Vertaling van "jugement énonce " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

jugement de contumace | jugement par contumace | jugement par défaut
bij verstek gewezen vonnis | verstekvonnis | vonnis bij verstek

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
tenuitvoerlegging van het vonnis [ gezag van het gewijsde | tenuitvoerlegging van een arrest | werking van het vonnis | wijze van tenuitvoerlegging ]

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
in kracht van gewijsde gegane beslissing | onherroepelijke beslissing | vonnis in kracht van gewijsde

capacité de jugement affaiblie | capacité de jugement diminuée
verminderd oordeelsvermogen

énoncé des prix
prijsopgave

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
vonnis [ arrest | rechterlijke uitspraak | uitspraak van het Hof ]

transmission de l'exécution des jugements répressifs
overdracht van tenuitvoerlegging van strafvonnissen

jugement
vonnis

dispositif d'un jugement
beschikkend gedeelte van een vonnis

jugement exécutoire
tenuitvoerlegging vatbaar vonnis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Le même jugement énonce également de manière expresse que la directive européenne 98/5/CE est sans incidence en la matière.
In dit vonnis wordt eveneens uitdrukkelijk gesteld dat de Europese richtlijn 98/5/EG hierop geen invloed heeft.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

L'intervenant signale toutefois que dans l'intervalle, c'est-à-dire le 12 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Gand aurait rendu un jugement énonçant que, dans le cas visé, la nullité absolue de l'action ne doit pas être prononcée et qu'il y a moyen de procéder autrement.
Spreker stipt wel aan dat intussen de correctionele rechtbank te Gent op 12 januari 2009een vonnis zou hebben geveld waarbij wordt gesteld dat de absolute nietigheid van de vordering in dat geval niet dient te worden uitgesproken en dat men tot een andere afweging kan komen.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 juin 2016 en cause de Olivier Lauvaux contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 230, 3°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution quand il énonce que les rémunérations versées par un contribuable établi en Belgique à un contribuable non-résident pour une activité exercée à l'étranger sont exonérées de l'impôt des non-résidents si ces rémunérations sont imputées sur les résultats d'un établissement établi à l'étranger alors qu'elles sont exclues de cette exonération si ces mêmes rémunérations ne sont pas imputées sur les résultats d'un établissement établi à l'étranger ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 1 juni 2016 in zake Olivier Lauvaux tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 juni 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 230, 3°, a), van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet wanneer het bepaalt dat de bezoldigingen die door een in België gevestigde belastingplichtige zijn gestort aan een niet-ingezeten belastingplichtige voor een in het buitenland uitgeoefende werkzaamheid, zijn vrijgesteld van de belasting van niet-inwoners indien die bezoldigingen worden toegerekend op de resultaten van een in het buitenland gevestigde inrichting, terwijl zij van die vrijstelling zijn uitgesloten indien diezelfde bezoldigingen niet worden toegerekend op de resultaten van een in het buitenland gevestigde inrichting ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 mai 2015 en cause de la SA « Jetair », la SA « Jetaircenter », la SA « Tui Airlines Belgium », la SA « Tuifly Academy Brussels », la SA « Tech4jets », la SA « Pats » et la SA « Tui Travel Belgium », formant ensemble l'unité TVA « BTWE Travel4you », contre le SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 105, 170 et 172 de la Constitution sont-ils violés, et de ce fait implicitement le principe d'égalité énoncé aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les arrêtés royaux du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les agences de voyage n'ont, en infraction à l'article 105 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, été confirmés que par la loi du 5 août 2003 au lieu d'être confirmés immédiatement lorsque le Parlement était à nouveau réuni, comme le prévoit l'article 105 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 13 mei 2015 in zake de nv « Jetair », de nv « Jetaircenter », de nv « Tui Airlines Belgium », de nv « Tuifly Academy Brussels », de nv « Tech4jets », de nv « Pats » en de nv « Tui Travel Belgium », samen vormende de btw-eenheid « BTWE Travel4you », tegen de FOD Financiën, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 21 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Worden de artikelen 105, 170 en 172 Grondwet geschonden en daardoor impliciet het gelijkheidsbeginsel verwoord in artikel 10 en 11 Grondwet doordat de Koninklijke Besluiten van 28 december 1999 tot wijziging van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde met betrekking tot reisbureaus, in overtreding met artikel 105 W.BTW pas bij wet van 5 augustus 2003 werden bekrachtigd in plaats van onmiddellijk toen het parlement terug in zitting was zoals artikel 105 W.BTW voorschrijft ?

28. Cet article traduit le mandat énoncé à l'article 82, paragraphe 2, du traité qui prévoit l'adoption de directives établissant des règles minimales «dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière.
28. Dit artikel geeft uitvoering aan het in artikel 82, lid 2, van het Verdrag neergelegde mandaat om bij richtlijn minimumvoorschriften vast te stellen, voor zover dit nodig is "ter bevordering van de wederzijdse erkenning van vonnissen en rechterlijke beslissingen en van de politiële en justitiële samenwerking in strafzaken met een grensoverschrijdende dimensie".

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
Dit kaderbesluit eerbiedigt de grondrechten en voldoet aan de beginselen die zijn erkend in artikel 6 van het Verdrag betreffende de Europese Unie en zijn weergegeven in het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie, met name in hoofdstuk VI. Niets in dit kaderbesluit staat eraan in de weg dat de erkenning van een vonnis en/of het toezicht op een proeftijdvoorwaarde of alternatieve straf kan worden geweigerd, indien er objectieve redenen bestaan om aan te nemen dat de proeftijdvoorwaarde of alternatieve straf is opgelegd om de betrokkene te bestraffen op grond van zijn geslacht, ras, godsdienst, etnische afstamming, nationaliteit, taal, politieke overtuiging of seksuele geaardheid, of dat de positie van die persoon op een van deze gronden kan worden aangetast.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons.
Dit kaderbesluit is in overeenstemming met de grondrechten en de beginselen die zijn erkend in artikel 6 van het Verdrag betreffende de Europese Unie en zijn weergegeven in het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie, met name in hoofdstuk VI. Het kaderbesluit belet in genen dele dat de erkenning van een vonnis en/of het toezicht op een opschortende maatregel of alternatieve straf kan worden geweigerd, indien er objectieve redenen bestaan om aan te nemen dat de opschortende maatregel of alternatieve straf is opgelegd met het oog op de bestraffing van een persoon op grond van zijn geslacht, ras, godsdienst, etnische afstamming, nationaliteit, taal, politieke overtuiging of seksuele geaardheid, of dat de positie van die persoon om een van deze redenen kan worden aangetast.