Les États membres définissent le régime de sanctions a
pplicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées
conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour fair
e en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modi
...[+++]fication apportée ultérieurement à ces dispositions.