Vertaling van "intérieure est l'obligation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
hoog oplopende emotionaliteit binnen gezin | inadequate of verstoorde communicatie binnen gezin | onenigheid binnen gezin NNO

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
obligatie met warrant

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bonds | speculatieve obligatie

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
aflosbare obligatie | terugbetaalbare obligatie

conseiller en architecture d'intérieur | conseiller en architecture d'intérieur/conseillère en architecture d'intérieur | conseillère en architecture d'intérieur
interieurconsulente | kleur- en interieuradviseur | interieuradviseur | interieuradviseur

formatrice en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure/formatrice en sécurité intérieure
instructrice politieinspecteurs | praktijkmonitrice politie | instructeur politie | instructeur politieinspecteurs

agenceur d'intérieur de magasin | décorateur étalagiste | agenceur d'intérieur de magasin/agenceuse d'intérieur de magasin | agenceuse d'intérieur de magasin
etalateur | merchandiser | sales promoter

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
binnenlandse markt [ nationale markt ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door veronachtzaming van sociale plichten en botte onverschilligheid voor de gevoelens van anderen. Er bestaat een uitgesproken verschil tussen het gedrag en de heersende sociale normen. Het gedrag kan niet gemakkelijk worden bijgestuurd door slechte ervaringen, inclusief bestraffing. Er bestaat een geringe frustratietolerantie en een lage agressiedrempel, onder meer leidend tot geweld; er is een neiging de schuld bij anderen te leggen of geloofwaardig klinkende rationalisaties te geven voor het gedrag waardoor de betrokkene in conflict komt met de gemeenschap. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | amoreel | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | antisociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | asociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psychopathisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sociopathisch

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conséquences pour les portiers sont, entre autres, l'interdiction d'usage de la contrainte et de la violence, l'interdiction de contrôler l'identité, l'obligation de posséder une licence délivrée après une formation au ministère de l'Intérieur, l'obligation de porter un badge d'identification, ne pas avoir de casier judiciaire, l'interdiction de recevoir des pourboires,.
De gevolgen voor de portiers waren onder andere een verbod op het gebruik van dwang en geweld, een verbod op de identiteitscontrole, een vergunning hebben na het volgen van een opleiding binnen het ministerie van binnenlandse zaken, de verplichting een identificatie-badge te dragen, het bezitten van een blanco strafblad, het verbod op het ontvangen van fooien,.

À la suite de cette discussion, la commission décide de ne pas faire figurer, dans le règlement d'ordre intérieur, d'obligation de motivation, ni en ce qui concerne les procès-verbaux (article 5. 1. ), ni en ce qui concerne le document parlementaire (article 7. 2. ).
Ingevolge deze discussie besluit de commissie in het reglement van orde geen verplichting tot motivering in te schrijven, noch wat de notulen (artikel 5. 1) noch wat het parlementair stuk (artikel 7. 2) betreft.

À la suite de cette discussion, la commission décide de ne pas faire figurer, dans le règlement d'ordre intérieur, d'obligation de motivation, ni en ce qui concerne les procès-verbaux (article 5.1.), ni en ce qui concerne le document parlementaire (article 7.2.).
Ingevolge deze discussie besluit de commissie in het reglement van orde geen verplichting tot motivering in te schrijven, noch wat de notulen (artikel 5.1) noch wat het parlementair stuk (artikel 7.2) betreft.

1) Aucune disposition légale n’impose au Service public fédéral (SPF) Intérieur l’obligation de rédiger un rapport annuel.
1) Er is geen wettelijke bepaling voorhanden die stelt dat de Federale Overheidsdienst (FOD) Binnenlandse Zaken verplicht is een jaarverslag op te stellen.

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...
Het Hof onderzoekt de middelen in de onderstaande volgorde : Ten aanzien van de ontvankelijkheid (B.2-B.7) : - Wat de bevoegdheid van het Hof betreft (B.3-B.5); - Wat de uiteenzetting van de middelen en de grieven betreft (B.6-B.7); Ten gronde (B.8-B.63) : - Wat het hoorrecht betreft (zaak nr. 6187) (B.8-B.24) : 1. Het hoorrecht in eerste en laatste administratieve aanleg (B.11-B.19); a) De artikelen 10 en 11 van de Grondwet (B.13-B.14); b) Artikel 23 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met de artikelen 3 en 9 van het Verdrag van Aarhus (B.15-B.19); 2. De opheffing van hoofdstuk VII (artikelen 4.7.1 tot 4.7.26/1) van de VCRO (artikel 336 van het Omgevingsvergunningsdecreet) en van het Milieuvergunningsdecreet (artikel 386 van het Omgevingsvergunningsdecreet) (B.20-B.24); - Wat betreft de vervaltermijn in het kader van de tweede administratieve aanleg (B.25-B.39) : 1. De in artikel 23 van de Grondwet vervatte standstill-verplichting (B.27-B.28); 2. Het gelijkheidsbeginsel (B.29-B.30); 3. Artikel 9 van het Verdrag van Aarhus (B.31-B.33); 4. De Europese milieurichtlijnen (B.34-B.35); 5. De richtlijn 2006/123/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2006 betreffende diensten op de interne markt (hierna : Dienstenrichtlijn) (B.36-B.37); 6. Prejudiciële vragen aan het Hof van Justitie (B.38-B.39); - Wat betreft het permanente karakter van de omgevingsvergunning (B.40-B.50) : 1. De richtlijn 2006/11/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 februari 2006 betreffende de verontreiniging veroorzaakt door bepaalde gevaarlijke stoffen die in het aquatisch milieu van de Gemeenschap worden geloosd en de richtlijn 2008/98/EG van het Europees Parlement en de Raad van 19 november 2008 betreffende afvalstoffen en tot intrekking van een aantal richtlijnen (B.43-B.45); 2. De standstill-verplichting (B.46-B.47); 3. Het beginsel van de scheiding der machten (B.48-B.50); - Wat betreft de verplichting tot het uitvoeren van een project-MER ...

