Traduction de «intérêt en effet » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

effet boule de neige de la dette | effet boule de neige des charges d'intérêt
rentesneeuwbal | sneeuwbaleffect

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Omschrijving: Bij de typerende lichte-, matige- of ernstige episoden die hieronder worden beschreven, lijdt de betrokkene aan stemmingsverlaging, verminderde energie en afgenomen activiteit. Het vermogen tot plezier, belangstelling en concentratie is verminderd en opvallende vermoeidheid na zelfs minimale inspanning komt veel voor. Slaap is doorgaans gestoord en eetlust afgenomen. Gevoel van eigenwaarde en zelfvertrouwen zijn bijna altijd verminderd en gedachten van schuld of waardeloosheid zijn, zelfs bij de lichte vorm, dikwijls aanwezig. De verlaagde stemming varieert enigszins van dag tot dag, reageert niet op omstandigheden en kan gepaard gaan met zogeheten 'somatische' symptomen, zoals verlies van interesse en zich prettig voelen, verscheidene uren voor het gebruikelijke tijdstip in de ochtend ontwaken; depressiviteit die 's ochtends het ergst is, opvallende psychomotorische traagheid, onrust, verlies van eetlust, gewichtsverlies en libidoverlies. Afhankelijk van het aantal en de ernst van de symptomen kan een depressieve episode gespecificeerd worden als licht, matig of ernstig. | eenmalige episoden van | depressieve reactie | eenmalige episoden van | psychogene depressie | eenmalige episoden van | reactieve depressie

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
blootstelling aan ioniserende [radioactieve-]straling van kernwapen | gevolgen van ontploffing | hitte | vuurbaleffecten | overige directe en secundaire gevolgen van kernwapens

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

effet des taux d'intérêt
rentevoeteffect

effet à retardement de la hausse des taux d'intérêt
naijleffect van rentestijging

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
bezoekers naar interessante plekken brengen | gasten informeren waar de toeristische attracties zijn | bezoekers naar de juiste plaats escorteren | bezoekers naar interessante locaties begeleiden

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
belangenconflict

régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants
regisseuse luchtscènes | regisseuse van luchtscènes | regisseur luchtscènes | regisseur luchtscènes

agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agent de finissage couleurs et effets cuirs et peaux/agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | agente de finissage couleurs et effets cuirs et peaux | coloriste en tannerie-mégisserie
leerverfster | leerverver | leerkleurder | leerverver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 (Journal officiel de l'Union européenne L 301/1 du 18 novembre 2015) a abrogé la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1 janvier 2016.
Richtlijn (EU) 2015/2060 van de Raad van 10 november 2015 (Publicatieblad van de Europese Unie, L 301/1 van 18 november 2015), heeft richtlijn 2003/48/EG betreffende belastingheffing op inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling ingetrokken met ingang van 1 januari 2016.

Cela sert également leur intérêt. En effet, dans certaines régions et dans certains secteurs, il est très difficile de trouver du personnel adéquat pour les professions en pénurie de main-d'œuvre.
Dit is ook in hun belang : in sommige regio's en sectoren is het immers zeer moeilijk om geschikt personeel te vinden voor wat de zogenaamde « knelpuntberoepen » betreft.

