Vertaling van "juridiction l'ensemble " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
judiciële rechtspraak [ arrondissementsrechtbank | gerechtshof | kantongerecht | pachtkamer | raad van beroep | rechtbank van eerste aanleg | vredegerecht ]

juridiction [ système juridictionnel ]
rechtspraak

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
strafgerecht | strafrechtbank | strafrechter

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
rechtsmacht over de visserij | visserij-jurisdictie

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
strafrechtspraak [ Assisenhof | politierechtbank ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
operationeel directeur van een rechtbank | rechtbankmanager | directeur bedrijfsvoering hof van justitie | directeur bedrijfsvoering van een rechtbank

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdictie | rechtsgebied | rechtspraak

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door de ontwikkeling van hetzij een enkele waan hetzij een stel verwante wanen die doorgaans lang en soms levenslang voortduren. De inhoud van de waan of wanen is zeer variabel. Duidelijke en aanhoudende akoestische hallucinaties (stemmen), schizofrene symptomen, zoals wanen omtrent controle en opvallende afvlakking van affect en zeker bewijs voor een hersenaandoening zijn alle onverenigbaar met deze diagnose. De aanwezigheid echter, vooral bij oudere patiënten, van nu en dan optredende of kortstondige akoestische hallucinaties sluit deze diagnose niet uit, op voorwaarde dat zij niet karakteristiek schizofreen zijn en slechts een klein gedeelte van het totale klinische beeld uitmaken. | Neventerm: | parafrenie (laat optredend) | paranoia | paranoïde psychose | paranoïde toestand | sensitieve betrekkingswaan

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le bon ordre, je précise qu'en ce qui concerne le tribunal du travail, les chiffres provenaient des rapports annuels tant de l'auditorat du travail que du tribunal du travail, c'est-à-dire des deux juridictions ensemble, et non d'une seule.
Voor de goede orde, wat de arbeidsrechtbank betreft, waren het de cijfers van de jaarverslagen én van het arbeidsauditoraat én van de arbeidsrechtbank, van beiden en niet van één.

La disposition en cause fait partie d'un ensemble de mesures qui répondent au souci « de traiter de manière identique les justiciables qui sollicitent la réparation d'un dommage devant une juridiction civile ou une juridiction répressive » (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 3-1686/4, pp. 6 et 8; ibid., n° 3-1686/5, p. 32; Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2891/002, p. 5).
De in het geding zijnde bepaling maakt deel uit van een geheel van maatregelen die beantwoorden aan de zorg « dat men de rechtsonderhorigen die het herstel vragen van een schade voor een burgerlijke of een strafrechtelijke jurisdictie op gelijke voet zou behandelen » (Parl. St., Senaat, 2006-2007, nr. 3-1686/4, pp. 6 en 8; ibid., nr. 3-1686/5, p. 32; Parl. St., Kamer, 2006-2007, DOC 51-2891/002, p. 5).

Article 15 - Juridictions compétentes L'ensemble des litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution et la validité du présent contrat seront soumis à la compétence des juridictions de l'arrondissement du domicile de l'emprunteur.
Artikel 15 - Bevoegde rechtbanken Welk geschil dan ook over de interpretatie, de uitvoering en de geldigheid van deze overeenkomst valt onder de bevoegdheid van het arrondissement van de woonst van de kredietnemer.

