1, alinéa premier, respectivement l'article 4.7.26, § 4, 2°, à condition que cette instance ait émis son avis à temps ou que son avis n'ait, à tort, pas été sollicité; 7° le Collège des Bourgmestre et Echevins pour les autorisations, délivrées dans les limites de la procédure particulière, à condition qu'il a émis un avis en temps voulu en vertu de l'article 4.7.26, § 4, alinéa premier, 2°, ou si à injuste titre aucun avis n'a été demandé.
De beroepen bij de Raad kunnen door de volgende personen worden ingesteld : 1° de aanvrager van de vergunning of van het as-builtattest, respectievelijk de persoon die beschikt over zakelijke of persoonlijke rechten ten aanzien van een constructie die het voorwerp uitmaakt van een registratiebeslissing, of die deze constructie feitelijk gebruikt; 2° de bij het dossier betrokken vergunningverlenende bestuursorganen; 3° elke natuurlijke persoon of rechtspersoon die rechtstreekse of onrechtstreekse hinder of nadelen kan ondervinden als gevolg van de vergunnings-, validerings- of registratiebeslissing; 4° procesbekwame verenigingen die optreden namens een groep wiens collectieve belangen door de vergunnings-, validerings- of registratiebeslissing zijn bedreigd of geschaad, voor zover zij beschikken over een duurzame en effectieve werking overeenkomstig de statuten; 5° de leidend ambtenaar van het departement of, bij afwezigheid, diens gemachtigde voor vergunningen die afgegeven zijn binnen de reguliere procedure, behalve in de gevallen, vermeld in artikel 4.7.19, § 1, derde lid; 6° de leidend ambtenaar of, bij afwezigheid, diens gemachtigde van het departement of agentschap waartoe de adviserende instantie behoort, aangewezen krachtens artikel 4.7.16, § 1, eerste lid, respectievelijk artikel 4.7.26, § 4, 2°, op voorwaarde dat die instantie tijdig advies heeft verstrekt of ten onrechte niet om advies werd verzocht; 7° het college van burgemeester en schepenen voor vergunningen, afgegeven binnen de bijzondere procedure, op voorwaarde dat het tijdig advies heeft verstrekt krachtens artikel 4.7.26, § 4, eerste lid, 2°, of ten onrechte niet om advies werd verzocht.

Les magistrats désignés peuvent aussi siéger, suivant le rang de leur réception, dans les autres chambres du tribunal de première instance».
De aangewezen magistraten kunnen ook in de andere kamers van de rechtbank van eerste aanleg zitting nemen naar de rang van hun installatie».

À partir du septante-cinquième jour suivant les élections, un exemplaire du rapport est déposé pendant quinze jours au greffe du tribunal de première instance, où il peut être consulté par tous les électeurs inscrits, sur présentation de leur convocation au scrutin, lesquels peuvent, durant ce même délai, formuler par écrit leurs remarques à son sujet.
Een exemplaar van het verslag wordt vanaf de vijfenzeventigste dag na de verkiezingen ter griffie van de rechtbank van eerste aanleg gedurende vijftien dagen ter inzage gelegd van alle kiesgerechtigden, op vertoon van hun oproepingsbrief voor de verkiezingen, die hieromtrent binnen dezelfde termijn schriftelijk hun opmerkingen kunnen formuleren.

Les expropriés qui, par une procédure en révision introduite après le 1 janvier 1972, ont été condamnés au remboursement des indemnités d'expropriation allouées par le juge de paix ou qui n'ont pas obtenu en révision l'évaluation du préjudice subi, peuvent, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par requête introduite conformément aux articles 1026 et suivants du Code judiciaire, demander au tribunal de première instance qui a instruit l'action en révision, la réouverture du dossier selon la procédure prévue par la présente loi.
De onteigenden die bij een procedure in herziening ingeleid na 1 januari 1972 veroordeeld werden tot terugbetaling van de door de vrederechter toegekende onteigeningsvergoedingen of die in herziening geen onderzoek van hun schade hebben verkregen, kunnen bij verzoekschrift ingeleid overeenkomstig artikel 1026 en volgende van de Gerechtelijke Wetboek binnen een termijn van één jaar na de inwerkingtreding van deze wet aan de rechtbank van eerste aanleg die de herzieningsvordering heeft behandeld, de heropening van het dossier vragen overeenkomstig de bij deze wet bepaalde procedure.