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Liaison spécialisée
Ligne d'intérêt privé
Ligne privée

Traduction de «intérêts privés notamment » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée

privé-lijn | vaste lijn


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Er kan geen toegang worden verleend tot een document van de Raad, wanneer de verspreiding ervan afbreuk zou kunnen doen aan de bescherming van het algemeen belang, de bescherming van de persoon en de persoonlijke levenssfeer, de bescherming van het commercieel en industrieel geheim, de bescherming van de financiële belangen van de Gemeenschap, de bescherming van de geheimhouding


direction générale des assurances privées et d'intérêt collectif

directoraat generaal van de privaatverzekering en van het gemeenschappelijk belang
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’évaluation ex post du septième programme-cadre montre que les 55 milliards d’euros investis sur sept ans dans la recherche et l’innovation dans l’UE ont suscité un intérêt considérable chez les participants du secteur privé, notamment auprès d'un nombre record de PME, ce qui a contribué au renforcement de la compétitivité des industries européennes.

De 55 miljard euro die gedurende zeven jaar in de EU in onderzoek en innovatie zijn geïnvesteerd, waren volgens de ex-postevaluatie van het 7 kaderprogramma zeer in trek bij de particuliere sector, waaronder een recordaantal kmo's, wat mee het concurrentievermogen van de Europese industrie heeft versterkt.


Il suffit pour s'en convaincre de relire Thonissen, selon lequel « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) ou Errera, qui affirme que la Liste civile « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment ...[+++]

Om zich daarvan te overtuigen volstaat het Thonissen te herlezen, volgens wie « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) of Errera, die zegt dat de Civiele Lijst « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment ...[+++]


Il suffit pour s'en convaincre de relire Thonissen, selon lequel « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) ou Errera, qui affirme que la Liste civile « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment ...[+++]

Om zich daarvan te overtuigen volstaat het Thonissen te herlezen, volgens wie « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) of Errera, die zegt dat de Civiele Lijst « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment ...[+++]


En effet, le CPAS est une institution publique qui est soumise aux principes qui régissent le fonctionnement des services publics, notamment le principe d'égalité des usagers, et dont les agents sont tenus à certaines obligations, notamment de discrétion, alors que les organismes de défense des locataires sont des personnes morales de droit privé qui œuvrent à la défense d'intérêts qui, pour être respectables, n'en sont pas moins des intérêts particuli ...[+++]

Het OCMW is immers een openbare instelling die valt onder de beginselen die gelden voor de werking van overheidsdiensten, inzonderheid het beginsel van gelijke toegang van de burgers tot openbare diensten, en waarvan de personeelsleden bepaalde verplichtingen moeten nakomen, inzonderheid de discretieplicht, terwijl organisaties voor de verdediging van huurders privaatrechtelijke rechtspersonen zijn die zich inzetten voor de verdediging van weliswaar respectabele, doch niettemin particuliere belangen.


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À cet égard, la ministre tient à faire le point sur tous les traités existant en la matière, notamment au sein de la Conférence de la Haye de droit international privé, et que la Belgique n'a pas ratifiés, afin de voir s'il n'y aurait pas un intérêt à s'engager plus résolument dans un rattrapage d'instruments ayant encore un intérêt réel en droit contemporain.

De minister staat erop dat alle verdragen over deze materie, mee bepaald in het raam van de Haagse Conferentie voor internationaal privaatrecht, die België nog niet heeft geratificeerd, worden bekeken, om na te gaan of we niet kordater aan een inhaalbeweging moeten beginnen voor instrumenten die in het hedendaags recht nog echt van belang zijn.


L’imposition d’une astreinte permet d'inciter un État membre à mettre fin, dans les plus brefs délais, à un manquement qui aurait tendance à persister; l’imposition d’une somme forfaitaire repose davantage sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période depuis l’arrêt qui l’a initialement constaté.

