Traduction de «interdiction doit également » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une membre fait remarquer qu'à présent que l'article 6 interdit aux personnes de moins de 15 ans l'utilisation des bancs solaires, cette interdiction doit également figurer sur le panneau dont il est question à l'article 7.
Een lid merkt op dat, nu het gebruik van zonnebanken door personen minder dan 15 jaar is verboden door artikel 6, dit ook moet worden vermeld op het bord waarvan sprake in artikel 7.

La ministre a encore précisé : « La mesure, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi, est clairement une mesure de police administrative spéciale, dans la mesure où : - elle est prise par le bourgmestre; - elle vise soit à prévenir, soit à faire cesser une perturbation de l'ordre public; - elle vise un trouble à l'ordre public causé par des comportements individuels ou collectifs ou par des infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal. Il faut souligner que l'interdiction temporaire de lieu motivée par des infractions répétées peut uniquement être considérée comme une mesure de police administrative et non comme une sanction, étant donné que la mesure n'est liée à aucune décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la CEDH. D'ailleurs, l'article 47 du projet de loi insérant un article 134sexies dans la Nouvelle loi communale prévoit que la décision du bourgmestre doit être motivée sur la base des nuisances liées à l'ordre public. Afin de souligner le caractère préventif de la mesure de police administrative spéciale, il est prévu que les contrevenants doivent avoir fait l'objet d'un avertissement préalable. Le bourgmestre doit s'assurer cas par cas que le comportement des intéressés est tel qu'il s'impose, pour garantir le maintien de l'ordre public, de leur appliquer une interdiction temporaire de lieu. Le nouvel article 134sexies, § 3, de la Nouvelle loi communale lie sans aucune ambiguïté l'interdiction temporaire de lieu au maintien de l'ordre public. La décision est prise pour une courte durée et peut être renouvelée deux fois pour une durée d'un mois. Elle doit en outre être confirmée par le collège des bourgmestres et échevins. Les critères sont donc réunis pour permettre au gouvernement de qualifier cette nouvelle mesure de mesure de police administrative. Il en résulte également que les mesures ne sont pas considérées comme des sanctions administratives et ne sont pas non plus repr ...
De minister voegde hier nog het volgende aan toe : « [De] maatregel, zoals voorzien in het wetsontwerp, [is] duidelijk een maatregel [...] van bijzondere bestuurlijke politie, in die zin dat het gaat om een maatregel : - die door de burgemeester wordt genomen, - die getroffen wordt om ofwel de verstoring van de openbare orde te voorkomen of te doen stoppen, - tegen een verstoring van de openbare orde die veroorzaakt wordt door individuele of collectieve gedragingen of door herhaaldelijke inbreuken op de reglementen en ordonnanties van de gemeenteraad. Er dient te worden aangestipt dat het tijdelijk plaatsverbod omwille van herhaaldelijke inbreuken slechts kan worden beschouwd als een maatregel van bestuurlijke politie en niet als een sanctie, aangezien de maatregel geen enkele beslissing met zich meebrengt met betrekking tot de gegrondheid van een betichting in strafzaken in de zin van artikel 6 EVRM. Overigens voorziet artikel 47 van het wetsontwerp, tot invoeging van een artikel 134sexies in de Nieuwe Gemeentewet, dat de beslissing van de burgemeester gemotiveerd moet zijn op basis van de hinder die verband houdt met de openbare orde. Teneinde de preventieve aard van de maatregel van bijzondere bestuurlijke politie te benadrukken, wordt voorzien dat de daders van de maatregel het voorwerp dienen uit te maken van een voorafgaande verwittiging. De burgemeester dient er zich geval per geval van te vergewissen of het gedrag van de betrokkene zodanig is dat het opleggen van een tijdelijk plaatsverbod zich opdringt omwille van redenen van openbare ordehandhaving. Het nieuwe artikel 134sexies, § 3, van de Nieuwe Gemeentewet bindt zonder enige dubbelzinnigheid het tijdelijk plaatsverbod aan de openbare ordehandhaving. De beslissing wordt voor korte duur genomen en is tweemaal hernieuwbaar voor een duur van een maand. Zij dient bovendien te worden bevestigd door het College van Burgemeester en Schepenen. De criteria zijn derhalve aanwezig om de regering toe te staan de nie ...