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

Art. 12. § 1 . En application de l'article 47, § 2 de l'ordonnance, dans le site Natura 2000 désigné par le présent arrêté, hormis pour des travaux directement liés ou nécessaires à la gestion du site et à l'entretien du patrimoine privé, il est interdit : 1. de prélever, déraciner, endommager ou détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que de détruire, dégrader ou modifier le tapis végétal; 2. dans les bois et forêts soumis au régime forestier, d'abattre, enlever et évacuer des arbres morts ou à cavité sur pied ou couchés, sauf dans le cas d'un risque réel et urgent pour la sécurité; 3. d'enlever des souches d'arbre d'espèces indigènes non invasives dans les habitats forestiers d'intérêt communautaire couverts par des objectifs de conservation; 4. dans les habitats naturels d'intérêt communautaire, de planter des arbres ou arbustes d'essences non indigènes, hormis dans le cadre d'opérations de restauration des biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde; 5. de détruire les lisières naturelles et d'arracher des haies; 6. de convertir de manière permanente des prairies avec des espèces hautement productives, sauf intervention ponctuelle dans le cadre de la restauration de la strate herbeuse; 7. de jeter des graines ou de la nourriture attirant les animaux errants ou invasifs; 8. d'empoissonner des étangs avec des espèces exotiques invasives ou les espèces de poissons fouisseurs Carpe commune (Cyprinus carpio), Brème (Abramis brama), Gardon (Rutilus rutilus) et Carassin (Carassius carassius) et avec plus de cinquante kilos par hectare de poissons non-fouisseurs, sauf dans les étangs exclusivement dédiés à la pêche; 9. de modifier le relief des sols dans les habitats naturels d'intérêt communautaire et d'intérêt régional; 10. sauf avec des véhicules de services ou chargés de l'entretien, de rouler ou de stationner avec des engins motorisés dans les habitats naturels d'intérêt communautaire et d' ...
Art. 12. § 1. Overeenkomstig artikel 47, § 2 van de ordonnantie, is het in het Natura 2000-gebied dat door dit besluit wordt aangewezen, uitgezonderd voor werkzaamheden die rechtstreeks verbonden zijn aan of noodzakelijk voor het beheer van het gebied en het onderhoud van het privé-erfgoed, verboden om : 1. inheemse plantensoorten, met inbegrip van bryofyten, fungi en lichenen, uit te trekken, te ontwortelen, te beschadigen of te vernietigen, alsook om het plantendek te vernietigen, te beschadigen of te wijzigen; 2. in bossen en wouden onder bosregeling, liggende of staande dode of holle bomen om te hakken, weg te nemen en op te ruimen, behalve in geval van een reëel en dringend risico voor de veiligheid; 3. stronken van niet-invasieve inheemse boomsoorten te verwijderen in de boshabitats van communautair belang waarvoor instandhoudingsdoelstellingen gelden; 4. in de natuurlijke habitats van communautair belang niet-inheemse boom- of struiksoorten te planten, behalve in het kader van operaties gericht op de restauratie van beschermd of op de bewaarlijst ingeschreven goed; 5. natuurlijke bosranden te vernietigen en hagen uit te trekken; 6. weilanden blijvend in te zaaien met uiterst productieve soorten, tenzij in het geval van een eenmalige ingreep in het kader van het herstel van de kruidlaag; 7. zaden of voedsel die verwilderde of invasieve dieren aantrekken, uit te strooien; 8. invasieve uitheemse soorten of de bodemwoelende vissoorten karper (Cyprinus carpio), brasem (Abramis brama), blankvoorn (Rutilus rutilus) en kroeskarper (Carassius carassius) uit te zetten in vijvers, en andere dan bodemwoelende vissen uit te zetten met meer dan vijftig kilogram per hectare, behalve in vijvers die uitsluitend bestemd zijn voor visvangst; 9. het reliëf van de bodems te wijzigen in de natuurlijke habitats van communautair en gewestelijk belang; 10. met gemotoriseerde voertuigen door de natuurlijke habitats van communautair en gewestelijk belang te rijden of er te p ...

