Traduction de «juin à cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Overeenkomst betreffende de toetreding van de Republiek Oostenrijk tot de op 19 juni 1990 te Schengen gesloten Overeenkomst ter uitvoering van het op 14 juni 1985 te Schengen gesloten Akkoord betreffende de geleidelijke afschaffing van de controles aan de gemeenschappelijke grenzen, zoals gewijzigd

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Overeenkomst betreffende de toetreding van de Portugese Republiek tot de Overeenkomst ter uitvoering van het tussen de Regeringen van de staten van de Benelux Economische Unie, van de Bondsrepubliek Duitsland en van de Franse Republiek op 14 juni 1985 te Schengen gesloten Akkoord betreffende de geleidelijke afschaffing van de controles aan de gemeenschappelijke grenzen ondertekend te Schengen op 19 juni 1990, waartoe de Italiaanse Republiek bij de op 27 november 1990 te Parijs ondertekende Overeenkomst is toegetreden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté du 20 mai 2016 considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1, alinéa premier, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ; Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 établissant les critères de reconnaissance d'une calamité générale ; Vu l'Arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2016 considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité ; Vu le fait que la commune d'Ingelmunster n'a introduit une demande de reconnaissance des pluies abondantes que le 24 juin 2016 ; Vu l'avis supplémentaire de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 7 juillet 2016 relatif au phénomène naturel susmentionné ; Considérant que l'analyse supplémentaire des données des radars a permis de délimiter la région dans laquelle les quantités de précipitations ont atteint les seuils de 30 l/m par heure ou de 60 l/m par 24 heures et que la limite de 30 l/m a été atteinte ; Considérant que les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 à Ingelmunster ont dès lors un caractère exceptionnel ; Vu les informations fournies par les communes au sujet de l'ampleur des dommages causés par ces pluies ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 septembre 2016 ; Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ; donné le 3 octobre 2016 ; Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;
7 OKTOBER 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Besluit van 20 mei 2016 waarbij de overvloedige regenval die heeft plaatsgevonden op 5 juni 2015 op het grondgebied van de provincies Vlaams-Brabant en West-Vlaanderen als een algemene ramp wordt beschouwd en waarbij de geografische uitgestrektheid van deze ramp wordt afgebakend De Vlaamse Regering, Gelet op de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen, inzonderheid op artikel 2, § 1, eerste lid, 1°, gewijzigd bij de wet van 21 mei 2003, en § 2; Gelet op de ministeriële omzendbrief van 20 september 2006 welke de erkenningscriteria van een algemene ramp vaststelt; Gelet op het Besluit van 20 mei 2016 waarbij de overvloedige regenval die heeft plaatsgevonden op 5 juni 2015 op het grondgebied van de provincies Vlaams-Brabant en West-Vlaanderen als een algemene ramp wordt beschouwd en waarbij de geografische uitgestrektheid van deze ramp wordt afgebakend; Gelet op het feit dat de gemeente Ingelmunster pas op 24 juni 2016 een aanvraag voor de erkenning van de overvloedige regenval heeft ingediend; Gelet op het bijkomend advies van het Koninklijk Meteorologisch Instituut van België van 7 juli 2016 betreffende het voormelde natuurverschijnsel; Overwegende dat de bijkomende analyse van de radargegevens het mogelijk gemaakt heeft om de regio te bepalen waarin de neerslaghoeveelheden de drempels van 30 l/m per uur of 60 l/m per 24 uur hebben bereikt en dat de grens van 30 l/m werd bereikt; Overwegende dat de overvloedige regenval van 5 juni 2015 in Ingelmunster derhalve een uitzonderlijk karakter heeft; Gelet op de info verstrekt door de gemeente betreffende de omvang van de schade, veroorzaakt door deze regenval; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 20 september 2016; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister van Begroting, Financiën en Energie gegeven op 3 oktober 2016; Op voorstel van de mini ...

