Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel français a jugé anticonstitutionnel le fait que la loi française autorise, d'une part, qu'une garde à vue soit prolongée de 24 heures « sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité » mais ne permet pas, d'autre part, « à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ».
De Franse Conseil Constitutionnel heeft op 30 juli 2010 ongrondwettelijk geoordeeld dat de Franse wet toestaat dat een « garde à vue » verlengd wordt met 24 uur « sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité » en dat de wet niet toestaat « à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ».