Traduction de «invoquer cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

invoquer la nullité
nietigheid inroepen

moyens invoqués
uiteengezette middelen

motif invoqué
opgegeven reden

invoquer le bénéfice
beroepen (zich)

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu que les infractions à la législation sur la protection de la vie privée peuvent aussi concerner des personnes qui ne sont pas parties prenantes dans cette convention mais qui peuvent invoquer la responsabilité d'une des parties, l'autre partie s'abstiendra de poursuivre la partie incriminée pour cause d'infraction à cette législation.
Aangezien de inbreuken op de wetgeving ter bescherming van de persoonlijke levenssfeer eveneens personen kan treffen die geen partij zijn bij de huidige overeenkomst, maar die de aansprakelijkheid van één van de partijen kunnen inroepen, zal de andere partij de aldus aangesproken partij vrijwaren tegen vorderingen gebaseerd op een inbreuk op deze wetgeving.

La disposition précitée se suffisant toutefois à elle même pour procurer un fondement juridique au projet, il n'est pas nécessaire d'invoquer cette disposition constitutionnelle ni cette dernière loi.
De hiervoor genoemde bepaling volstaat echter als rechtsgrond voor het ontwerp, zodat een beroep op die grondwetsbepaling en die wet niet nodig is.

Vu que des infractions à la législation sur la protection de la vie privée peuvent aussi concerner les personnes qui ne font pas partie à cette convention mais qui peuvent invoquer la responsabilité d'une des parties, l'autre partie n'intentera pas d'action en justice sur la base d'infractions à cette législation contre la partie ainsi citée en justice.
Aangezien de inbreuken op de wetgeving ter bescherming van de persoonlijke levenssfeer eveneens personen kan treffen die geen partij zijn bij de huidige overeenkomst, maar die de aansprakelijkheid van één van de partijen kunnen inroepen, zal de andere partij de aldus aangesproken partij vrijwaren tegen vorderingen gebaseerd op een inbreuk op deze wetgeving.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 mai 2016 en cause de la ville de Huy contre Frédéric Frenay et Sophie Uhlig, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, tel qu'interprété par la Cour de cassation, ainsi que l'article 3, alinéa 2, de cette même loi sont-ils compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient une présomption juris et de jure de responsabilité, dérogatoire au droit commun, dans le chef du titulaire d'un droit de chasse ou du propriétaire d'une parcelle boisée, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit ni la force majeure, lorsque du gros gibier issu de cette parcelle cause un dommage aux pelouses ou parterres d'agrément de tierces personnes ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 2 mei 2016 in zake de stad Hoei tegen Frédéric Frenay en Sophie Uhlig, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 27 mei 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Zijn artikel 1 van de wet van 14 juli 1961 tot regeling van het herstel der door grof wild aangerichte schade, zoals geïnterpreteerd door het Hof van Cassatie, alsook artikel 3, tweede lid, van dezelfde wet bestaanbaar met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij een van het gemeen recht afwijkend vermoeden iuris et de iure van aansprakelijkheid invoeren voor de houder van een jachtrecht of voor de eigenaar van een bosperceel, zonder dat zij zich op toeval of overmacht kunnen beroepen, wanneer grof wild dat uit dat perceel te voorschijn komt schade aanricht aan gras- of sierperken van derden ?

Le Conseil d'État n'accepte pas cette discrimination, mais le gouvernement la justifie en invoquant la volonté de laisser aux salariés la possibilité de goûter à l'entreprenariat. Cette justification est relativement vague et n'est pas tout à fait convaincante.
De Raad van State pikt dit niet, maar de regering verantwoordt dit door te stellen dat men deze mensen wil laten proeven van het "ondernemen". Deze verantwoording is nogal vaag en niet geheel overtuigend.

