Traduction de «interne étaient incompatibles » (Français → Néerlandais) :

(197) « Attendu, énonce l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, p. 886).
(197) Het arrest-Le Ski van 27 mei 1971 stelt : « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, blz. 886).

Dès lors, le Groupe spécial a également conclu que les interdictions imposées par ces pays étaient aussi incompatibles avec l'article 2, paragraphe 2 et avec l'article 2, paragraphe 3, du SPS, qui interdisent à une partie de maintenir une mesure de restriction sans preuve scientifique suffisante pour la justifier (article 2, paragraphe 2) et d'appliquer une telle mesure de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international (article 2, paragraphe 3).
Dit heeft er op zijn beurt toe geleid dat het panel tot de conclusie ie gekomen dat deze verboden van landen ook niet verenigbaar zijn met de artikelen 2.2 en 2.3 van de SPS, die een partij verbieden een restrictieve maatregel te handhaven zonder dat er voldoende wetenschappelijk bewijs is dat dit rechtvaardigt (artikel 2.2), en dergelijke maatregelen zodanig toe te passen dat ze op een verhulde manier de internationale handel beperken (artikel 2.3).

En réalité, jusqu'à présent, l'Organisation mondiale du commerce a seulement déclaré que deux points étaient incompatibles avec le régime commercial international.
In werkelijkheid heeft de Wereldhandelsorganisatie tot nog toe slechts twee dingen onverenigbaar verklaard met het internationale handelsrecht.

Les personnes qui s'étaient présentées sur la liste du Vlaams Blok ont été exclues des syndicats à l'issue d'une procédure interne au cours de laquelle elles ont été entendues, un tel engagement ayant été jugé incompatible avec le statut syndical.
Vakbondsleden die zich kandidaat hadden gesteld voor het Vlaams Blok, werden na een interne procedure, waarbij zij werden gehoord, uit de vakbonden gestoten omdat een engagement bij het Blok onverenigbaar werd geacht met het statutaire doel van de vakbonden.