Ce cadre doit prévoir des dispositions permettant notamment d'établir si l'utilisati
on d'un signe sur l'Internet a permis d'acquérir une marque ou a contribué à lui porter atteinte, ou s
i cette utilisation constitue un acte de concurrence déloyale, et doit également déterminer les sanctions applicables. À cet égard, la partie CE et les États signataires du CARIFORUM s'efforcent d'appliquer la recommandation commune concernant la protection des marques, et autres
droits de propriété industrielle ...[+++] relatifs à des signes, sur l'Internet, adoptée par l'OMPI lors de la trente-sixième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI, qui s'est tenue du 24 septembre au 3 octobre 2001.In dit verband streven de EG en de overeenkomstsluitende CARIFORUM-staten naar toepassing van de gezamenlijke aanbeveling betreffende de bescherming van merken en andere industriële eigendomsrechten in tekens op internet, die door de WIPO werd vastgesteld tijdens de zesendertigste reeks bijeenkomsten van de vergaderingen van de WIPO-lidstaten van 24 september tot en met 3 oktober 2001.