Aux fins de la présente section, il convient d'entendre par : 1° le terme "groupe" : un ensemble d'entreprises liées par la propriété ou le contrôle de manière telle qu'il est tenu, conformément aux règles comptables en vigueur, d'établir des comptes annuels consolidés à des fins d'information financière, ou qu'il serait tenu de le faire si des participations dans une de ces entreprises étaient négociées sur un marché réglementé; 2° le terme "entreprise" : toute forme d'exercice d'une activité commerciale par toute personne visée à l'article 338, paragraphe 2, 13°, b., c. et d.; 3° l'expression "groupe multinational" : tout groupe qui comprend deux entreprises ou plus qui sont résidentes de juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise qui est résidente d'une juridiction et qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable; 4° l'expression "entité constitutive" : a) toute entité distincte d'un groupe multinational qui est intégrée dans les comptes annuels consolidés du groupe multinational à des fins d'information financière, ou qui serait intégrée dans ces comptes annuels si des participations dans une telle entité d'un groupe multinational étaient négociées sur un marché réglementé; b) toute entité distincte d'un groupe multinational qui est exclue des comptes annuels consolidés du groupe uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative; et c) tout établissement stable d'une entité distincte du groupe multinational visée au point a) ou b) ci-avant, à condition que l'entité établisse des comptes annuels distincts pour cet établissement stable à des fins réglementaires, d'information financière, de déclaration fiscale ou de contrôle de la gestion interne; 5° l'expression "marché réglementé" : un marché au sens de l'article 2, de la loi du 2 août 2002, modifié pour la dernière fois par la loi du 25 avril 2014, 3° relative à la surveillance du secteur financ ...
Voor de toepassing van deze afdeling wordt verstaan onder : 1° de uitdrukking "groep" : een verzameling ondernemingen die door eigenaarschap of controle op zulkdanige manier verbonden zijn dat ze ofwel op grond van de geldende boekhoudkundige regels een geconsolideerde jaarrekening moet opmaken voor de financiële verslaggeving, ofwel dit zou moeten doen indien aandelenbelangen in een van de ondernemingen zouden verhandeld worden op een gereglementeerde markt; 2° de uitdrukking "onderneming" : elke vorm van bedrijfsuitoefening door elke persoon zoals die is bedoeld in artikel 338, paragraaf 2, 13°, b., c. en d.; 3° de uitdrukking "multinationale groep" : elke groep die twee of meer ondernemingen omvat die van een verschillend rechtsgebied inwoner zijn, of die een onderneming omvat die inwoner is van het ene rechtsgebied en in een ander rechtsgebied aan belasting onderworpen is ter zake van de werkzaamheden die met behulp van een vaste inrichting worden uitgeoefend; 4° de uitdrukking "groepsentiteit" : a) elke afzonderlijke entiteit van een multinationale groep die opgenomen is in de geconsolideerde jaarrekening van de multinationale groep voor de financiële verslaggeving, of die in die jaarrekening zou opgenomen worden indien aandelenbelangen in dergelijke entiteit van een multinationale groep op een gereglementeerde markt zouden verhandeld worden; b) elke dergelijke entiteit die enkel op grond van omvang of materieel belang niet opgenomen is in de geconsolideerde jaarrekening van de multinationale groep; en c) elke vaste inrichting van elke afzonderlijke entiteit van de multinationale groep die onder punt a) of b) hierboven valt, op voorwaarde dat de entiteit voor die vaste inrichting een afzonderlijke jaarrekening opmaakt met het oog op de financiële verslaggeving, op het naleven van de reglementering, op het aangeven van de belastingen of op interne beheerscontrole; 5° de uitdrukking "gereglementeerde markt" : een markt in de zin van artikel 2, laatst gewijz ...

