Vertaling van "interventions au titre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
technicus spirometrie | verpleegkundige pneumologie | beademingstechnicus | verpleegkundige longziekten

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
door hypotheek gedekt waardepapier | mortgage backed security | MBS [Abbr.]

titre classé | titre de premier ordre | titre de première catégorie | titre de tout premier rang
belangrijk effect | eersterangseffect

titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital
effect zonder aandelenkarakter

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controleuse | tramcontroleuse | kaartjescontroleur | treincontroleur

agente d'intervention sociale et familiale | chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance | agent d'intervention sociale et familiale/agente d'intervention sociale et familiale | chargé de prévention d'aide sociale à l'enfance/chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance
kinderwelzijnswerker

intervention financière
financiële interventie

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]
interventiebeleid [ interventionisme | staatsinterventie ]

intervention sur le marché
marktinterventie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 42 du même décret du 13 juillet 2012 - la seule disposition du chapitre 9, titre 3 (« Intervention de l'assurance soins ») - dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions du présent décret, le décret sur l'assurance soins régit l'intervention au titre de la délivrance d'aide et de services non médicaux pour les utilisateurs souffrant d'une autonomie réduite grave et de longue durée ».
Artikel 42 van hetzelfde decreet van 13 juli 2012 - de enige bepaling van hoofdstuk 9, titel 3 (« De zorgverzekeringstegemoetkoming »), bepaalt : « Met behoud van de toepassing van de bepalingen van dit decreet regelt het Zorgverzekeringsdecreet de tegemoetkoming voor de niet-medische hulp- en dienstverlening voor gebruikers die getroffen zijn door een langdurig ernstig verminderd zelfzorgvermogen ».

Le montant maximal de l'intervention à titre d'urgence passe de 200 000 francs à 300 000 francs.
Het maximale bedrag van de tussenkomst bij hoogdringendheid wordt van 200 000 frank naar 300 000 frank gebracht.

En ce qui concerne les sociétés de gestion de droits, il sera proposé au Roi de prévoir une exemption de retenue de précompte mobilier afin (i) d'éviter toute double imposition, d'une part dans le chef de la société de gestion sur les droits qu'elle perçoit et, d'autre part, dans le chef de l'auteur sur les droits qui lui sont versés par la société de gestion et (ii) de confirmer l'intervention à titre fiduciaire de la société de gestion, conformément à sa mission telle que définie dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Wat de beheersvennootschappen van rechten betreft, zal aan de Koning worden voorgesteld in een vrijstelling van voorheffing te voorzien teneinde (i) een dubbele belastingheffing te voorkomen, enerzijds voor de beheersvennootschap op de rechten die zij int, en anderzijds voor de auteur op de rechten die de beheersvennootschap aan hem stort, en (ii) de fiduciaire tussenkomst van de beheersvennootschap te bevestigen, overeenkomstig haar opdracht als bepaald in de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten.

« d) les cas dans lesquels les centres publics d'action sociale peuvent décider, en vertu de l'article 98, § 2, de récupérer à charge des débiteurs d'aliments les frais visés à l'article 97, alinéa 1, 4º, s'il devait s'avérer que la personne âgée s'est volontairement rendue insolvable au profit des débiteurs d'aliments dans le but de pouvoir bénéficier de l'intervention au titre de ces frais.
« d) de gevallen waarin de openbare centra voor maatschappelijk welzijn mogen oordelen om op grond van artikel 98, § 2, de kosten bedoeld in artikel 97, eerste lid, 4º, te verhalen op de onderhoudsplichtigen indien mocht blijken dat de bejaarde zich bewust heeft onvermogend gemaakt ten bate van de onderhoudsplichtigen met het oogmerk te kunnen genieten van deze kosten.