Door de oplegging van een dwangsom kan een lidstaat ertoe worden gebracht, zo snel mogelijk een einde te maken aan een niet-nakoming die anders wellicht zou blijven voortduren, terwijl de oplegging van een forfaitaire som veeleer berust op de beoordeling van de consequenties van de niet-nakoming van de verplichtingen van de lidstaat voor de particuliere en publieke belangen, met name wanneer de niet-nakoming is blijven voortbestaan lang na het arrest waarin zij oorspronkelijk is vastgesteld.


Afin d'améliorer, d'une part, le dialogue bilatéral entre les autorités réglementaires américaines et communautaires et, d'autre part, l'accès effectif des intérêts privés et des autorités des deux parties aux procédures réglementaires des pouvoirs publics, nous prendrons, dans un premier temps, les mesures ci-après, en tenant compte des impératifs de nos procédures réglementaires respectives telles que la transparence et la participation réelle du public et de toutes les autres parties intéressées, notamment dans le cadre du TA ...[+++]

Teneinde (1) de bilaterale dialoog tussen de regelgevers van de VS en de EU en (2) de werkelijke toegang van particuliere belanghebbenden en regeringsinstanties tot de regelgevingsprocedures van overheidsinstanties aan beide zijden te verbeteren, zullen wij in eerste instantie de volgende activiteiten ontplooien en daarbij rekening houden met de vereisten van onze respectieve nationale regelgevingsprocedures, zoals transparantie en zinvolle deelneming van het publiek en alle andere geïnteresseerden, met name de Transatlantische Ondernemersdialoog.


Afin d'améliorer, d'une part, le dialogue bilatéral entre les autorités réglementaires américaines et communautaires et, d'autre part, l'accès effectif des intérêts privés et des autorités des deux parties aux procédures réglementaires des pouvoirs publics, nous prendrons, dans un premier temps, les mesures ci-après, en tenant compte des impératifs de nos procédures réglementaires respectives telles que la transparence et la participation réelle du public et de toutes les autres parties intéressées, notamment dans le cadre du TA ...[+++]

Teneinde (1) de bilaterale dialoog tussen de regelgevers van de VS en de EU en (2) de werkelijke toegang van particuliere belanghebbenden en regeringsinstanties tot de regelgevingsprocedures van overheidsinstanties aan beide zijden te verbeteren, zullen wij in eerste instantie de volgende activiteiten ontplooien en daarbij rekening houden met de vereisten van onze respectieve nationale regelgevingsprocedures, zoals transparantie en zinvolle deelneming van het publiek en alle andere geïnteresseerden, met name de Transatlantische Ondernemersdialoog.


a) exploiter les résultats acquis lors des réunions de Harare, Petersberg (Bonn) et Paris, en particulier dans les domaines de la coopération régionale, du partenariat entre secteurs public et privé, du transfert de technologies, de la coopération concernant les problèmes transfrontaliers liés aux ressources en eau et leur résolution dans le cadre des bassins hydrographiques, en prenant en considération les intérêts de tous les Etats concernés, et de la protection de la diversité biologique et des écosystèmes, ainsi qu'en ce qui conce ...[+++]

a) voortbouwen op de vooruitgang die is geboekt tijdens de vergaderingen van Harare, Petersberg (Bonn) en Parijs, meer in het bijzonder m.b.t. regionale samenwerking, openbare/particuliere partnerschappen, technologieoverdracht, het samenwerken bij en het oplossen van grensoverschrijdende problemen over waterrijkdommen in het kader van de stroomgebieden, rekening houdend met de belangen van alle betrokken staten, en bescherming van de biodiversiteit en ecosystemen en belang van de genderproblematiek; b) er moet worden voorzien in follow-up en deze moet duidelijk worden omschreven, meer in het bijzonder wat de rol van de VN-organisaties ...[+++]


Il veut également définir plus clairement le contenu des extraits afin d'obtenir un équilibre entre l'intérêt individuel - et notamment le respect de la vie privée - et l'intérêt public, plus spécifiquement la protection de la jeunesse.

Het wil eveneens duidelijker de inhoud van de uittreksels omschrijven om een evenwicht te bereiken tussen het individuele belang - met name de bescherming van het privéleven - en het algemene belang, meer bepaald de jeugdbescherming.




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Date index: 2023-10-21
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