En outre, la compétence exclusive donnée, par l'article XVII. 35 du CDE, aux juridictions bruxelloises pour connaître des actions en réparation collective, si elle se justifie notamment pour les motifs de spécialisation, de cohérence de jurisprudence et d'efficacité, exposés lors des travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3300/001, pp. 12 et 16), implique qu'il n'eût pas été possible de rendre la loi attaquée applicable à l'ensemble des dommages collectifs dont la cause commune est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, sans faire courir aux juridictions précitées un risque de surcharge et d'arriéré, incompatible avec le souci du législateur d'assurer, par la loi attaquée, une meilleure administration de la justice et une meilleure défense des droits des consommateurs.
Bovendien impliceert de exclusieve bevoegdheid die door artikel XVII. 35 van het WER aan de Brusselse rechtscolleges wordt toegekend om kennis te nemen van de rechtsvorderingen tot collectief herstel, ook al kan zij worden gerechtvaardigd door onder meer redenen van specialisatie, van coherente rechtspraak en van doeltreffendheid, die werden uiteengezet tijdens de parlementaire voorbereiding (Parl. St., Kamer, 2013-2014, DOC 53-3300/001, pp. 12 en 16), dat het niet mogelijk zou zijn geweest de bestreden wet toepasselijk te maken op het geheel van de collectieve schade waarvan de gemeenschappelijke oorzaak heeft plaatsgevonden vóór de inwerkingtreding van de wet, zonder de voormelde rechtscolleges een risico van overbelasting en achterstand te doen lopen, dat niet verenigbaar is met de bekommernis van de wetgever om, via de bestreden wet, een betere rechtsbedeling en een betere verdediging van de consumentenrechten te waarborgen.

Des chiffres sont cités : le cadre de toutes les juridictions a été fixé par la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires à 652 magistrats du parquet de première instance pour l'ensemble des arrondissements judiciaires.
De cijfers zijn gekend: de personeelsformatie van alle rechtbanken werd in de wet van 1 december 2013 tot hervorming van de gerechtelijke arrondissementen vastgelegd op 652 parketmagistraten bij de rechtbanken van eerste aanleg voor alle gerechtelijke arrondissementen.

2º la Communauté ou la Région concernée ait été associée par l'État à l'ensemble de la procédure de règlement du différend, y compris la procédure devant la juridiction internationale ou supranationale, à l'ensemble de la procédure prévue devant l'instance instituée par la Convention-Cadre précitée ou l'un de ses protocoles, ou à l'ensemble de la procédure à l'égard de la Commission Européenne;
2º de betrokken Gemeenschap of het betrokken Gewest door de Staat is betrokken bij de gehele procedure voor de regeling van het geschil, inbegrepen de procedure voor het internationaal of supranationaal rechtscollege, de gehele procedure voorzien voor de instantie opgericht op basis van het voornoemde Kaderverdrag of één van zijn protocollen, of de gehele procedure ten aanzien van de Europese Commissie;

En outre, l'amendement étend cette obligation à l'ensemble des juridictions appelées à statuer dans la même affaire, et non pas seulement à la juridiction qui a posé la question préjudicielle.
Bovendien breidt het amendement deze verplichting uit tot alle rechtscolleges die uitspraak moeten doen in dezelfde zaak en niet alleen tot het rechtscollege dat de prejudiciële vraag gesteld heeft.

Actuellement, seuls six des trente membres de la plus haute juridiction du pays et trois membres du parquet général doivent justifier de la connaissance de l'autre langue nationale alors que l'on pourrait précisément attendre de l'ensemble des membres de cette juridiction qu'ils soient les mieux informés de l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine dans les deux parties du pays.
Vandaag moeten slechts zes op dertig leden van het hoogste rechtscollege en slechts drie leden van het parket-generaal het bewijs leveren van de kennis van de andere landstaal en dat terwijl juist van al de leden van dit hoogste rechtscollege mag verwacht worden dat zij het best geïnformeerd zijn omtrent de evoluties in rechtspraak en rechtsleer in beide landsgedeelten.

Actuellement, seuls six des trente membres de la plus haute juridiction du pays et trois membres du parquet général doivent justifier la connaissance de l'autre langue nationale alors que l'on pourrait précisément attendre de l'ensemble des membres de cette juridiction qu'ils soient les mieux informés de l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine dans les deux parties du pays.
Vandaag moeten slechts zes op dertig leden van het hoogste rechtscollege en slechts drie leden van het parket-generaal het bewijs leveren van de kennis van de andere landstaal en dat terwijl juist van al de leden van dit hoogste rechtscollege mag verwacht worden dat zij het best geïnformeerd zijn omtrent de evoluties in rechtspraak en rechtsleer in beide landsgedeelten.