Promotions Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016, Madame CORNELIS Evi est nommée au grade de directrice à partir du 1 juin 2016 Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016, Madame HAPPI KALLA Josiane est nommée au grade de directrice à partir du 1 juin 2016 Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016, Monsieur MAES Jeroen est nommé au grade de directeur à partir du 1 juin 2016 Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016, Monsieur DENYS Jurgen est nommé au grade de premier attaché à partir du 1 juin 2016 Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016, Madame ZERARD Isabelle est nommée au grade de première attachée à partir du 1 juin 2016 Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016, Monsieur VAN ES Bart est nommé au grade de premier attaché à partir du 1 juin 2016 Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016, Madame BUYS Els est nommée au grade de première attachée à partir du 1 juin 2016 Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016, Monsieur BARBIOT Grégory est nommé au grade de premier attaché à partir du 1 juin 2016 Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016, Madame MIRKES Christine est nommée au grade de première attachée à partir du 1 juin 2016 Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016, Monsieur LECLERCQ Olivier est nommé au grade de premier attaché à partir du 1 juin 2016 Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016, Monsieur ROISSE Xavier est nommé au grade de premier attaché à partir du 1 juin 2016 Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016, Monsieur KHASSIME Olivier est nommé au grade de premier ingénieur à partir du 1 juin 2016 Le ...
Bevorderingen Bij beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 juni 2016, wordt mevrouw CORNELIS Evi benoemd in de graad van directrice met ingang vanaf 1 juni 2016 Bij beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 juni 2016, wordt mevrouw HAPPI KALLA Josiane benoemd in de graad van directrice met ingang vanaf 1 juni 2016 Bij beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 juni 2016, wordt de heer MAES Jeroen benoemd in de graad van directeur met ingang vanaf 1 juni 2016 Bij beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 juni 2016, wordt de heer DENYS Jurgen benoemd in de graad van eerste attaché met ingang vanaf 1 juni 2016 Bij beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 juni 2016, wordt mevrouw ZERARD Isabelle benoemd in de graad van eerste attaché met ingang vanaf 1 juni 2016 Bij beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 juni 2016, wordt de heer VAN ES Bart benoemd in de graad van eerste attaché met ingang vanaf 1 juni 2016 Bij beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 juni 2016, wordt mevrouw BUYS Els benoemd in de graad van eerste attaché met ingang vanaf 1 juni 2016 Bij beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 juni 2016, wordt de heer BARBIOT Grégory benoemd in de graad van eerste attaché met ingang vanaf 1 juni 2016 Bij beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 juni 2016, wordt mevrouw MIRKES Christine benoemd in de graad van eerste attaché met ingang vanaf 1 juni 2016 Bij beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 juni 2016, wordt de heer LECLERCQ Olivier benoemd in de graad van eerste attaché met ingang vanaf 1 juni 2016 Bij beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 juni 2016, wordt de heer ROISSE Xavier benoemd in de graad van eerste attaché met ingang vanaf 1 juni 2016 Bij beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 juni 2016, wordt de heer KHASSIME Olivier benoemd ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2016 en cause de la SA de droit public « Proximus » (anciennement « Belgacom ») contre l'Office national de sécurité sociale (ONSS), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 48 et 207 de la loi-programme du 2 août 2002, lus ensemble avec l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique et son arrêté d'exécution du 18 juin 1976, plus précisément ses articles 2, 3, 4, alinéa 3, 5 et 6, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux entreprises devenues en vertu de l'article 48 précité, le 1 juillet 2002, des entreprises visées par la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, une obligation de payer une cotisation de compensation calculée sur les quatre trimestres de la première année de leur assujettissement à cette réglementation, alors que les autres entreprises visées dès 1976 par cette même loi du 28 juin 1966 n'étaient redevables que d'une cotisation calculée sur les deux derniers trimestres de la première année de leur premier assujettissement à cette mesure ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 12 mei 2016 in zake de nv van publiek recht « Proximus » (voorheen « Belgacom ») tegen de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ), waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 mei 2016, heeft het Arbeidshof te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Zijn de artikelen 48 en 207 van de programmawet van 2 augustus 2002, in samenhang gelezen met artikel 46 van de wet van 30 maart 1976 betreffende de economische herstelmaatregelen en het uitvoeringsbesluit van 18 juni 1976 ervan, meer bepaald de artikelen 2, 3, 4, derde lid, 5 en 6 ervan, in strijd met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, indien zij in die zin moeten worden geïnterpreteerd dat zij aan de ondernemingen die krachtens het voormelde artikel 48 op 1 juli 2002 ondernemingen zijn geworden die zijn bedoeld in de wet van 28 juni 1966 betreffende de schadeloosstelling van de werknemers die ontslagen worden bij sluiting van ondernemingen, een verplichting opleggen om een compensatiebijdrage te betalen die is berekend op de vier kwartalen van het eerste jaar van hun onderworpenheid aan die regelgeving, terwijl de vanaf 1976 in diezelfde wet van 28 juni 1966 bedoelde andere ondernemingen enkel een bijdrage verschuldigd waren die is berekend op de twee laatste kwartalen van het eerste jaar van hun eerste onderworpenheid aan die maatregel ?

Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Par arrêté du Directeur général du 27 juin 2016, qui entre en vigueur le 29 juin 2016 : M. Koenraad WILS, à Arendonk, et Mme Anne GELDOF, à Zemst, sont nommés, en qualité de représentants d'une organisation de travailleurs, membres effectifs de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, en remplacement respectivement de M. Peter GREGORIUS, à Beernem, et Mme Hilde LAVRYSEN, à Kontich, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui les avait présentés; ils achèveront le mandat de leurs prédécesseurs; Mme Cher CLAEYS, à Gand, membre suppléant de cette sous-commission, est nommée, en qualité de représentante d'une organisation de travailleurs, membre effectif de cette sous-commission, en remplacement de Mme Eva DE PAUW, à Gand, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui l'avait présentée; elle achèvera le mandat de son prédécesseur; M. Jan SOONS, à Saint-Nicolas, est nommé, en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, membre suppléant de cette sous-commission, en remplacement de Mme Cher CLAEYS, à Gand, qui est nommée membre effectif; il achèvera le mandat de son prédécesseur; M. Koen VAN KERKHOVEN, à Zwijndrecht, est nommé, en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, membre suppléant de cette sous-commission, en remplacement de Mme Katrien CERPENTIER, à Lokeren, dont le mandat a pris fin à la demande de l'organisation qui l'avait présentée; il achèvera le mandat de son prédécesseur.
Paritair Subcomité voor de bedienden van de inrichtingen van het gesubsidieerd vrij onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap Bij besluit van de Directeur-generaal van 27 juni 2016, dat in werking treedt op 29 juni 2016 : worden de heer Koenraad WILS, te Arendonk, en Mevr. Anne GELDOF, te Zemst, als vertegenwoordigers van een werknemersorganisatie, tot gewone leden benoemd van het Paritair Subcomité voor de bedienden van de inrichtingen van het gesubsidieerd vrij onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, respectievelijk ter vervanging van de heer Peter GREGORIUS, te Beernem, en Mevr. Hilde LAVRYSEN, te Kontich, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die hen had voorgedragen; zij zullen het mandaat van hun voorgangers voleindigen; wordt Mevr. Cher CLAEYS, te Gent, plaatsvervangend lid van dit subcomité, als vertegenwoordigster van een werknemersorganisatie, tot gewoon lid benoemd van dit subcomité, ter vervanging van Mevr. Eva DE PAUW, te Gent, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die haar had voorgedragen; zij zal het mandaat van haar voorgangster voleindigen; wordt de heer Jan SOONS, te Sint-Niklaas, als vertegenwoordiger van een werknemersorganisatie, tot plaatsvervangend lid benoemd van dit subcomité, ter vervanging van Mevr. Cher CLAEYS, te Gent, die tot gewoon lid wordt benoemd; hij zal het mandaat van zijn voorgangster voleindigen; wordt de heer Koen VAN KERKHOVEN, te Zwijndrecht, als vertegenwoordiger van een werknemersorganisatie, tot plaatsvervangend lid benoemd van dit subcomité, ter vervanging van Mevr. Katrien CERPENTIER, te Lokeren, van wie het mandaat een einde nam op verzoek van de organisatie die haar had voorgedragen; hij zal het mandaat van zijn voorgangster voleindigen.

17 JUIN 2016. - Arrêté du Président du Comité de direction modifiant plusieurs arrêtés concernant les services de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2016,
17 JUNI 2016. - Besluit van de Voorzitter van het Directiecomité tot wijziging van meerdere besluiten betreffende de diensten van de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering De Voorzitter van het Directiecomité, Gelet op het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën, artikel 1, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 19 juli 2013 en artikel 4, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 4 april 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 2010 betreffende de oprichting van diensten in de schoot van de Federale Overheidsdienst Financiën, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het koninklijk besluit van 4 april 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën en houdende integratie van de Dienst voor Alimentatievorderingen in de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering; Gelet op het ministerieel besluit van 23 april 2010 waarbij delegatie wordt verleend aan de Voorzitter van het Directiecomité met betrekking tot de oprichting van diensten, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 8 oktober 2015 houdende de reorganisatie van de kantoren Niet-Fiscale Invordering wat betreft het beheer van de Dienst voor alimentatievorderingen, met uitzondering van het beheer van de financiële rekening van deze Dienst, en de vervanging van bijlagen 3 en 5 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van ni ...

