Lors de l'insertion de l'article 46, § 1, 7°, originel, de la loi [du 10
avril 1971] sur les accidents du travail par la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses, le législateur estimait déjà, comme en attestent les travaux préparatoires cités en B.5.1, que l'immunité de l'employeur ne pouvait être levée que si l'atten
tion de l'employeur avait été attirée, dans la mise en demeure, sur le fait qu'en cas de non-exécution, dans le délai fixé, des mesures de prévention proposées, il pourrait être cité sur la b
...[+++]ase du droit de la responsabilité civile dans l'éventualité d'un accident du travail.