Traduction de «janvier 1948 devait » (Français → Néerlandais) :

Il cite l'arrêt Salah Sheekh (11 janvier 2007, nº 1948/04, § 136), dans lequel la Cour a souligné l'importance d'un examen complet au fond et ex nunc: « Dès lors que la responsabilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».
Hij verwijst naar het arrest-Salah Sheekh (nr. 1948/04, § 136, van 11 januari 2007), waarin het Europees Hof het belang van een volledig onderzoek ten gronde en ex nunc beklemtoont : « Dès lors que la possibilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».

L'article 61, § 8, alinéa 1, des lois coordonnées le 15 janvier 1948 devait permettre « d'accélérer dans une certaine mesure la résorption de l'arriéré en matière de contentieux et de contribuer à l'apurement des impôts restant dus pour les exercices écoulés » (Doc. parl., Chambre, 1952-1953, n° 277, p. 1).
Artikel 61, § 8, eerste lid, van de op 15 januari 1948 gecoördineerde wetten moest het mogelijk maken « in zekere mate de vertraging in te halen welke op het gebied der betwiste zaken blijft bestaan en mede te werken tot [.] de aanzuivering der voor de verstreken dienstjaren nog verschuldigde belastingen » (Parl. St., Kamer, 1952-1953, nr. 277, p. 1).