Des faits commis avant cet âge ne peuvent dès lors pas être considérés comme des "infractions", mais seulement comme des " faits qualifiés d'infraction", sur la base desquels le juge du tribunal de la jeunesse prend des "mesures", mais ne prononce pas de "sanctions".
Beneden die leeftijd kan je dus geen "misdrijf" plegen, maar slechts een "als misdrijf omschreven feit" waarop de jeugdrechtbank reageert, met "maatregelen" en niet met "straffen".