Vertaling van "juridictionnel doit prendre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Verdrag betreffende de door de lidstaten van de West-Europese Unie te nemen maatregelen teneinde het Agentschap voor het toezicht op de bewapening in staat te stellen op doeltreffende wijze toezicht uit te oefenen en houdende voorziening in een behoorlijke rechtsgang overeenkomstig Protocol Nr. IV bij het Verdrag van Brussel zoals gewijzigd bij de op 23 oktober 1954 te Parijs ondertekende Protocollen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit également prendre en compte l'inégalité relative des armes résultant de la disposition attaquée pour adapter le cas échéant les règles relatives à l'aide juridictionnelle, de manière à ne pas porter atteinte au droit à l'assistance d'un avocat des justiciables qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour accéder à la justice en se faisant représenter par un avocat, compte tenu des coûts réels de la procédure.
Hij dient ook rekening te houden met de relatieve wapenongelijkheid die het gevolg is van de bestreden bepaling, om in voorkomend geval de regels met betrekking tot de rechtsbijstand aan te passen zodat geen afbreuk wordt gedaan aan het recht op de bijstand van een advocaat van de rechtzoekenden die, gelet op de reële kosten van de procedure, niet over middelen beschikken die toereikend zijn om toegang tot de rechter te verkrijgen door zich te laten vertegenwoordigen door een advocaat.

Il est insisté également sur le fait que le Collège juridictionnel ne doit pas attendre le délai ultime avant de prendre ses décisions.
De nadruk wordt eveneens gelegd op het feit dat het Rechtscollege niet op de uiterste termijn moet wachten om haar beslissingen te nemen.

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. onderstreept dat de hervorming van het rechtswezen een essentiële voorwaarde voor de modernisering van Turkije is en dat een dergelijke hervorming moet leiden tot een modern, efficiënt, volledig onafhankelijk en onpartijdig rechtswezen dat aan alle burgers een eerlijke rechtsbedeling garandeert; toont zich in dit verband verheugd over de aanneming van de wet op de Hoge Raad van rechters en openbare aanklagers (HRROA) en op het grondwettelijk hof in nauw overleg met de Commissie van Venetië; moedigt de regering van Turkije aan om de aanbevelingen van 2011 van de Commissie van Venetië ten uitvoer te leggen, met name ten aanzien de verkiezing van de HRROA, de rol van de minister van Justitie in dit orgaan en de wijze van benoeming van rechters en aanklagers; dringt erop aan dat stappen worden ondernomen om ervoor te zorgen dat besluiten van de HRROA transparant zijn en onder rechterlijk toezicht staan; wijst erop dat het nodig is verdere stappen te nemen om gerechtelijke toetsing mogelijk te maken van alle besluiten in eerste instantie van de Hoge Raad over bevorderingen, overplaatsingen en disciplinaire sancties; is ingenomen met het besluit van het ministerie van Justitie een directoraat-generaal voor de mensenrechten in het leven te roepen voor de volledige, doelmatige en tijdige tenuitvoerlegging door Turkije van de arresten van het Europese Hof voor de rechten van de mens; betreurt in dit verband evenwel dat het aantal nieuwe verzoeken bij het Europees Hof voor de rechten van de mens toeneemt; waardeert de nieuwe voorstellen tot hervorming van het rechtswezen, met name ten aanzien van de detentiecriteria, als een eerste stap in de goede richting;

11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
11. onderstreept dat de hervorming van het rechtswezen een essentiële voorwaarde voor de modernisering van Turkije is en dat een dergelijke hervorming moet leiden tot een modern, efficiënt, volledig onafhankelijk en onpartijdig rechtswezen dat aan alle burgers een eerlijke rechtsbedeling garandeert; toont zich in dit verband verheugd over de aanneming van de wet op de Hoge Raad van rechters en openbare aanklagers (HRROA) en op het grondwettelijk hof in nauw overleg met de Commissie van Venetië; moedigt de regering van Turkije aan om de aanbevelingen van 2011 van de Commissie van Venetië ten uitvoer te leggen, met name ten aanzien de verkiezing van de HRROA, de rol van de minister van Justitie in dit orgaan en de wijze van benoeming van rechters en aanklagers; dringt erop aan dat stappen worden ondernomen om ervoor te zorgen dat besluiten van de HRROA transparant zijn en onder rechterlijk toezicht staan; wijst erop dat het nodig is verdere stappen te nemen om gerechtelijke toetsing mogelijk te maken van alle besluiten in eerste instantie van de Hoge Raad over bevorderingen, overplaatsingen en disciplinaire sancties; is ingenomen met het besluit van het ministerie van Justitie een directoraat-generaal voor de mensenrechten in het leven te roepen voor de volledige, doelmatige en tijdige tenuitvoerlegging door Turkije van de arresten van het Europese Hof voor de rechten van de mens; betreurt in dit verband evenwel dat het aantal nieuwe verzoeken bij het Europees Hof voor de rechten van de mens toeneemt; waardeert de nieuwe voorstellen tot hervorming van het rechtswezen, met name ten aanzien van de detentiecriteria, als een eerste stap in de goede richting;

