L’Allemagne considère que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est une mesure générale, étant donné que toutes les entreprises peuvent l’utiliser indépendamment de la région où elles sont établies et du secteur de production auquel elles appartiennent, et sans aucune distinction quant à la taille de l’entreprise.
Volgens Duitsland is § 8c (1a) KStG een algemene maatregel, aangezien ze door alle ondernemingen onafhankelijk van hun regio, bedrijfstak of grootte kan worden gebruikt.