A ce sujet, les travaux préparatoires relatifs à l'article 330 (ancien) du Code civil mentionnent ce qui suit : « Plusieurs membres critiquent sévèrement le fait qu'on envisage d'accorder le droit de contestation de manière absolue. Le principe de la vérité dite biologique peut en effet avoir un effet accablant pour l'enfant et contraire à ses intérêts. Ils estiment, dès lors, que le tribunal appelé à se prononcer sur la contestation de reconnaissance, doit, dans son appréciation, tenir compte de la possession d'état; certains plaident même pour qu'on inscrive explicitement dans le texte le principe de la référence à la possession d'état. En cas de possession d'état, la contestation de reconnaissance doit être exclue, sinon les intérêts de l'enfant peuvent être gravement lésés. D'autres membres déclarent, toutefois, qu'il faut éviter d'accorder une trop grande importance à la possession d'état; sinon, on en viendrait, en effet, à traiter la simple cohabitation sur le même pied que le mariage. Les mêmes intervenants estiment, dès lors, que la possession d'état ne peut jouer un rôle que si elle correspond à la réalité biologique. Il leur est répliqué qu'à l'égard de l'enfant il faut accorder tout autant d'importance à la possession d'état, et ce abstraction faite de la question de savoir s'il est né ou non dans le mariage » (Doc. parl., Sénat, 1984-1985, 904, n° 2, p. 100).
In de parlementaire voorbereiding van artikel 330 (oud) van het Burgerlijk Wetboek wordt daaromtrent vermeld : « Meerdere leden hadden ernstig bezwaar tegen het feit dat het betwistingsrecht op een absolute wijze zou worden toegestaan. Het principe van de zogenaamde biologische waarheid kan in bepaalde gevallen immers storend zijn voor het kind en indruisen tegen diens belangen. Deze leden waren dan ook van mening dat het bezit van staat moet worden ingeschakeld in de appreciatie van de rechtbank die zich over de betwisting van een erkenning uitspreekt. Er werd zelfs gepleit om de verwijzing naar het bezit van staat uitdrukkelijk in de tekst op te nemen. Zo er bezit van staat is, moet de betwisting van de erkenning worden uitgesloten, zo niet kunnen de belangen van het kind ernstig worden geschaad. Andere leden waarschuwden nochtans voor een te grote waarde die aan het bezit van staat wordt gehecht; dit zou immers tot gevolg hebben dat het eenvoudig samenwonen op dezelfde voet zou worden behandeld als het huwelijk. Deze leden meenden dan ook dat het bezit van staat slechts een rol kan spelen wanneer het beantwoordt aan de biologische realiteit. Hierop werd gerepliceerd dat er ten aanzien van het kind aan het bezit van staat een zelfde waarde dient te worden toegekend zonder dat daarbij wordt rekening gehouden met het feit of het kind binnen of buiten het huwelijk is geboren » (Parl. St., Senaat, 1984-1985, 904, nr. 2, p. 100).

7º Si la première période a une durée inférieure à trois années, une variation à la hausse du taux d'intérêt ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le taux d'intérêt applicable à la deuxième année de plus de l'équivalent d'un point pour cent l'an par rapport au taux d'intérêt, ni d'augmenter le taux d'intérêt applicable à la troisième année de plus de l'équivalent de deux points pour cent l'an par rapport à ce taux d'intérêt initial.
7º Indien de eerste periode een kortere duur heeft dan drie jaren, kan een verhoging van de rentevoet niet tot gevolg hebben dat de rentevoet die van toepassing is gedurende het tweede jaar verhoogd wordt met meer dan wat overeenstemt met één procentpunt 's jaars ten opzichte van de oorspronkelijke rentevoet, noch dat de rentevoet die van toepassing is gedurende het derde jaar verhoogd wordt met meer dan wat overeenstemt met twee procentpunten 's jaars ten opzichte van die oorspronkelijke rentevoet.

8º Si la première période a une durée inférieure à trois années, une variation à la hausse du taux d'intérêt ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le taux d'intérêt applicable à la deuxième année de plus de l'équivalent d'un point pour cent l'an par rapport au taux d'intérêt initial, ni d'augmenter le taux d'intérêt applicable à la troisième année de plus de l'équivalent de deux points pour cent l'an par rapport à ce taux d'intérêt initial.
8º Indien de eerste periode een kortere duur heeft dan drie jaren, kan een verhoging van de rentevoet niet tot gevolg hebben dat de rentevoet die van toepassing is gedurende het tweede jaar verhoogd wordt met meer dan wat overeenstemt met één procentpunt 's jaars ten opzichte van de oorspronkelijke rentevoet, noch dat de rentevoet die van toepassing is gedurende het derde jaar verhoogd wordt met meer dan wat overeenstemt met twee procentpunten 's jaars ten opzichte van die oorspronkelijke rentevoet.

