La Conférence note que, en ce qui
concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions appl
icables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danem
ark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vo ...[+++]te pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.