Ainsi, par exemple, une notification préalable à la FSMA n'est p
as requise pour les instruments dérivés qui sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, ni pour les instruments
dérivés qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de né
gociation mais sont commercialisés en Belgique en dehors du cadre d'une offre publique (article 37sexies, § 2, alinéa 2, 1°
...[+++]et 2°, de la loi du 2 août 2002).