8º Si la première période a une durée inférieure à trois années, une variation à la hausse du taux d'intérêt ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le taux d'intérêt applicable à la deuxième année de plus de l'équivalent d'un point pour cent l'an par rapport au taux d'intérêt initial , ni d'augmenter le taux d'intérêt applicable à la troisième année de plus de l'équivalent de deux points pour cent l'an par rapport à ce taux d'intérêt initial .
8º Indien de eerste periode een kortere duur heeft dan drie jaren, kan een verhoging van de rentevoet niet tot gevolg hebben dat de rentevoet die van toepassing is gedurende het tweede jaar verhoogd wordt met meer dan wat overeenstemt met één procentpunt 's jaars ten opzichte van de oorspronkelijke rentevoet , noch dat de rentevoet die van toepassing is gedurende het derde jaar verhoogd wordt met meer dan wat overeenstemt met twee procentpunten 's jaars ten opzichte van die oorspronkelijke rentevoet .

« En ce qu'elles assurent une protection du débiteur bénéficiaire d'un règlement collectif de dettes, notamment en ce qu'ils permettent la naissance d'une situation de concours entre les créanciers et la suspension du cours des intérêts (article 1675/7, § 1), la suspension des voies d'exécution tendant au paiement d'une somme d'argent (article 1675/7, § 2) jusqu'au rejet, jusqu'au terme ou jusqu'à la révocation du règlement collectif de dettes (article 1675/7, § 4), le report et le rééchelonnement du paiement des dettes en principal, intérêts et frais, la réduction des taux d'intérêt conventionnel au taux d'intérêt légal, la suspension, pour la durée du plan du règlement judiciaire, de l'effet des sûretés réelles, sans que cette mesure ne puisse en compromettre l'assiette, de même que la suspension de l'effet des cessions de créance, la remise de dettes totale ou partielle des intérêts moratoires, indemnités et frais (article 1675/12, § 1), l'allongement du délai de remboursement des contrats de crédit (article 1675/12, § 2), la remise partielle de dettes (article 1675/13, § 1), les dispositions susvisées de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, lues ensemble ou séparément, ne violent-elles pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elles ne permettent en aucune manière au juge de faire bénéficier le conjoint ou l'ex-conjoint du débiteur ' médié ' des mêmes mesures de protection, instaurant dès lors une discrimination injustifiée dans le sort de deux débiteurs tenus solidairement de la même dette ?
« Doordat zij een bescherming verzekeren aan de schuldenaar die een collectieve schuldenregeling geniet, meer bepaald doordat zij het ontstaan van een toestand van samenloop tussen de schuldeisers en de opschorting van de loop van de intresten mogelijk maken (artikel 1675/7, § 1), alsmede de schorsing van de middelen van tenuitvoerlegging die strekken tot betaling van een geldsom (artikel 1675/7, § 2) tot de verwerping, het einde of de herroeping van de aanzuiveringsregeling (artikel 1675/7, § 4), het uitstel of de herschikking van betaling van de schulden in hoofdsom, intresten en kosten, de vermindering van de conventionele rentevoet tot de wettelijke rentevoet, de opschorting, voor de duur van de gerechtelijke aanzuiveringsregeling, van de gevolgen van de zakelijke zekerheden, zonder dat die maatregel de grondslag kan schaden, alsmede de opschorting van de uitwerking van de overdrachten van schuldvordering, de gehele of gedeeltelijke kwijtschelding van de moratoire intresten, vergoedingen en kosten (artikel 1675/12, § 1), de verlenging van de terugbetalingstermijn van de kredietovereenkomsten (artikel 1675/12, § 2), de gedeeltelijke kwijtschelding van schulden (artikel 1675/13, § 1), schenden de voormelde bepalingen van de wet van 5 juli 1998 betreffende de collectieve schuldenregeling en de mogelijkheid van de verkoop uit de hand van de in beslag genomen onroerende goederen, in samenhang of afzonderlijk gelezen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat zij de rechter op geen enkele manier toestaan dezelfde beschermingsmaatregelen te laten gelden voor de echtgenoot of de ex-echtgenoot van de schuldenaar die schuldbemiddeling heeft genoten, en derhalve een onverantwoorde discriminatie invoeren in het lot van twee schuldenaars die hoofdelijk aansprakelijk zijn voor dezelfde schuld ?