1er JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission centrale d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, l'article 6, § 1er, X; Vu la loi du 21 mai 1991 relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume; Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes; Vu l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure; Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 portant approbation de la résolution 2007 - I -10 du 31 mai 2007 de la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin relative au règlement des patentes du Rhin; Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 portant organisation d'un examen de matelot pour la navigation intérieure; Considérant la nécessité pour la Région wallonne de satisfaire à ses obligations en matière d'organisation d'examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure,
1 JULI 2016. - Ministerieel besluit tot benoeming van de voorzitter en de leden van de centrale examencommissie belast met de organisatie van de examens met het oog op het verkrijgen van de bekwaamheidsbewijzen in Rijn- en binnenvaart De Minister van Openbare Werken, Gezondheid, Sociale Actie en Erfgoed, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, gewijzigd bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988, bij de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale Staatsstructuur en bij de bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming, inzonderheid op artikel 6, § 1, X; Gelet op de wet van 21 mei 1991 betreffende het invoeren van een stuurbrevet voor het bevaren van de scheepvaartwegen van het Rijk; Gelet op het koninklijk besluit van 23 december 1998 betreffende het verkrijgen van vaarbewijzen voor het besturen van binnenvaartuigen bestemd voor het goederen- en personenvervoer; Gelet op het koninklijk besluit van 27 maart 2007 houdende de organisatie van de examens en de vaststelling van de retributies voor de bekwaamheidsbewijzen in Rijn- en binnenvaart; Gelet op het koninklijk besluit van 16 maart 2010 houdende goedkeuring van het besluit 2007-I-10 van 31 mei 2007 van de Centrale Commissie voor de Rijnvaart betreffende het Patentreglement Rijn; Gelet op het ministerieel besluit van 6 december 2002 houdende organisatie van een examen matroos voor de binnenvaart; Overwegende dat het Waalse Gewest aan zijn verplichtingen inzake de organisatie van examens moet voldoen met het oog op het verkrijgen van de bekwaamheidsbewijzen in Rijn- en binnenvaart,

Selon les Directives pour l'application de la Convention-cadre, l'article 8 de cette dernière emporterait les obligations suivantes : ' L'article 8 prescrit d'adopter des mesures efficaces pour protéger les personnes contre l'exposition à la fumée du tabac dans 1) les lieux de travail intérieurs, 2) les lieux publics intérieurs, 3) les transports publics et 4) " d'autres lieux publics ", " le cas échéant ".
Volgens de Richtlijnen betreffende de uitvoering van dat verdrag (Guidelines for Implementation) houdt artikel 8 de volgende verplichtingen in : ' Artikel 8 schrijft de goedkeuring van doeltreffende maatregelen voor om de bevolking te beschermen tegen blootstelling aan tabaksrook 1) in binnen gebouwen gelegen werkruimten, 2) binnen openbare gebouwen, 3) in het openbaar vervoer en 4) " naargelang het geval " op " andere openbare plaatsen ".

