M. Londers déclare, à titre personnel, que l
a Cour de cassation estime que la proposition de loi spéciale constitue effectivement un bon compromis, car les juges de l'ordre judiciaire y retrouvent une part
de la préoccupation exprimée ci-dessus, et ce grâce aux deux exceptions prévues à l'obligation de poser une question préjudicielle, d'une part, l'exception de « l'acte clair » et, d'autre part, l'hypothèse dans laquelle la violation d'un droit fondamental aurait déjà fait l'objet d'un jugement, soit d'une juridi
...[+++]ction internationale, soit de la Cour constitutionnelle.