Traduction de «l'administration provinciale concernée et aussi obtenir directement » (Français → Néerlandais) :

3. Le service qui a reconnu l'accident comme étant un accident de travail mortel ne pourrait-il pas désormais être chargé de faire parvenir une copie de cette décision au service social, afin que celui-ci puisse informer les proches de la victime (dans la mesure où cela s'avère nécessaire) qu'ils peuvent introduire une demande à l'administration provinciale concernée et aussi obtenir directement des informations complémentaires auprès de leur administration communale et/ou du CPAS local ?
3. Kan aan de dienst die het ongeval erkend heeft als dodelijk arbeidsongeval, voortaan niet gevraagd worden om van deze beslissing een afschrift over te maken aan de sociale dienst, zodat deze de nabestaanden van het slachtoffer er kunnen op wijzen dat zij (indien nog nodig) bij het betrokken provincieestuur een aanvraag kunnen indienen, en zij voor bijkomende inlichtingen ook steeds terecht kunnen bij hun gemeentebestuur en/of plaatselijk OCMW ?

La Commission d'aide médicale urgente peut formuler, d'office ou à la demande des autorités provinciales et communales, des avis relatifs à l'organisation de l'aide médicale urgente, et ce en vue de préparer des manifestations à risque (cfr. article 7, § 2, 1° de l'Arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'aide médicale urgente) ; - les accords en matière d'échange d'information entre toutes les parties concernées et le mode d'échange de ces informations (préalablement à l'événement et pendant son déroulement) ; - les accords relatifs à la tenue d'une réunion de coordination, au briefing et débriefing, et à la garantie que les leçons tirées d'un événement soient directement mises en pratique lors de l'événement suivant ; les dispositions prises pour déterminer les emplacements de parking et les voies d'accès pour les services d'intervention et de secours et (et veiller à ce qu'elles restent à tout moment dégagées) ; - les accords déterminant qui est responsable de quoi, en particulier en présence d'une situation problématique ou d'une crise (en ce compris la composition et le lieu de réunion du groupe multidisciplinaire chargé de la gestion d'une crise, le cas échéant) ; - un scénario d'urgence et d'évacuation pour (le lieu de) l'événement ; - les moyens par lesquels l'organisateur et les services de secours et d'intervention peuvent communiquer avec le public (au moins un système d'annonce public, mais aussi par exemple un tableau distinct de communication visuelle), ainsi qu'une alternative au cas où ce système ne serait pas utilisable ; - des accords sur une vérification préalable du site de l'événement, en particulier pour examiner si les voies d'accès pour les services de secours et d'intervention sont dégagées et qu'aucun obstacle n'entrave les voies d'évacuation (ces accords seront accompagnés de règles sur la tenue d'un contrôle périodique pendant le déroulement de l'événement à proprement parler) ; - le scénario à suivre en cas de pa ...
De Provinciale Commissie Dringende Geneeskundige Hulpverlening kan ambtshalve of op verzoek van de provinciale en gemeentelijke overheden adviezen formuleren in verband met de organisatie van de dringende medische hulpverlening, ter voorbereiding van risicovolle manifestaties (zie artikel 7, § 2, 1° van Koninklijk besluit van het 10 augustus 1998 tot oprichting van de Commissies voor Dringende Geneeskundige Hulpverlening); - de afspraken inzake informatie-uitwisseling tussen alle betrokken partijen en de manier waarop deze informatie zal worden uitgewisseld (voorafgaand en tijdens het evenement); - de afspraken inzake het houden van een coördinatievergadering, briefing en debriefing, en het verzekeren dat de getrokken lessen uit een evenement direct worden geïmplementeerd bij het volgende evenement; het vastleggen (en permanent vrijhouden) van de parkeerplaatsen en toegangswegen voor de hulp- en interventiediensten; - de afspraken wie verantwoordelijk is voor wat, in het bijzonder bij het ontstaan van een problematische situatie of een crisis (inclusief samenstelling en plaats van samenkomst van de multidisciplinaire groep belast met het beheer van een desgevallende crisis); - een nood- en evacuatiescenario voor (de plaats van) het evenement; - de middelen waarmee door de organisator en de hulp- en interventiediensten met het publiek kan worden gecommuniceerd (minstens een publiek omroepsysteem, maar mogelijks ook een apart bord voor visuele communicatie), alsmede het alternatief mocht dit systeem niet bruikbaar zijn; - afspraken omtrent een voorafgaande check van de site van het evenement, in het bijzonder teneinde na te gaan of de toegangswegen voor de hulp- en interventiediensten vrij zijn, en er zich geen enkele hindernis bevindt in de evacuatiewegen (gekoppeld aan afspraken rond een periodieke controle hiervan tijdens het evenement zelf); - het te volgen scenario ingeval van het tijdelijk of definitief uitvallen van het groot scherm (voorafgaand en/of t ...