Dans les travaux préparatoires, cette disposition est justifiée de la manière suivante : « Dans la Nouvelle loi communale est inséré un nouvel article 134sexies qui stipule que le bourgmestre peut, en cas de trouble à l'ordre public causé par des comportements individuels ou collectifs, ou en cas d'infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal commises dans un lieu semblable ou à l'occasion d'évènements identiques, et impliquant un trouble de l'ordre public ou une incivilité, décider d'une interdiction temporaire de lieu de 1 mois renouvelable deux fois à l'égard du ou des auteurs de ces comportements. Cette interdiction de lieu ne peut donc excéder la durée de trois mois. La notion d'interdiction de lieu est par ailleurs définie. Il s'agit de l'interdiction de pénétrer dans un ou plusieurs périmètres précis de lieux déterminés accessibles au public, situés au sein d'une commune, sans jamais pouvoir en couvrir l'ensemble du territoire. Sont considérés comme ' lieu accessible au public ' tout lieu situé dans la commune qui n'est pas uniquement accessible au gestionnaire du lieu, à celui qui y travaille ou à ceux qui y sont invités à titre individuel, à l'exception du domicile, du lieu de travail ou de l'établissement scolaire ou de formation du contrevenant. Le gestionnaire n'est pas forcément le propriétaire, mais peut être par exemple le locataire d'une salle. Par ' personnes qui y travaillent ', on ne vise pas exclusivement les employés de l'entreprise concernée, mais les personnes au service d'un sous-traitant ou les personnes qui y font des réparations sont également considérées comme telles. Un mariage n'est par exemple pas un lieu accessible au public étant donné que la fête est exclusivement accessible aux convives qui sont individuellement invités à cette fête. Il faudra donc à chaque fois vérifier s'il y a un lien juridique direct entre le gestionnaire et la personne présente. La décision du bourgmestre doit remplir un certain nombr ...
In de parlementaire voorbereiding werd die bepaling als volgt verantwoord : « In de Nieuwe Gemeentewet wordt er een nieuw artikel 134sexies ingevoegd dat bepaalt dat de burgemeester, in geval van verstoring van de openbare orde veroorzaakt door individuele of collectieve gedragingen, of in geval van herhaaldelijke inbreuken op de reglementen en verordeningen van de gemeenteraad gepleegd op eenzelfde plaats of ter gelegenheid van identieke gebeurtenissen en die een verstoring van de openbare orde met zich meebrengen, kan beslissen over te gaan tot een tijdelijk plaatsverbod van 1 maand, tweemaal hernieuwbaar, jegens de dader(s) van deze gedragingen. Dit plaatsverbod mag de termijn van drie maanden niet overschrijden. Het begrip ' plaatsverbod ' wordt overigens gedefinieerd. Het betreft het verbod binnen te treden in een of meerdere duidelijke perimeters van plaatsen die als toegankelijk voor het publiek worden bepaald, gelegen binnen een gemeente, zonder evenwel het geheel van het grondgebied te beslaan. Worden beschouwd als ' voor het publiek toegankelijke plaats ' elke plaats die gelegen is in de gemeente die niet enkel toegankelijk is voor de beheerder van de plaats, voor degene die er werkt of voor degenen die er individueel worden uitgenodigd, met uitzondering van de woonplaats, de plaats van het werk of de plaats van de onderwijs- of opleidingsinstelling van de overtreder. De beheerder is niet noodzakelijkerwijs de eigenaar, maar kan bijvoorbeeld de huurder van een zaal zijn. Onder ' personen die er werken ', worden niet uitsluitend de bedienden van de desbetreffende onderneming bedoeld, maar de personen in dienst van een onderaannemer of de personen die er herstellingen doen, kunnen eveneens als dusdanig worden beschouwd. Een huwelijk is bijvoorbeeld geen voor het publiek toegankelijke plaats vermits het feest uitsluitend toegankelijk is voor de genodigden die persoonlijk op dit feest werden uitgenodigd. Men dient dus telkens na te gaan of er een rechtstreekse ...

