En ce qui concerne l'application du précompte mobilier, il est vrai que les intérêts pour paiement tardif (intérêts moratoires) ne tombent pas sous les revenus visés à l'article 17 du Code des impôts sur les revenus; les intérêts moratoires ne constituent pas un enrichissement mais une indemnisation : ils forment en réalité un capital distinct (Cass., 3 novembre 1930, Pas., 1930, I, 350, Cass., 9 décembre 1971, A.C. , 1972, (354), 356).
maar een schadevergoeding : in werkelijkheid maken zij een afzonderlijk kapitaal uit (Cass., 3 november 1930, Pas., 1930, I, 350, vgl. Cass., 9 december 1971, A.C. , 1972, (354), 356).