Issu de la lutte contre le terrorisme (après les attentats contre les tours jumelles du World Trade Center), il permet au gouvernement des USA ou à un juge fédéral d’accéder à n’importe quelle information; son propriétaire peut être américain ou non, la seule condition est qu’elle soit hébergée et contrôlée par une société américaine; y compris, si les données sont hébergées dans un centre sur le sol européen.
Deze wet, tot stand gekomen in het kader van de strijd tegen terrorisme (na de aanslagen op de Twin Towers), biedt de regering van de VS en federale rechters toegang tot alle mogelijke informatie, of de eigenaar ervan nu Amerikaan is of niet.