La Cour européenne des droits de l'homme a également jugé : « 89. Au vu de ce qui précède, la Cour n'exclut pas que des mesures prises par le législateur, des autorités administratives ou des juridictions après le prononcé d'une peine définitive ou pendant l'exécution de celle-ci puissent conduire à une redéfinition ou à une modification de la portée de la ' peine ' infligée par le juge qui l'a prononcée. En pareil cas, la Cour estime que les mesures en question doivent tomber sous le coup de l'interdiction de la rétroactivité des peines consacrée par l'article 7, § 1 in fine de la Convention. S'il en allait différemment, les Etats seraient libres d'adopter - par exemple en modifiant la loi ou en réinterprétant des règles établies - des mesures qui redéfiniraient rétroactivement et au détriment du condamné la portée de la peine infligée, alors même que celui-ci ne pouvait le prévoir au moment de la commission de l'infraction ou du prononcé de la peine. Dans de telles conditions, l'article 7, § 1, se verrait privé d'effet utile pour les condamnés dont la portée de la peine aurait été modifiée a posteriori, et à leur détriment. La Cour précise que pareilles modifications doivent être distinguées de celles qui peuvent être apportées aux modalités d'exécution de la peine, lesquelles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 7, § 1 in fine. 90. Pour se prononcer sur la question de savoir si une mesure prise pendant l'exécution d'une peine porte uniquement sur les modalités d'exécution de celle-ci ou en affecte au contraire la portée, la Cour doit rechercher au cas par cas ce que la ' peine ' infligée impliquait réellement en droit interne à l'époque considérée ou, en d'autres termes, quelle en était la nature intrinsèque. Ce faisant, elle doit notamment avoir égard au droit interne dans son ensemble et à la manière dont il était appliqué à cette époque (Kafkaris, précité, § 145) » (CEDH, grande chambre, 21 octobre 2013, Del Río Prada c. Espagne).
Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft eveneens geoordeeld : « 89. Gelet op hetgeen voorafgaat, sluit het Hof niet uit dat maatregelen die worden genomen door de wetgever, administratieve overheden of rechtscolleges na de uitspraak van een definitieve straf of gedurende de uitvoering ervan, kunnen leiden tot een herdefiniëring of een wijziging van de draagwijdte van de ' straf ' die is opgelegd door de rechter die ze heeft uitgesproken. In dat geval is het Hof van mening dat de maatregelen in kwestie moeten vallen onder het verbod van de retroactiviteit van de straffen, zoals verankerd in artikel 7.1 in fine van het Verdrag. Zo niet zouden de Staten vrij zijn om - bijvoorbeeld door de wet te wijzigen of de vastgestelde regels opnieuw te interpreteren - maatregelen aan te nemen die de draagwijdte van de opgelegde straf op retroactieve wijze opnieuw zouden definiëren, in het nadeel van de veroordeelde, terwijl die laatste dat niet kon voorzien op het ogenblik dat het misdrijf is gepleegd of de straf is uitgesproken. In dergelijke omstandigheden zou artikel 7.1 geen nuttig effect hebben voor de veroordeelden ten aanzien van wie de draagwijdte van de straf a posteriori zou zijn gewijzigd, in hun nadeel. Het Hof preciseert dat dergelijke wijzigingen moeten worden onderscheiden van die welke kunnen worden aangebracht in de strafuitvoeringsmodaliteiten, die niet vallen onder het toepassingsgebied van artikel 7.1 in fine. 90. Om zich uit te spreken over de vraag of een maatregel die is genomen tijdens de tenuitvoerlegging van een straf uitsluitend betrekking heeft op de uitvoeringsmodaliteiten ervan dan wel daarentegen de draagwijdte ervan aantast, moet het Hof geval per geval nagaan wat de werkelijke gevolgen van de opgelegde ' straf ' waren in het interne recht in de beschouwde periode of, met andere woorden, wat de intrinsieke aard ervan was. Daarbij moet het met name rekening houden met het interne recht in zijn geheel en met de wijze waarop het in die tijd ...