Il y était précisé que l'administration fiscale fédérale avait déjà tranché elle-même plusieurs points de discussion sur l'interprétation de la loi, y compris des points sur lesquels les Communautés, qui sont elles aussi directement concernées par la réglementation, devaient encore se prononcer.
Hierin wordt aangegeven dat de federale fiscale administratie al diverse discussiepunten over de interpretatie van de wet eigenhandig heeft getrancheerd, ook wanneer het punten betrof waarvoor de Gemeenschappen, die eveneens rechtstreekse partij zijn in de regeling, zich nog moesten uitspreken.

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);

1. Ne pourrait-on envisager la possibilité, lors d'une prochaine adaptation des directives précitées, d'informer les fonctionnaires de l'existence, dans certaines administrations provinciales, d'un fonds de secours auquel leurs proches pourront éventuellement s'adresser pour obtenir une aide (unique) supplémentaire prévue par la loi ?
1. Kan de mogelijkheid niet onderzocht worden om bij een eerstvolgende aanpassing van voornoemde richtlijnen de ambtenaren erop te wijzen dat bij bepaalde provinciebesturen een dergelijk hulpfonds bestaat waar hun nabestaanden eventueel kunnen aankloppen voor een (eenmalige) wettelijk toegekend bijkomende steun ?

17. souligne que les citoyens doivent être en mesure d'exercer gratuitement leurs droits en matière de protection des données; demande aux entreprises de renoncer aux tentatives visant à placer des obstacles superflus au droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles; souligne que les personnes concernées doivent être en mesure de savoir à tout moment quelles données ont été stockées par qui, quand, à quelle fin, pour quelle durée et les modalités de leur traitement; met en avant que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir la suppression, la rectification ou le verrouillage de leurs données sans charge administrative et qu'elles doivent être informées de toute utilisation abusive ou violation des données; exige également que les données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré de protection des données existant dans les pays tiers; souligne que le droit d'accès recouvre non seulement l'accès plein et entier de la personne aux données traitées qui la concernent, y compris leur source et leurs destinataires, mais aussi des informations compréhensibles sur la logique mise en œuvre dans tout traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données;
17. onderstreept dat burgers hun rechten met betrekking tot gegevens kosteloos moeten kunnen uitoefenen; dringt er bij het bedrijfsleven op aan zich te onthouden van alle pogingen om onnodige belemmeringen te creëren ten aanzien van het recht om toegang te krijgen tot persoonsgegevens, deze aan te passen of te verwijderen; onderstreept dat degene op wie de gegevens betrekking hebben in staat moet worden gesteld op ieder gewenst moment te weten welke gegevens door wie, wanneer, voor welke doeleinden en voor hoe lang zijn opgeslagen, alsmede hoe zij worden verwerkt; benadrukt dat degene op wie de gegevens betrekking hebben gegevens op onbureaucratische wijze moet kunnen wissen, corrigeren of blokkeren, en dat betrokkene op de hoogte moet worden gesteld van iedere vorm van misbruik of gegevensinbreuk; verlangt voorts dat dergelijke gegevens op verzoek van de betrokken persoon moeten worden bekendgemaakt en dat zij uiterlijk op het moment dat de betrokkene daarom verzoekt moeten worden verwijderd; onderstreept tevens dat degenen waarop de gegevens betrekking hebben duidelijk moeten worden geïnformeerd omtrent het niveau van de gegevensbescherming in derde landen; benadrukt dat het recht op toegang niet alleen betrekking heeft op volledige toegang tot de verwerkte gegevens omtrent de betrokkene, met inbegrip van de bron en de ontvangers, maar tevens duidelijke informatie omvat over de redenering achter iedere vorm van automatische gegevensverwerking; onderstreept dat dit laatste nog belangrijker wordt bij „profiling” en „datamining”;

