Vertaling van "juste titre ladite " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Omschrijving: Lichamelijke symptomen passend bij en oorspronkelijk veroorzaakt door een vastgestelde lichamelijke stoornis, ziekte of beperking worden overdreven of blijven voortduren ten gevolge van de psychische toestand van de patiënt. De betrokkene is meestal verontrust door zijn lichamelijk-veroorzaakte pijn of beperkingen en wordt dikwijls in beslag genomen door zorgen, die gerechtvaardigd kunnen zijn, over de mogelijkheid van langdurige of toenemende beperking of pijn. | Neventerm: | compensatieneurose

à bon droit | à juste titre
met recht | terecht

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

La clarification proposée répond également à une demande de plus en plus pressante de l'ensemble de la population, comme en témoigne notamment la réaction importante des médias à l'annonce de ladite décision controversée de la Cour d'appel de Bruxelles et l'existence d'une pétition citoyenne (36) , soutenue par de nombreuses personnes, spécialisées ou non, à juste titre choquées et heurtées dans leur empathie naturelle pour des personnes en détresse — et surtout pour les enfants voire des nourrissons soumis à des conditions manifestement attentatoires à leur dignité et à leur intégrité physique et psychique.
De voorgestelde verduidelijking biedt tevens een antwoord op een steeds dringender vraag van de hele bevolking, zoals onder andere blijkt uit de beroering in de media naar aanleiding van de genoemde omstreden beslissing van het hof van beroep van Brussel en uit de petitie (36) , die wordt gesteund door talrijke, al dan niet gespecialiseerde personen, die terecht gechoqueerd zijn en getroffen in hun natuurlijke empathie met mensen in nood — en vooral met kinderen of zelfs baby's die moeten verkeren in omstandigheden die duidelijk hun waardigheid en hun lichamelijke en geestelijke integriteit schenden.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

À juste titre, il propose dès lors de compléter l'article 12, § 1 , du C.I. R. en ajoutant ladite assurance aux affectations prévues.
Terecht wordt derhalve voorgesteld artikel 12, § 1, van het W.I. B. aan te vullen door de vrijzinnige morele dienstverlening toe te voegen aan de opgesomde bestemmingen.

25. Il importe de relever, enfin, que, même si, comme l'ont à juste titre observé les gouvernements ayant soumis des observations, les termes employés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38 ne sont pas suffisamment précis pour permettre à un demandeur d'entrée ou de séjour de se prévaloir directement de cette disposition pour invoquer des critères d'appréciation qui devraient selon lui être appliqués à sa demande, il n'en demeure pas moins qu'un tel demandeur a le droit de faire vérifier par une juridiction si la législation nationale et l'application de celle-ci sont restées dans les limites de la marge d'appréciation tracée par ladite directive (voir, par analogie, arrêts du 24 octobre 1996, Kraaijeveld e.a., C-72/95, Rec. p. I-5403, point 56; du 7 septembre 2004, Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, C-127/02, Rec. p. I-7405, point 66, ainsi que du 26 mai 2011, Stichting Natuur en Milieu e.a., C-165/09 à C-167/09, non encore publié au Recueil, points 100 à 103) ».
25. Ten slotte zij erop gewezen dat, zoals terecht is opgemerkt door de regeringen die opmerkingen hebben ingediend, zelfs indien de in artikel 3, lid 2, van richtlijn 2004/38 gebruikte bewoordingen niet voldoende nauwkeurig zijn om de aanvrager die om binnenkomst of om verblijf verzoekt, in staat te stellen zich rechtstreeks op deze bepaling te beroepen om beoordelingscriteria in te roepen die volgens hem op zijn aanvraag moeten worden toegepast, een dergelijke aanvrager niettemin het recht heeft om door een rechterlijke instantie te laten nagaan of de nationale wetgeving en de toepassing ervan binnen de grenzen van de in de richtlijn neergelegde beoordelingsmarge zijn gebleven (zie naar analogie arresten van 24 oktober 1996, Kraaijeveld e.a., C-72/95, Jurispr. blz. I-5403, punt 56; 7 september 2004, Waddenvereniging en Vogelbeschermingsvereniging, C-127/02, Jurispr. blz. I-7405, punt 66, en van 26 mei 2011, Stichting Natuur en Milieu e.a., C-165/09-C-167/09, nog niet gepubliceerd in de Jurisprudentie, punten 100 tot en met 103) ».