« , à l'exception des frais visés à l'article 97, alinéa 1, 4º, sauf dans les cas où la personne âgée s'est volontairement rendue insolvable au profit des débiteurs d'aliments dans le but de pouvoir bénéficier de l'intervention au titre de ces frais ».
« , met uitzondering van de kosten bepaald bij artikel 97, eerste lid, 4º, behoudens in die gevallen waarin de bejaarde zich bewust heeft onvermogend gemaakt ten bate van de onderhoudsplichtigen met het oogmerk te kunnen genieten van deze kosten ».

Art. 4. Transports en commun publics autres que les chemins de fer En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements à partir de 5 km calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera calculée sur la base du tableau avec des montants forfaitaires, repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 du Conseil national du travail relative à la contribution financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, sans toutefois excéder 75 p.c. du prix réel du transport; b) lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur calculée sur la base du tableau avec des montants forfaitaires, repris à l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 du Conseil national du travail relative à la contribution financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, pour une distance de 7 km. Art. 5. Transports en commun publics combinés Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera calculée sur la base du tableau visé à l'article 3.
Art. 4. Gemeenschappelijk openbaar vervoer, met uitzondering van het treinvervoer Voor wat betreft het gemeenschappelijk openbaar vervoer, met uitzondering van het treinvervoer, zal de bijdrage van de werkgever in de prijs van de abonnementen voor de verplaatsingen vanaf 5 km, berekend vanaf de vertrekhalte, vastgesteld worden volgens de hierna vastgestelde modaliteiten : a) wanneer de prijs van het vervoer in verhouding tot de afstand staat, wordt de tussenkomst van de werkgever in de prijs van het gebruikte vervoerbewijs berekend op basis van de tabel met forfaitaire bedragen, opgenomen in artikel 3 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 19octies van 20 februari 2009 van de Nationale Arbeidsraad, betreffende de financiële bijdrage van de werkgevers in de prijs van het vervoer van de werknemers, zonder evenwel 75 pct. van de werkelijke vervoerprijs te overschrijden; b) wanneer de prijs een eenheidsprijs is, ongeacht de afstand, wordt de bijdrage van de werkgever forfaitair vastgesteld en bedraagt zij 71,8 pct. van de effectief door de werknemer betaalde prijs, zonder evenwel het bedrag van de werkgeverstussenkomst berekend op basis van de tabel met forfaitaire bedragen, opgenomen in artikel 3 van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 19octies van 20 februari 2009 van de Nationale Arbeidsraad, betreffende de financiële bijdrage van de werkgevers in de prijs van het vervoer van de werknemers, voor een afstand van 7 km te overschrijden. Art. 5. Gecombineerd gemeenschappelijk openbaar vervoer Ingeval de werknemer gebruik maakt van een combinatie van de trein en één of meerdere andere gemeenschappelijke openbare vervoermiddelen dan de trein, en er wordt slechts één vervoerbewijs afgeleverd voor het geheel van de afstand - zonder dat in dit vervoerbewijs een onderverdeling wordt gemaakt per gemeenschappelijk openbaar vervoermiddel - wordt de bijdrage van de werkgever berekend op basis van de tabel, bedoeld in artikel 3.

