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Traduction de «juges de police émettent de sérieuses réserves quant » (Français → Néerlandais) :

Au cours d'un débat organisé par le Vlaams Pleitgenootschap, il est apparu clairement que les juges de police émettent de sérieuses réserves quant à la division en deux niveaux de connaissance linguistique.

Tijdens een debat, georganiseerd door het Vlaams Pleitgenootschap, bleek duidelijk dat de politierechters zich zeer ernstige vragen stellen bij de opdeling in twee niveaus van taalkennis.


- (EN) Les conservateurs ont soutenu le rapport Vakalis, mais ils émettent de sérieuses réserves quant aux paragraphes 16 et 17.

– (EN) De conservatieven hebben het verslag-Vakalis gesteund, maar hebben ernstige bedenkingen ten aanzien van de paragrafen 16 en 17.


13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées ...[+++] à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

13. spreekt zijn bezorgdheid uit over de recente wijzigingen van de wet betreffende de hoge raad van rechters en openbare aanklagers en de daarop volgende talrijke overplaatsingen en ontslagen van rechters en aanklagers, en de arrestaties, overplaatsingen en ontslagen van politiefunctionarissen, die ernstige en gerechtvaardigde zorgen hebben opgeroepen over de onafhankelijkheid, onpartijdigheid en doeltreffendheid van de rechterlijke macht, de scheiding van machten en de eerbiediging van het beginsel van de rechtsstaat, dat nog altijd een centraal onderdeel van de criteria van Kopenhagen vormt; is bezorgd over de frequente wijzigingen van belangrijke wetgeving zonder een behoorlijke raadpleging van de belanghebbenden; is ingenomen met de ...[+++]


12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées ...[+++] à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

12. spreekt zijn bezorgdheid uit over de recente wijzigingen van de wet betreffende de hoge raad van rechters en openbare aanklagers en de daarop volgende talrijke overplaatsingen en ontslagen van rechters en aanklagers, en de arrestaties, overplaatsingen en ontslagen van politiefunctionarissen, die ernstige en gerechtvaardigde zorgen hebben opgeroepen over de onafhankelijkheid, onpartijdigheid en doeltreffendheid van de rechterlijke macht, de scheiding van machten en de eerbiediging van het beginsel van de rechtsstaat, dat nog altijd een centraal onderdeel van de criteria van Kopenhagen vormt; is bezorgd over de frequente wijzigingen van belangrijke wetgeving zonder een behoorlijke raadpleging van de belanghebbenden; is ingenomen met de ...[+++]


« Le tribunal correctionnel saisi conformément à l'article 216quater et le tribunal de police réservent d'office les intérêts civils, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts.

« De correctionele rechtbank waarbij de zaak overeenkomstig artikel 216quater aanhangig is gemaakt en de politierechtbank houden ambtshalve de burgerlijke belangen aan, zelfs bij ontstentenis van de burgerlijke partijstelling, wanneer de zaak wat die belangen betreft niet in staat van wijzen is.


Le tribunal correctionnel saisi conformément à l'article 216quater et le tribunal de police réservent d'office les intérêts civils, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts.

De correctionele rechtbank waarbij de zaak overeenkomstig artikel 216quater aanhangig is gemaakt en de politierechtbank houden ambtshalve de burgerlijke belangen aan, zelfs bij ontstentenis van burgerlijke-partijstelling, wanneer de zaak wat die belangen betreft niet in staat van wijzen is.


Les fournisseurs de services et les experts émettent toutefois de sérieuses réserves quant à l'exactitude de ce chiffre, déclarant même qu'on risque de foncer dans un mur. a) Quel institut assume la responsabilité de ce résultat? b) L'Institut national de statistique a-t-il approuvé la méthodologie sur laquelle est fondé ce chiffre? c) Dans la négative, quand sera-ce chose faite? d) Reconnaissez-vous l'importance capitale de cette méthodologie sous-jacente par rapport à certaines prises de position traduites dans la note?

Providers en experts betwijfelen echter sterk of dit cijfer juist is, en stellen zelfs letterlijk dat we tegen een muur dreigen aan te lopen. a) Welk instituut is verantwoordelijk voor dit resultaat? b) Heeft het Nationaal Instituut voor statistiek de methodiek die achter dit cijfer zit goedgekeurd? c) Zo neen, wanneer zal dit gebeuren? d) Erkent u dat de methodiek achter dit cijfer van cruciaal belang is voor sommige stellingnames in de nota?




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juges de police émettent de sérieuses réserves quant ->

Date index: 2023-10-28
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