43. En ce qui concerne, en deuxième lieu, la question de savoir si ladite réglementation est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, il y a lieu d'admettre, ainsi que M. l'avocat général l'a relevé à juste titre au point 13 de ses conclusions, que, compte tenu du caractère bilingue de la région de Bruxelles-Capitale, une réglementation nationale telle que celle en cause au principal constitue un moyen approprié pour atteindre l'objectif culturel visé, dès lors que, notamment, elle est de nature à permettre, dans cette région, aux téléspectateurs dont la langue est le néerlandais d'avoir accès, sur le réseau des câblodistributeurs assurant la télédistribution sur le territoire de celle-ci, aux programmes de télévision ayant un lien culturel et linguistique avec la Communauté flamande et aux téléspectateurs dont la langue est le français d'avoir un accès similaire aux programmes de télévision ayant un lien culturel et linguistique avec la Communauté française.
43. Met betrekking tot in de tweede plaats de vraag of die regeling geschikt is voor de verwezenlijking van het nagestreefde doel, moet worden erkend, zoals de advocaat-generaal in punt 13 van zijn conclusie terecht heeft opgemerkt, dat, rekening houdend met het tweetalige karakter van het gebied Brussel-Hoofdstad, een nationale regeling zoals die welke in het hoofdgeding aan de orde is, een geschikt middel is om het beoogde culturele doel te bereiken, aangezien zij met name in dat gebied de Nederlandstalige televisiekijkers in staat stelt om op het net van de kabeldistributeurs die de kabeltelevisie op het grondgebied van dat gebied verzorgen, toegang te hebben tot de televisieprogramma's die een culturele en taalkundige band hebben met de Vlaamse Gemeenschap, en de Franstalige kijkers in staat stelt, een gelijkaardige toegang te hebben tot de televisieprogramma's die een culturele en taalkundige band met de Franse Gemeenschap hebben.

Le Tribunal a donc confirmé à juste titre ladite affirmation de la Commission.
Het Gerecht heeft deze verklaring van de Commissie dus terecht bevestigd.

L’honorable parlementaire rappelle à juste titre que le Conseil, en tant que co-législateur avec le Parlement européen, a adopté le 18 décembre 2007 la directive 2007/65/CE ("directive sur les services de médias audiovisuels") qui a mis à jour le cadre juridique relatif à la radiodiffusion télévisuelle et aux services de médias audiovisuels au sein de l’UE et que l’article 3 ter de ladite directive interdit la diffusion de programmes incitant à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.
De geachte afgevaardigde wijst er terecht op dat de Raad, als medewetgever naast het Europees Parlement, op 18 december 2007 Richtlijn 2007/65/EG inzake audiovisuele mediadiensten heeft aangenomen, in welke richtlijn het juridisch kader voor televisieomroepactiviteiten en audiovisuele mediadiensten binnen de EU is geactualiseerd. Artikel 3 van de richtlijn verbiedt het uitzenden van programma's die aanzetten tot haat op grond van ras, geslacht, godsdienst of nationaliteit.

Cette liste de dénonciation est impressionnante, et mon pays, qui n’a pas appliqué le mandat d’arrêt, comme l’a signalé Mme Klamt, y figure à juste titre. J’ajouterais qu’il n’a pas non plus, par exemple, transposé en droit la convention du 29 mai 2000 relative à la coopération judiciaire en matière criminelle, ni le protocole de ladite convention datant du 16 octobre 2001, ni le protocole du 27 novembre 2003 modifiant la convention Europol, pas plus qu’il n’a exécuté les ordres de gel des avoirs ou des preuves remontant à 2003.
Deze lijst van naming and shaming is indrukwekkend en is ook op mijn land van toepassing. Mevrouw Klamt wees op het arrestatiebevel dat niet is omgezet, maar dat geldt ook voor de overeenkomst betreffende wederzijdse rechtsbijstand in strafzaken van 29 mei 2000, het bijbehorende protocol van 16 oktober 2001, het protocol tot wijziging van de Europolovereenkomst van 27 november 2003 en het kaderbesluit inzake de tenuitvoerlegging van beslissingen tot bevriezing van voorwerpen of bewijsstukken uit 2003: ook die zijn niet omgezet.

Parmi les arguments que vous avancez, à juste titre d'ailleurs, vous dites que le bicaméralisme permet à la seconde chambre, après qu'une loi a été votée dans la première chambre, de laisser le temps à l'opinion publique de réagir, de critiquer et, éventuellement, d'influencer les membres de la seconde chambre pour qu'ils modifient ladite loi.
Een van de argumenten die u terecht naar voren schuift, is dat het tweekamerstelsel de tweede kamer de mogelijkheid geeft om, nadat een wet werd goedgekeurd in de eerste kamer, de publieke opinie de tijd te bieden om te reageren, kritiek te leveren en eventueel de leden van de tweede kamer te beïnvloeden om de wet nog te wijzigen.