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

- juge suppléant à la justice de paix du canton : - d' Anvers V : 1; - d' Anvers VII : 1; - d' Anvers IX : 2 (dont 1 à partir du 1 février 2015); - d' Anvers XII : 1; - de Brasschaat : 2; - de Willebroek : 1; - d' Hoogstraten : 1; - de Mol : 1; - de Westerlo : 1; - de Neerpelt-Lommel : 2; - de Saint-Trond : 1; - de Genk : 1; - de Maaseik; 1; - d' Anderlecht I : 1; En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1 , alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - d'Anderlecht II : 1; En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1 , alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - de Bruxelles II : 3; En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette places doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1 , alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - de Bruxelles V : 3; En application de l'article 43 § 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie de la connaissance approfondie de l'autre langue conformément à l'article 43quinquies § 1 , alinéa 4, de la loi précitée, ou qui peut bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi; - de B ...
- plaatsvervangend rechter in het vredegerecht van het kanton : - Antwerpen V : 1; - Antwerpen VII : 1; - Antwerpen IX : 2 (waarvan 1 vanaf 1 februari 2015); - Antwerpen XII : 1; - Brasschaat : 2; - Willebroek : 1; - Hoogstraten : 1; - Mol : 1; - Westerlo : 1; - Neerpelt-Lommel : 2; - Sint-Truiden : 1; - Genk : 1; - Maaseik : 1; - Anderlecht I : 1; In toepassing van artikel 43 § 4 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, dient deze plaats te worden voorzien door de benoeming van een kandidaat die het bewijs levert van de grondige kennis van de andere taal overeenkomstig artikel 43quinquies § 1, vierde lid, van deze wet of die van de bepalingen van artikel 66 van dezelfde wet kunnen genieten. - Anderlecht II: 1; In toepassing van artikel 43 § 4 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, dient deze plaats te worden voorzien door de benoeming van een kandidaat die het bewijs levert van de grondige kennis van de andere taal overeenkomstig artikel 43quinquies § 1, vierde lid, van deze wet of die van de bepalingen van artikel 66 van dezelfde wet kunnen genieten. - Brussel II : 3; In toepassing van artikel 43 § 4 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, dienen deze plaatsen te worden voorzien door de benoeming van een kandidaat die het bewijs levert van de grondige kennis van de andere taal overeenkomstig artikel 43quinquies § 1, vierde lid, van deze wet of die van de bepalingen van artikel 66 van dezelfde wet kunnen genieten. - Brussel V : 3; In toepassing van artikel 43 § 4 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, dient deze plaats te worden voorzien door de benoeming van een kandidaat die het bewijs levert van de grondige kennis van de andere taal overeenkomstig artikel 43quinquies § 1, vierde lid, van deze wet of die van de bepalingen van artikel 66 van dezelfde wet kunnen genieten. - Brussel VI : 5; In toepassing van artikel 43 § 4 va ...

2. « Considérant que la majoration visée par l'article 30bis, § 3, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, a un caractère répressif prédominant, que le mode de recouvrement de cette sanction résulte du choix du législateur de recourir à l'administration pour réaliser l'objectif dissuasif visé par cette disposition, et que le sursis à l'exécution d'une peine n'est pas jugé par le législateur incompatible avec une sanction administrative, l'article 30bis, § 3, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 en sa version applicable jusqu'au 1 janvier 1999, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, le justiciable qui comparaît devant le tribunal du travail, suite à une action de l'ONSS en recouvrement d'une majoration pour violation de l'article 30ter, § 3, alinéas 1 ou 2, de la loi du 27 juin 1969, ne peut prétendre à l'application de la loi du 29 juin 1964 et en particulier à l'application du sursis, alors que tout autre prévenu susceptible d'être condamné au terme d'une procédure pénale au sens strict menée sur la base de la loi du 27 juin 1969, et en particulier les justiciables concernés par une majoration imposée en vertu de l'article 35, alinéas 3 et 4, de la loi du 27 juin 1969, peut prétendre à l'application de la loi du 29 juin 1964 et notamment à l'application du sursis ?
2. « Schendt artikel 30bis, § 3, derde lid, van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, in de versie ervan die tot 1 januari 1999 van toepassing was, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, overwegende dat de bijslag bedoeld in artikel 30bis, § 3, derde lid, van de voormelde wet van 27 juni 1969 een overwegend repressief karakter heeft, dat de wijze van invordering van die sanctie voortvloeit uit de keuze van de wetgever een beroep te doen op de administratie om het in die bepaling beoogde doel van ontrading te verwezenlijken, en dat de wetgever het uitstel van de tenuitvoerlegging van een straf niet onverenigbaar acht met een administratieve sanctie, in zoverre de rechtzoekende die voor de arbeidsrechtbank verschijnt naar aanleiding van een vordering van de RSZ tot invordering van een bijslag wegens schending van artikel 30ter, § 3, eerste of tweede lid, van de wet van 27 juni 1969, geen aanspraak kan maken op de toepassing van de wet van 29 juni 1964 en meer bepaald op de toepassing van het uitstel, terwijl iedere andere beklaagde die kan worden veroordeeld na afloop van een op grond van de wet van 27 juni 1969 gevoerde strafprocedure in de strikte zin, en in het bijzonder de rechtzoekenden die betrokken zijn bij een krachtens artikel 35, derde en vierde lid, van de wet van 27 juni 1969 opgelegde vergoeding, aanspraak kan maken op de toepassing van de wet van 29 juni 1964 en met name op de toepassing van het uitstel ?