Art. 2. Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n° 19octies, conclue le 20 février 2009 au sein du Conseil national du travail, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs, l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs est fixée comme suit : a) Transport par chemins de fer (Société nationale des chemins de fer belges) : l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires reprise dans la convention collective de travail n° 19octies conclue au sein du Conseil national du travail; b) Transports en commun publics : en ce qui concerne les transports en commun publics, à l'exception du transport par train, l'intervention de l'employeur dans le prix des cartes train est fixée selon les modalités ci-dessous pour autant que la distance parcourue suivant le trajet le plus court entre la halte de départ et la halte d'arrivée soit supérieure ou égale à 1 km : - lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille dont question à l'article 2, a) de la présente convention collective de travail, sans toutefois pouvoir dépasser 75 p.c. du prix de transport réel; - lorsque le prix est un prix unitaire, indépendamment de la distance, l'intervention de l'employeur est fixée forfaitairement et s'élève à 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois pouvoir dépasser le montant de l'intervention de l'employeur calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires dont question à l'article 2, a) de la présente convention collective de travail, pour une distance de 11 km; c) Transport en vélo : pour les déplacements parcourus en vélo entre le lieu de résidence et le lieu d'occupation et inversement, l'employeur paie une indemnité de 0,22 EUR par kilomètre parcouru; d) Autres moyens de dé ...
Art. 2. Onverminderd de bepalingen van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 19octies, gesloten op 20 februari 2009 in de Nationale Arbeidsraad, betreffende de financiële bijdrage van de werkgevers in de prijs van het vervoer van de werknemers, wordt de bijdrage van de werkgevers in de kosten van het vervoer van de werknemers vastgesteld als volgt : a) Vervoer per spoorwegen (Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen) : de tussenkomst van de werkgever in de prijs van het gebruikte vervoerbewijs wordt berekend op basis van de tabel met forfaitaire bedragen opgenomen in collectieve arbeidsovereenkomst nr. 19octies gesloten in de Nationale Arbeidsraad; b) Gemeenschappelijk openbaar vervoer : voor wat betreft het gemeenschappelijk openbaar vervoer, met uitzondering van het treinvervoer, zal, voor zover de afgelegde afstand volgens de kortste weg tussen de vertrekhalte en de aankomsthalte gelijk is aan of 1 km overschrijdt, de bijdrage van de werkgever in de prijs van de treinkaarten vastgesteld worden als volgt : - wanneer de prijs van het vervoer in verhouding tot de afstand staat, wordt de bijdrage van de werkgever berekend op basis van de tabel vermeld in artikel 2, a) van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst, zonder evenwel 75 pct. van de werkelijke vervoerprijs te overschrijden; - wanneer de prijs een eenheidsprijs is, ongeacht de afstand, wordt de bijdrage van de werkgever forfaitair vastgesteld en bedraagt hij 71,8 pct. van de effectief door de werknemer betaalde prijs, zonder evenwel het bedrag van de werkgeverstussenkomst berekend op basis van de in artikel 2, a) van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst vermelde tabel met forfaitaire bedragen voor een afstand van 11 km te overschrijden; c) Vervoer per fiets : voor de verplaatsingen afgelegd per fiets tussen hun verblijfplaats en hun plaats van tewerkstelling, en omgekeerd, betaalt de werkgever aan de werknemer een vergoeding van 0,22 EUR per afgelegde kilometer; d) Andere wijze van ver ...

- en matière d'aide sociale : o les crédits de recettes repris à la sous-fonction 8290 `Avances' correspondent à l'euro près aux crédits de dépenses prévus. o les crédits de recettes prévus en ce qui concerne les interventions du pouvoir central dans les dépenses du revenu d'intégration sociale ou de l'aide financière correspondent bien au pourcentage d'intervention prévu. o les crédits de recettes prévus en ce qui a trait au remboursement par les bénéficiaires des dépenses du revenu d'intégration sociale et de l'aide financière aient comme contrepartie à concurrence du pourcentage d'intervention du pouvoir central prévu, des crédits de dépenses destinés à rembourser ledit pouvoir central. o les crédits de recettes prévus à titre d'intervention du centre en faveur de personnes démunies dans le paiement des frais d'hébergement ou des frais de prestations divers (repas à domicile, service de nettoyage, service d'aides familiales, etc...) soient contrebalancés par des crédits de dépenses équivalents inscrits sous la sous fonction 8320 (''Aide sociale'').
-inzake sociale bijstand : o de onder de subfunctie 8290 `Voorschotten' ingeschreven ontvangstkredieten tot op de cent overeenstemmen met de voorziene uitgavenkredieten. o de ontvangstkredieten voorzien inzake tegemoetkomingen van de centrale overheid in de uitgaven van het leefloon en van het equivalent leefloon degelijk overeenstemmen met de vastgestelde percentages in de tegemoetkoming. o er tegenover de voorziene ontvangstkredieten inzake terugbetaling door de rechthebbenden van de uitgaven van het leefloon en van het equivalent leefloon, de uitgavenkredieten staan die aan de genoemde centrale overheid moeten worden terugbetaald, ten belope van de vastgestelde percentages van de tegemoetkomingen van de centrale overheid. o de ontvangstkredieten voorzien als tegemoetkoming voor behoeftige personen in de betaling van de kosten voor huisvesting of van diverse uitkeringen (thuisbezorgde maaltijden, schoonmaakdienst, diensten voor gezinshulp, enz.) gecompenseerd worden door de gelijkwaardige uitgavenkredieten ingeschreven onder de subfunctie 8320 `Sociale Bijstand'.

