Considérant qu'aux termes de l'article 9 du même décret du 19 janvier 2009, les membres appelés à siéger, dans un premier temps, au sein de la « Commission p
our la terminologie juridique allemande » aux termes de l'article 77 de la loi du 31 décembre 1983 relative aux réformes institutionnelles en Communauté germanophone, seront, de plein droit, les premiers membres de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique
allemande, et que dès l'entrée en vigueur du décret au 1 janvier 2009, l'adoption des mesures de mise en oeuvre est nécessaire, de toute urgence, afin d'ass
...[+++]urer la continuité du travail de ladite Commission;