Le délai de trente jours dans lequel le Collège juridictionnel doit prendre sa décision dans la matière du contentieux des dépenses électorales serait « un délai d'ordre qui ne peut être censuré qu'en cas de dépassement d'un terme raisonnable ».
De termijn van dertig dagen binnen welke het Rechtscollege zijn beslissing moet nemen zou inzake het contentieux van de verkiezingsuitgaven « een termijn van orde [zijn] die enkel kan worden afgekeurd in geval van overschrijding van een redelijke termijn ».

(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocats d'exercer dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est aussi dans le but de leur faciliter l'obtention du titre professionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'État membre d'accueil et dans le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil; que, au terme de cette période, l'avocat qui peut, sous réserve de vérification, démontrer sa compétence professionnelle dans l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le titre professionnel de cet État membre; que si l'activité effective et régulière d'au moins trois ans comporte une durée moindre dans le droit de l'État membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en considération toute autre connaissance de ce droit et elle peut les vérifier lors d'un entretien; que, si la preuve de ces conditions n'est pas rapportée, la décision de l'autorité compétente de cet État de ne pas accorder le titre professionnel de cet État selon les modalités de facilitation liées à ces conditions doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel de droit interne;
(14) Overwegende dat, hoewel het bij deze richtlijn advocaten wordt toegestaan onder hun oorspronkelijke beroepstitel hun beroep in een andere lidstaat uit te oefenen, het doel ook de vergemakkelijking van het verkrijgen van de beroepstitel van de lidstaat van ontvangst is; dat de lidstaat van ontvangst op grond van de artikelen 48 en 52 van het Verdrag in de door het Hof van Justitie daarvan gegeven uitlegging te allen tijde gehouden is met de reeds op het grondgebied van deze lidstaat verworven beroepservaring rekening te houden; dat na drie jaar daadwerkelijke en regelmatige beroepsuitoefening in de lidstaat van ontvangst in het recht van die lidstaat, met inbegrip van het Gemeenschapsrecht, redelijkerwijs valt aan te nemen dat deze advocaten de noodzakelijke bekwaamheid hebben verworven om zich volledig in de advocatuur van de lidstaat van ontvangst te kunnen integreren; dat de advocaat na deze periode de beroepstitel van de lidstaat van ontvangst moet kunnen verkrijgen, indien hij, onder voorbehoud van verificatie, kan aantonen aldaar beroepservaring te hebben opgedaan; dat, wanneer de periode van daadwerkelijke en regelmatige beroepsuitoefening van ten minste drie jaar een kortere periode in het recht van de lidstaat van ontvangst omvat, de autoriteit tevens alle andere kennis van dit recht in aanmerking neemt en deze kennis tijdens een onderhoud kan toetsen; dat, als het bewijs dat aan deze voorwaarden wordt voldaan, niet is geleverd, het besluit van de bevoegde autoriteit van die lidstaat om de beroepstitel van die lidstaat niet via de aan die voorwaarden verbonden gunstige regeling te verlenen, met redenen omkleed en volgens het nationale recht voor beroep bij de rechter vatbaar moet zijn;

A ce jour, le professeur Dupont a, dans le cadre de ses activités, été confronté à plusieurs reprises à la nécessité de prévoir une instance juridictionnelle qui doit prendre des décisions importantes au niveau des modalités de l'exécution de la peine ou auprès de laquelle il peut éventuellement être interjeté appel de certaines décisions.
Bij zijn werkzaamheden tot op heden is Professor Dupont herhaaldelijk geconfronteerd geweest met de noodzaak een jurisdictionele instantie te voorzien die over belangrijke modaliteiten van de strafuitvoering dient te beslissen of waarbij eventueel een beroep kan ingesteld worden tegen bepaalde beslissingen.