19. Soit les auteurs de la proposition ont pour objectif d'interdire la publicité pour les actes d'esthétique dentaire également aux non dentistes, qu'ils soient ou non constitués en société commerciale: en ce qui concerne les non dentistes, l'interdiction quasi absolue, indépendamment même de la question de savoir si elle doit être ou non considérée comme une interdiction totale, apparaît en manifeste contradiction avec les principes de la liberté d'établissement et de libre circulation qui sous-tendent la directive « services ».
19. Ofwel is het de bedoeling van de indieners van het voorstel ook niet-tandartsen te verbieden reclame te maken voor ingrepen van tandheelkundige esthetiek, ongeacht of ze een handelsvennootschap vormen of niet : wat de niet-tandartsen betreft, lijkt het bijna absolute verbod, los van de vraag zelfs of het al dan niet als een totaalverbod moet worden beschouwd, kennelijk in strijd te zijn met de beginselen van vrijheid van vestiging en vrij verkeer die ten grondslag liggen aan de Dienstenrichtlijn.

L'article 181 en projet est en outre susceptible de provoquer d'importants malentendus : d'une part, l'inspection du travail peut alléguer que, comme une interdiction de principe subsiste, la mise à disposition doit être interprétée de manière très restrictive; d'autre part, d'aucuns invoqueront le fait que comme la mise à disposition est prévue, on doit également pouvoir y avoir recours.
Bovendien kunnen er met het voorgestelde artikel 181 belangrijke misverstanden rijzen : enerzijds kan de arbeidsinspectie zeggen dat, aangezien er een principieel verbod blijft, de terbeschikkingstelling zeer restrictief moet worden geïnterpreteerd; anderzijds zullen sommigen zeggen dat, aangezien de terbeschikkingstelling is voorzien, men er ook gebruik van moet kunnen maken.

Conditions auxquelles les conditions applicables aux décharges de catégorie 1, en ce qui concerne l'aménagement et le parachèvement de décharges qui reçoivent des matériaux de construction contenant de l'amiante, peuvent être assouplies par l'autorisation écologique : 1° les déchets ne contiennent pas d'autres déchets dangereux que de l'amiante liée, notamment du ciment d'amiante sous forme d'ardoises, tôles ondulées, tuyaux,., ou d'autres matériaux de construction contenant de l'amiante sous forme liée; la présence d'amiante sous forme liée est vérifiée par la méthode de mesure de la libération de fibres et doit être attestée par un expert environnemental agréé à cet effet; 2° les déchets doivent répondre aux critères de mise en décharge de déchets dans des décharges de catégorie 3, telles que visées à l'article 5.2.4.1.7, § 4; dans le cas de déchets contenant du ciment d'amiante, les déchets sont admissibles sans essai conformément à l'article 5.2.4.1.7, § 3; d'autres matériaux contenant de l'amiante doivent être faire l'objet de la procédure définie au point A de la présente sous-section en vue de déterminer s'ils répondent aux critères pour les déchets admissibles dans les décharges de catégorie 3, telles que prévues à l'article 5.2.4.1.7, § 4; à titre d'exception à l'interdiction de déverser des matières plastiques utilisées dans le secteur de la construction dans une décharge pour déchets inertes, les déchets peuvent, tant dans le cas de déchets consistant en du ciment d'amiante, que dans le cas d'autres matériaux de construction contenant de l'amiante, être admis dans un emballage plastique; l'emballage doit permettre un contrôle aisé de son contenu; 3° la décharge accepte uniquement des matériaux de construction contenant de l'amiante; ces déchets peuvent également être entreposés dans une unité distincte dans une décharge pour déchets non dangereux, si l'unité est suffisamment confinée; 4° afin d'éviter la dispersion des fibres, la zone de stockage ...
