Vertaling van "l'action judiciaire elle " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
arrestatie | gerechtelijke vervolging | kindervoogdij of ondersteuningszaken | procederen

action judiciaire
rechtsvordering

intenter une action judiciaire
een rechtsvordering instellen

action judiciaire
rechtszaak

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
rechtsingang [ rechtszaak ]

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
onderling onverenigbare beslissingen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est de jurisprudence constante que lorsque l'administration revendique le délai de sept ans en se fondant sur l'action judiciaire, elle peut également fonder ce délai en s'appuyant sur l'article 81bis, § 1er, alinéa 2, 4°, du Code de la TVA (infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire).
Krachtens de vaste rechtspraak kan de administratie, wanneer ze op grond van een rechtsvordering een verjaringstermijn van zeven jaar eist, die termijn eveneens vragen op grond van artikel 81bis, § 1, lid 2, 4°, van het Wetboek van de Btw (overtreding werd begaan met bedrieglijk opzet of met het oogmerk te schaden).

7. Des actions judiciaires sont-elles entreprises pour punir les récidivistes?
7. Worden er gerechtelijke acties ondernomen om de recidivisten te straffen?

Dans le cas d'espèce, il est important de rappeler que Fedasil a été interpellé par le Médiateur fédéral après qu'une action judiciaire en référé ait été introduite le 3 juillet à son encontre et qu'elle ne pouvait dès lors plus y réserver une suite immédiate dans l'attente du jugement à intervenir.
In onderhavig geval is het belangrijk te herinneren dat Fedasil door de federale Ombudsman werd aangesproken nadat tegen haar juridische stappen werden ondernomen op 3 juli en dat ze daar in afwachting van een uitspraak geen onmiddellijk gevolg aan kon geven.

La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.
De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement» (7) .

Pour cette raison, elle entend limiter à quelques laboratoires, soumis à de strictes conditions d'agréation et aptes à réaliser un suivi psychologique de l'enfant et de sa famille, la possibilité de répondre à des demandes d'identification par ADN lorsqu'elles constituent le préalable à une action judiciaire encore possible (40).
Het voorstel strekt er dan ook toe aanvragen voor identificatie via DNA slechts te laten behandelen door een beperkt aantal laboratoria, die onderworpen zijn aan strenge erkenningsvoorwaarden en die het kind en zijn familie de nodige psychologische begeleiding kunnen bieden. Deze laboratoria mogen de tests bovendien alleen uitvoeren als nadien de gerechtelijke weg nog openligt (40).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2016 en cause de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres contre l'Etat belge, Service public fédéral Justice, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 495 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de former devant les juridictions judiciaires une demande ayant pour objet de défendre les intérêts du justiciable, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone d'exercer une action visant à la protection des libertés fondamentales telles qu'elles sont reconnues par la Constitution et par les traités internationaux auxquels la Belgique est partie, alors que certaines lois ont permis qu'une action soit intentée devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire par des personnes morales invoquant un intérêt collectif lié à la protection des libertés fondamentales telles qu'elles sont reconnues par la Constitution et par les traités internationaux auxquels la Belgique est partie ? ».
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 24 mei 2016 in zake de « Ordre des barreaux francophones et germanophone » en anderen tegen de Belgische Staat, Federale Overheidsdienst Justitie, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 2 juni 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 495 van het Gerechtelijk Wetboek, in die interpretatie dat het de ' Ordre des barreaux francophones et germanophone ' niet toelaat voor de gewone rechtscolleges een vordering in te stellen die ertoe strekt de belangen van de rechtzoekende te verdedigen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het de ' Ordre des barreaux francophones et germanophone ' niet toelaat een vordering in te stellen die de bescherming beoogt van de fundamentele vrijheden zoals die worden erkend door de Grondwet en de internationale verdragen waarbij België partij is, terwijl sommige wetten het mogelijk hebben gemaakt dat voor de hoven en rechtbanken van de rechterlijke orde een vordering wordt ingesteld door rechtspersonen die een collectief belang aanvoeren in verband met de bescherming van de fundamentele vrijheden zoals die worden erkend door de Grondwet en de internationale verdragen waarbij België partij is ? ».

5. a) Des actions judiciaires sont-elles entreprises pour effectivement sanctionner les resquilleurs "multirécidivistes"? b) Leur interdit-on de prendre le train? c) Quelles autres mesures pourraient être prises?
5. a) Worden er gerechtelijke acties ondernomen om de "regelmatige" zwartrijders effectief te straffen? b) Wordt hun de toegang tot de treinen ontzegd? c) Welke maatregelen zou men verder kunnen nemen?