Il est demandé à la Cour si ces dispositions sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lorsqu'elles sont interprétées en ce sens que l'employeur ne peut invoquer le régime de l'immunité civile prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail lorsque la victime de l'accident du travail est une personne qui suit chez cet employeur une formation professionnelle individuelle, au sens des articles 90 et suivants de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, alors qu'il peut invoquer cette immunité lorsque la victime est un travailleur ou un apprenti.
Het Hof wordt gevraagd of die bepalingen bestaanbaar zijn met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in de interpretatie dat de werkgever zich niet kan beroepen op de uit artikel 46 van de arbeidsongevallenwet voortvloeiende burgerrechtelijke immuniteit wanneer het slachtoffer van een arbeidsongeval een persoon is die een individuele beroepsopleiding bij hem volgt, zoals bedoeld in de artikelen 90 en volgende van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding, terwijl de werkgever zich wel op die immuniteit kan beroepen wanneer het slachtoffer een werknemer of een leerjongen is.

La présente sous-section s'applique aux recours administratifs contre une décision d'octroi ou de refus d'un permis, d'une autorisation, d'un mandat, d'une exemption ou d'une dérogation, conformément au décret forestier du 13 juin 1990 ou au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, pour un acte, visé à l'article 6.4.4, § 2 et 3, du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, si le recours invoque des moyens contre l'avis de l'agence concernant ce permis, cette autorisation, ce mandat, cette exemption ou cette dérogation».
Deze onderafdeling is van toepassing op de administratieve beroepen tegen een beslissing houdende de toekenning of weigering van een vergunning, toelating, machtiging, ontheffing of afwijking overeenkomstig het Bosdecreet van 13 juni 1990 of het decreet van 21 oktober 1997 betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu voor een handeling als vermeld in artikel 6.4.4, § 2 en § 3, van het Onroerenderfgoeddecreet van 12 juli 2013, als in het beroepschrift middelen worden opgeworpen tegen het advies van het agentschap over die vergunning, toelating, machtiging, ontheffing of afwijking".

La décision du tribunal namurois repose sur le fait que l'arrêté ministériel qui devait permettre l'application de la disposition en agréant l'instrument de mesure nécessaire aux opérations de contrôle n'a pas été soumis au Conseil d'État, que l'argument d'urgence qui avait été invoqué pour éviter cette obligation n'était pas valable étant donné que dix mois s'étaient écoulés en l'adoption de la loi et celle de son arrêté d'application, et que dès lors cette disposition n'est pas légale.
De beslissing van de Naamse rechtbank berust op het feit dat het ministerieel besluit dat de toepassing van de bepaling mogelijk moest maken door het voor de controle-operaties nodige meetinstrument te erkennen, niet aan de Raad van State werd voorgelegd, dat het argument van de hoogdringendheid dat werd ingeroepen om zich aan die verplichting te onttrekken, niet geldig was, aangezien er tien maanden waren verstreken tussen de goedkeuring van de wet en die van het toepassingsbesluit, en dat die bepaling bijgevolg niet wettelijk is.

En revanche, les autres moyens, invoqués par celui‑ci dans ce même recours, mais non examinés par le Tribunal de la fonction publique, devront, dans cette même hypothèse, être examinés.
De andere middelen die hij in datzelfde beroep heeft aangevoerd, maar die door het Gerecht voor ambtenarenzaken niet zijn onderzocht, moeten in dat geval echter worden onderzocht.

72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».
72 Ter onderbouwing van deze analyse beroept rekwirante zich op artikel 142 bis, lid 2, van verordening nr. 40/94, dat is ingevoegd bij de Akte betreffende de toetredingsvoorwaarden voor de Tsjechische Republiek, de Republiek Estland, de Republiek Cyprus, de Republiek Letland, de Republiek Litouwen, de Republiek Hongarije, de Republiek Malta, de Republiek Polen, de Republiek Slovenië en de Slowaakse Republiek en de aanpassing van de Verdragen waarop de Europese Unie is gegrond (PB 2003, L 236, blz. 33; hierna: „Toetredingsakte”), en bepaalt dat „[d]e inschrijving van een gemeenschapsmerk waarvoor op het ogenblik van de toetreding een aanvrage is ingediend, [...] niet [kan] worden geweigerd op basis van één van de in artikel 7, lid 1, vermelde absolute weigeringsgronden, indien die gronden louter wegens de toetreding van een nieuwe lidstaat van toepassing worden”.