PHILIPPE Le ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre de la Justice, K. GEENS La ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1601 Compte rendu intégral : 18/02/2016 (2) Date d'entrée en vigueur : 01/06/2016 (art. 8) Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route Le Royaume de Belgique et Le Royaume des Pays-Bas - dénommés ci-après les Parties Contractantes; Vu la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière obligeant les Etats membres à permettre aux points de contact nationaux d'autres Etats membres d'accéder à certaines données des registres d'immatriculation nationaux des véhicules, et ce avec le droit d'y effectuer des requêtes automatisées pour les besoins d'enquêtes concernant les infractions en matière de sécurité routière qui y sont désignées; Vu l'article 350 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Considérant que les ressortissants d'une Partie Contractante peuvent être impliqués dans des infractions dans le cadre de l'usage de la route figurant dans la Directive alors que celle-ci n'est pas encore mise en oeuvre ou dans d'autres infractions que celles figurant dans la Directive et qui sont commises sur le territoire d'une autre Partie Contractante; Considérant qu'en complément des obligations de la Directive 2011/82/UE, il est très important que les Parties Contractantes puissent échanger de manière automatisée des données en vue de réprimer les infractions commises dans le cadre de l'usage de la route, de faire respecter les prescriptions légales ...
FILIP De minister van Buitenlandse Zaken, D. REYNDERS De minister van Binnenlandse Zaken, J. JAMBON De minister van Justitie, K. GEENS De minister van Mobiliteit, Mevr. J. GALANT Met 's Lands zegel gezegeld : De minister van Justitie, K. GEENS (1) Kamer van volksvertegenwoordigers (www.dekamer.be) : Stukken : 54-1601. Integraal verslag : 18/02/2016. (2) Datum van inwerkingtreding : 01/06/2016 (art. 8) Verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden over de grensoverschrijdende uitwisseling van gegevens met het oog op het identificeren van personen die ervan verdacht worden inbreuken te hebben begaan in het kader van het gebruik van de weg Het Koninkrijk België en Het Koninkrijk der Nederlanden - hierna te noemen de Verdragsluitende Partijen; Gezien Richtlijn 2011/82/EU van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011 ter facilitering van de grensoverschrijdende uitwisseling van informatie over verkeers-veiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen die de lidstaten verplicht aan de nationale contactpunten van de andere lidstaten toegang te verlenen tot bepaalde gegevens van de nationale kentekenregisters, zulks met de bevoegdheid deze geautomatiseerd te bevragen voor onderzoek naar bepaalde aangewezen verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen; Gezien artikel 350 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie; Overwegende dat ingezetenen van een Verdragsluitende Partij betrokken kunnen zijn bij inbreuken in het kader van het gebruik van de weg die zijn opgenomen in de Richtlijn terwijl deze nog niet is geïmplementeerd of bij andere inbreuken dan die welke in de Richtlijn zijn opgenomen en die zijn begaan op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij; Overwegende dat het, in aanvulling op de verplichtingen van de Richtlijn 2011/82/EU, van groot belang is dat de Verdragsluitende Partijen langs geautomatiseerde weg gegevens kunnen uitwisselen ten behoeve van het tegengaan van inbreuken begaan in het ...

V. - Petit chômage Art. 12. Sous réserve des dispositions de l'arrêté royal du 28 août 1963, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1970, 22 juillet 1970, 18 novembre 1975, 16 janvier 1978, 12 août 1981, 8 juin 1984 et 27 février 1989, relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bateaux de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, les ouvriers ont le droit de s'absenter du travail pour les raisons ci-après et pour une durée fixée comme suit : a) Décès de l'épouse ou de l'époux ou du bénéficiaire cohabitant légal ou des enfants habitant sous le même toit : depuis le jour du décès jusqu'au jour des funérailles avec un maximum de quatre jours; b) Missions syndicales : les heures perdues pour l'exécution des missions découlant des obligations syndicales dans le cadre de la commission paritaire.
V. - Kort verzuim Art. 12. Onverminderd de bepalingen van het koninklijk besluit van 28 augustus 1963, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 9 juli 1970, 22 juli 1970, 18 november 1975, 16 januari 1978, 12 augustus 1981, 8 juni 1984 en 27 februari 1989, betreffende het behoud van het normaal loon van de werklieden, de dienstboden, de bedienden en de werknemers aangeworven voor de dienst op binnenschepen, voor afwezigheid ter gelegenheid van familiegebeurtenissen of voor vervulling van staatsburgerlijke verplichtingen en burgerlijke opdrachten, hebben de werknemers het recht het werk te verzuimen voor de hiernavolgende redenen en voor een als volgt vastgestelde duur : a) Overlijden van echtgenote of echtgenoot of van wettelijke samenwonende partner of van inwonende kinderen : vanaf de dag van het overlijden tot de dag van de begrafenis met een maximum van vier dagen; b) Syndicale opdrachten : de verloren uren voor het uitoefenen van opdrachten ingevolge syndicale opdrachten in het kader van het paritair comité.

À ce sujet, on peut faire référence à l'avis obligatoire de la Commission dans les 14 jours, à la durée de conservation d'un mois ou au manque de délai de conservation pour l'espace privé, à l'absence d'une obligation de déclaration pour l'espace public communal et l'espace privé, au fait que l'on ne puisse pas exercer son droit d'accès auprès du gestionnaire du lieu, à la déclaration via le ministère de l'Intérieur (création d'un site web-déclaration par et sous les auspices du ministère de l'Intérieur), au droit d'accès (exigence d'un intérêt manifeste) et aux obligations de sécurité du responsable.
Hieromtrent kan worden verwezen naar het verplichte advies door de Commissie binnen de veertien dagen, het ontbreken van een bewaarduur voor de private ruimte, het ontbreken van een aangifteplicht voor de gemeentelijke openbare ruimte en de private ruimte, het feit dat men zijn recht op toegang niet kan uitoefenen bij de beheerder van de ruimte, de aangifte via de minister van Binnenlandse Zaken (creatie aangifte-website door en onder auspiciën van de minister van Binnenlandse Zaken), het recht van toegang (vereiste van duidelijk belang) en de beveiligingsverplichtingen van de verantwoordelijke.