2. « L'article 16 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, interprété en ce sens que seul le Trésor public fédéral serait l'instance payeuse ou le débiteur final des rentes, indemnités et frais de justice accordés aux membres des administrations, services et établissements repris à l'article 1, 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, de la même loi, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où, sans aucune justification, il traite de manière différente, entre autres, les membres du personnel des communautés puisque, en cas d'accident du travail, ils ne peuvent s'adresser à leur employeur aux fins d'obtenir les rentes, indemnités et frais de justice, alors que les travailleurs du secteur privé et, entre autres, les membres du personnel des administrations communales et des administrations provinciales et fédérales peuvent demander directement à leur employeur ou à leur assureur le paiement des rentes, indemnités et frais de justice ?
2. « Schendt artikel 16 van de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector, geïnterpreteerd in de zin dat enkel de federale schatkist betalende instantie of uiteindelijke debiteur zou zijn van de renten, vergoedingen en gerechtskosten toegekend aan de leden van de administraties, diensten en instellingen opgenomen bij artikel 1, 1°, 3°, 4°, 5°, 6° en 7° van dezelfde wet, niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in de mate het, zonder enige verantwoording, onder andere de personeelsleden van de gemeenschappen anders behandelt daar zij zich, ingeval van arbeidsongeval, niet tot hun werkgever kunnen richten teneinde de renten, vergoedingen en gerechtskosten te krijgen, terwijl de werknemers van de private sector en o.a. de personeelsleden van de gemeentebesturen en van de provinciale en federale besturen de uitbetaling van de renten, vergoedingen en gerechtskosten rechtstreeks van hun werkgever of de verzekeraar kunnen vorderen ?

2. « L'article 16 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, interprété en ce sens que seul le Trésor public fédéral serait l'instance payeuse ou le débiteur final des rentes, indemnités et frais de justice accordés aux membres des administrations, services et établissements repris à l'article 1, 1, 3, 4, 5, 6 et 7, de la même loi, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où, sans aucune justification, il traite de manière différente, entre autres, les membres du personnel des communautés puisque, en cas d'accident du travail, ils ne peuvent s'adresser à leur employeur aux fins d'obtenir les rentes, indemnités et frais de justice, alors que les travailleurs du secteur privé et, entre autres, les membres du personnel des administrations communales et des administrations provinciales et fédérales peuvent demander directement à leur employeur ou à leur assureur le paiement des rentes, indemnités et frais de justice ?
2. « Schendt artikel 16 van de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector, geïnterpreteerd in de zin dat enkel de federale schatkist betalende instantie of uiteindelijke debiteur zou zijn van de renten, vergoedingen en gerechtskosten toegekend aan de leden van de administraties, diensten en instellingen opgenomen bij artikel 1, 1, 3, 4, 5, 6 en 7 van dezelfde wet, niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in de mate het, zonder enige verantwoording, onder andere de personeelsleden van de gemeenschappen anders behandelt daar zij zich, ingeval van arbeidsongeval, niet tot hun werkgever kunnen richten teneinde de renten, vergoedingen en gerechtskosten te krijgen, terwijl de werknemers van de private sector en o.a. de personeelsleden van de gemeentebesturen en van de provinciale en federale besturen de uitbetaling van de renten, vergoedingen en gerechtskosten rechtstreeks van hun werkgever of de verzekeraar kunnen vorderen ?