2. - Définitions Art. 2. Dans le présent décret, on entend par : 1° agence : l'« Agentschap voor Sociale Bescherming » (Agence pour la protection sociale flamande), mentionnée à l'article 6 ; 2° budget d'assistance de base : un montant tel que visé à l'article 2, 2°, du décret du 25 avril 2014 portant financement personnalisé ; 3° décret portant financement personnalisé : le décret du 25 avril 2014 portant financement personnalisé pour personnes handicapées et réforme du mode de financement des soins et du soutien aux personnes handicapées ; 4° caisse d'assurance soins agréée : une caisse d'assurance soins, créée par une instance telle que mentionnée à l'article 15 et agréée en vertu de l'article 17 ; 5° usager : toute personne physique qui fait appel ou qui veut faire appel à la protection sociale flamande mentionnée à l'article 4 ; 6° décret-cadre : le décret-cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 ; 7° proche aidant : la personne physique majeure qui fournit de l'aide ou des services non médicaux à titre non professionnel ; 8° aide et services non médicaux : l'aide et l'assistance délivrées par des tiers à une personne à autonomie réduite dans un contexte résidentiel, semi-résidentiel ou ambulatoire ; 9° pilier de la protection sociale flamande : une des différentes parties de la protection sociale flamande, visées à l'article 4 ; 10° prestataire de soins professionnel : la personne physique qui fournit de l'aide et des services non médicaux à titre professionnel ; 11° intervention : l'intervention financière en exécution du titre 2, 3 ou 4 ; 12° autonomie réduite : la limitation des possibilités d'autosoins.
2. - Definities Art. 2. In dit decreet wordt verstaan onder: 1° agentschap: het Agentschap voor Vlaamse Sociale Bescherming, vermeld in artikel 6; 2° basisondersteuningsbudget: een bedrag als vermeld in artikel 2, 2°, van het decreet van 25 april 2014 houdende de persoonsvolgende financiering; 3° decreet houdende de persoonsvolgende financiering: het decreet van 25 april 2014 houdende de persoonsvolgende financiering voor personen met een handicap en tot hervorming van de wijze van financiering van de zorg en de ondersteuning voor personen met een handicap; 4° erkende zorgkas: een zorgkas, opgericht door een instantie als vermeld in artikel 15 en erkend krachtens artikel 17; 5° gebruiker: iedere natuurlijke persoon die een beroep doet of wil doen op de Vlaamse sociale bescherming, vermeld in artikel 4; 6° kaderdecreet: het kaderdecreet bestuurlijk beleid van 18 juli 2003; 7° mantelzorger: de meerderjarige natuurlijke persoon die niet-beroepsmatig niet-medische hulp- en dienstverlening verstrekt; 8° niet-medische hulp- en dienstverlening: de hulp en bijstand verleend door derden aan een persoon met een verminderde zelfredzaamheid in residentieel, semiresidentieel of ambulant verband; 9° pijler van de Vlaamse sociale bescherming: een van de verschillende onderdelen van de Vlaamse sociale bescherming, vermeld in artikel 4; 10° professionele zorgverlener: de natuurlijke persoon die op een beroepsmatige basis niet-medische hulp- en dienstverlening verstrekt; 11° tegemoetkoming: de financiële tegemoetkoming ter uitvoering van titel 2, 3 of 4; 12° verminderde zelfredzaamheid: beperking van de mogelijkheden tot zelfzorg.