Vertaling van "jugements récents dont " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
tenuitvoerlegging van het vonnis [ gezag van het gewijsde | tenuitvoerlegging van een arrest | werking van het vonnis | wijze van tenuitvoerlegging ]

jugement de contumace | jugement par contumace | jugement par défaut
bij verstek gewezen vonnis | verstekvonnis | vonnis bij verstek

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
in kracht van gewijsde gegane beslissing | onherroepelijke beslissing | vonnis in kracht van gewijsde

capacité de jugement affaiblie | capacité de jugement diminuée
verminderd oordeelsvermogen

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
vonnis [ arrest | rechterlijke uitspraak | uitspraak van het Hof ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. se déclare profondément préoccupé par une série de jugements récents, dont les longues peines de prisons prononcées le 23 juin 2014 à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera et de onze autres accusés jugés par contumace, ainsi que par la confirmation des condamnations à mort de 183 personnes;
2. spreekt zijn diepste bezorgdheid uit over een reeks recente gerechtelijke besluiten in Egypte, waaronder de lange celstraffen die op 23 juni 2014 werden opgelegd aan drie journalisten van Al Jazeera en 11 andere verdachten die bij verstek werden veroordeeld, alsook over de bekrachtiging van de terechtstellingen van 183 personen;

De fait, tout en reconnaissant que la directive précédente avait pour intention initiale de résoudre d’éventuels conflits de compétence internationaux, l’objectif est ici de limiter les plaintes présentées à la Commission européenne et les nombreuses affaires liées à des nuisances sonores excessives qui sont aujourd’hui en cours dans de nombreux tribunaux des États membres et dont le jugement récent sur les vols de nuit de l’aéroport de Francfort est l’exemple le plus emblématique.
Gezien het feit dat de vorige richtlijn is gecreëerd om mogelijke internationale mededingingsconflicten op te lossen, wordt hier geprobeerd om de bij de Europese Commissie gepresenteerde klachten of de talrijke aanklachten die vanwege overmatige geluidsoverlast momenteel bij een groot aantal rechtbanken in de lidstaten in behandeling zijn, waarvan de recente uitspraak inzake nachtvluchten vanaf de luchthaven van Frankfurt het meest representatieve voorbeeld is, te vermijden.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

594 inculpés étaient impliqués dans ces 590 affaires dont le contenu du jugement le plus récent figure dans le tableau 4.
In deze 590 zaken waren 594 verdachten betrokken, waarvan de meest recente vonnisinhoud wordt weergegeven in tabel 4.

Les autorités françaises précisent que, dans des jugements récents, des tribunaux français ont condamné le dirigeant de droit ou de fait à prendre en charge, en sus de l’insuffisance d’actifs, des indemnités complémentaires de licenciement calculées sur la base d’un plan social établi par l’entreprise avant sa mise en liquidation.
De Franse autoriteiten geven nog aan dat Franse rechtbanken in recente uitspraken de wettelijke of feitelijke bestuurder veroordeeld hebben tot betaling van aanvullende ontslagvergoedingen boven op de schuldenlast van de onderneming, welke vergoedingen waren berekend op basis van een sociaal plan dat de onderneming vóór het faillissement had opgesteld.

– Monsieur le Président, j’aimerais souligner que les syndicats de nombreux États membres sont réellement préoccupés par le jugement récent de la Cour européenne sur l’affaire Laval.
– (EN) Mijnheer de Voorzitter, ik wijs erop dat vakbonden in vele lidstaten echt bezorgd zijn over het recente arrest van het Europees Hof van Justitie in de zaak-Laval.

1. regrette vivement que la situation ne s'améliore pas au Belarus en termes de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit; fait observer que la poursuite des arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants de l'opposition, notamment la récente détention provisoire et le jugement d'Alexandre Milinkevitch, ainsi que la répression exercée contre les médias indépendants opposent un démenti aux récentes déclarations du gouvernement bélarussien et à son soi‑disant souhait d'améliorer ses relations avec l'Union européenne;
1. betreurt ten zeerste dat de situatie met betrekking tot de democratie, de mensenrechten en de rechtsstaat in Belarus niet verbetert; wijst erop dat de aanhoudende willekeurige arrestaties van vertegenwoordigers van het maatschappelijk middenveld en activisten van de oppositie, met name de recente tijdelijke detentie van en het proces tegen Aleksander Milinkevich, en de muilkorving van de onafhankelijke media in tegenspraak zijn met de recente retoriek van de regering van Belarus dat zij de betrekkingen met de Europese Unie wil verbeteren;

1. regrette vivement que la situation ne s'améliore pas au Belarus en termes de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'état de droit; fait observer que la poursuite des arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants de l'opposition, notamment la récente détention provisoire et le jugement d'Alexandre Milinkevitch, ainsi que la répression exercée contre les médias indépendants opposent un démenti aux récentes déclarations du gouvernement bélarussien et à son soi-disant souhait d'améliorer ses relations avec l'Union;
1. betreurt ten zeerste dat de situatie met betrekking tot de democratie, de mensenrechten en de rechtsstaat in Belarus niet verbetert; wijst erop dat de aanhoudende willekeurige arrestaties van vertegenwoordigers van het maatschappelijk middenveld en activisten van de oppositie, met name de recente tijdelijke detentie van en het proces tegen Aleksander Milinkevich, en de muilkorving van de onafhankelijke media in tegenspraak zijn met de recente retoriek van de regering van Belarus dat zij de betrekkingen met de Europese Unie wil verbeteren;

Elle tient compte de l’expérience acquise à ce jour, du jugement porté sur la MOC – ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas – par les États membres et les autres intervenants lors d’une évaluation récente, ainsi que des éléments nouveaux intervenus à plus grande échelle, notamment la révision de la stratégie de Lisbonne.
Daarbij wordt rekening gehouden met de tot nog toe opgedane ervaring, de recente evaluatie van de OCM (wat werkt, wat werkt niet) door de lidstaten en andere actoren, en algemenere ontwikkelingen zoals de herziening van de Lissabonstrategie.