Le ministre rappelle que,
dans notre système juridique, la preuve est libre, et qu'en ce qui concerne le partage de la charge de la preuve, il s'agit d'un système en deux étapes: tout d'abord, on
présente un certain nombres d'éléments (faits, statistiques générales, ..) au juge, qui apprécie leur recevabilité, puis celui-ci se tourne vers la personne censée avoir discriminé, et lui demande quelle est la raison positive pour laquelle elle a éventuellement f
ait une distinction justifiée ...[+++] conformément à un but légitime.