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Behoudens artikel 4, artikel 5, lid 1, onder b) tot en met g), en de artikelen 6, 7 en 8 kan een staat de tenuitvoerlegging van het aanhoudingsbevel in geen geval weigeren indien het betrekking heeft op het gedrag van een persoon die deelneemt aan het door een groep van personen met een gemeenschappelijk oogmerk plegen van een of meer strafbare feiten op het terrein van terrorisme, als bedoeld in de artikelen 1 en 2 van het Europees Verdrag tot bestrijding van terrorisme en de artikelen 1 tot en met 4 van het kaderbesluit van 13 juni 2002 inzake terrorismebestrijding, de illegale handel in verdovende middelen en psychotrope stoffen, moord en doodslag, zware mishandeling, ontvoering, wederrechtelijke vrijheidsberoving en gijzeling en verkrachting, welke zijn strafbaar gesteld met een vrijheidsstraf met een maximum van ten minste twaalf maanden, ook indien de persoon niet deelneemt aan de feitelijke uitvoering.

1. « Considérant que la majoration visée par l'article 30bis, § 3, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, a un caractère répressif prédominant, que le mode de recouvrement de cette sanction résulte du choix du législateur de recourir à l'administration pour réaliser l'objectif dissuasif visé par cette disposition, et que l'octroi de circonstances atténuantes est expressément admis par le législateur en cas d'infraction à la loi du 27 juin 1969, l'article 30bis, § 3, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969, en sa version applicable jusqu'au 1 janvier 1999, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que celui qui comparaît devant le tribunal du travail, suite à une action de l'O.N.S.S., en recouvrement d'une sanction pour violation de l'article 30ter, § 3, alinéas 1 ou 2, de la loi du 27 juin 1969, ne peut invoquer les circonstances atténuantes pour réduire la sanction en dessous du montant forfaitaire prévu par la loi, alors que tout autre prévenu susceptible d'être condamné au terme d'une procédure pénale au sens strict menée sur la base de la loi du 27 juin 1969, et en particulier les justiciables concernés par une majoration imposée en vertu de l'article 35, alinéas 3 et 4, de la loi du 27 juin 1969, peut invoquer les circonstances atténuantes, sur la base de l'article 38 de cette loi, pour réduire ce montant en dessous du montant forfaitaire prévu par la loi ?
1. « Schendt artikel 30bis, § 3, derde lid, van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, in de versie ervan die tot 1 januari 1999 van toepassing was, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, overwegende dat de bijslag bedoeld in artikel 30bis, § 3, derde lid, van de voormelde wet van 27 juni 1969 een overwegend repressief karakter heeft, dat de wijze van invordering van die sanctie voortvloeit uit de keuze van de wetgever een beroep te doen op de administratie om het in die bepaling beoogde doel van ontrading te verwezenlijken, en dat de wetgever de toekenning van verzachtende omstandigheden uitdrukkelijk aanvaardt wanneer de wet van 27 juni 1969 wordt overtreden, in zoverre de persoon die voor de arbeidsrechtbank verschijnt naar aanleiding van een vordering van de R.S.Z. tot invordering van een sanctie wegens schending van artikel 30ter, § 3, eerste of tweede lid, van de wet van 27 juni 1969, de verzachtende omstandigheden niet kan aanvoeren om de sanctie tot beneden het bij de wet bepaalde forfaitaire bedrag te verminderen, terwijl iedere andere beklaagde die kan worden veroordeeld na afloop van een op grond van de wet van 27 juni 1969 gevoerde strafprocedure in de strikte zin, en in het bijzonder de rechtzoekenden die betrokken zijn bij een krachtens artikel 35, derde en vierde lid, van de wet van 27 juni 1969 opgelegde opslag, op grond van artikel 38 van die wet de verzachtende omstandigheden kan aanvoeren om dat bedrag tot beneden het bij de wet bepaalde forfaitaire bedrag te verminderen ?