Voorwaarden waaronder voor de inrichting en afwerking van stortplaatsen die asbest bevattend bouwmateriaal ontvangen, de voorwaarden die gelden voor categorie 1-stortplaatsen in de milieuvergunning kunnen worden afgezwakt : 1° het afval bevat geen andere gevaarlijke stoffen dan gebonden asbest, meer bepaald asbestcement in de vorm van dakleien, golfplaten, buizen, ., of andere asbesthoudende bouwmaterialen waarin asbest in gebonden vorm aanwezig is; het in gebonden vorm aanwezig zijn wordt nagegaan aan de hand van de meetmethode voor de vezelvrijstelling van asbesthoudend afvalmaterialen en moet worden geattesteerd door een daartoe erkend milieudeskundige; 2° de afvalstoffen dienen te voldoen aan de criteria voor het storten van afvalstoffen op categorie 3-stortplaatsen zoals bedoeld in artikel 5.2.4.1.7, § 4; in het geval van afvalstoffen bestaande uit asbestcement zijn de afvalstoffen aanvaardbaar zonder tests zoals bedoeld in artikel 5.2.4.1.7, § 3; andere asbesthoudende materialen moeten worden onderworpen aan de procedure nepaalt in punt A van deze subafdeling om te bepalen of ze voldoen aan de criteria voor afvalstoffen die aanvaardbaar zijn op categorie 3-stortplaatsen zoals bepaald onder artikel 5.2.4.1.7, § 4; als uitzondering op het verbod om plastiek en andere kunststoffen gebruikt in de bouwsector te storten op een stortplaats voor inert afval, mag het afval zowel in geval van afvalstoffen bestaande uit asbestcement, als in geval van andere asbesthoudende bouwmaterialen, worden aanvaard in een verpakking bestaande uit kunststof; de verpakking moet een vlotte controle van de inhoud ervan toelaten; 3° de stortplaats aanvaardt uitsluitend asbest bevattend bouwmateriaal; dit afval mag ook in een afzonderlijke cel van een stortplaats worden gestort, als deze cel voldoende geïsoleerd is; 4° om verspreiding van vezels te voorkomen, wordt het stortgebied dagelijks en voorafgaand aan elke verdichtingsbewerking met daartoe geëigend materiaal afgedekt en w ...

(21) considérant que le Royaume-Uni doit également être autorisé à expédier à partir de son territoire de la gélatine obtenue à partir de matières premières provenant de bovins qui n'ont pas été abattus au Royaume-Uni; que le Royaume-Uni a mis en place un système de traçabilité pour ce type de gélatine afin de garantir la possibilité d'identifier l'origine des matières premières; que les règles communautaires doivent être complétées par l'introduction officielle d'un système de traçabilité; qu'un tel système doit être mis en place pour d'autres produits bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction générale; qu'il convient également d'introduire un système d'étiquetage;
(21) Overwegende dat het aan het Verenigd Koninkrijk eveneens dient te worden toegestaan gelatine te verzenden die uit grondstoffen van niet in het Verenigd Koninkrijk geslachte runderen is vervaardigd; dat het Verenigd Koninkrijk voor die gelatine een traceringssysteem heeft opgezet aan de hand waarvan de oorsprong van de grondstof kan worden nagegaan; dat de communautaire voorschriften dienen te worden aangevuld door daarin officieel een traceringssysteem op te nemen; dat een dergelijk systeem ook voor andere producten die van het algemene verbod zijn ontheven, dient te worden ingevoerd; dat tevens een etiketteringssysteem dient te worden ingevoerd;