Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «l'application des peines paraissait superflu et constituer un obstacle procédurier inutile » (Français → Néerlandais) :

Le mot « requête » a en effet une connotation juridique bien déterminée et exige un certain nombre de formes précises pour pouvoir être reconnu comme tel. Exiger une requête pour que par exemple, une victime demande à être reconnue comme telle par le tribunal de l'application des peines paraissait superflu et constituer un obstacle procédurier inutile.

Het woord « verzoekschrift » heeft immers een welbepaalde juridische connotatie en vergt een zeker aantal precieze vormvereisten.


Le mot « requête » a en effet une connotation juridique bien déterminée et exige un certain nombre de formes précises pour pouvoir être reconnu comme tel. Exiger une requête pour que par exemple, une victime demande à être reconnue comme telle par le tribunal de l'application des peines paraissait superflu et constituer un obstacle procédurier inutile.

Het woord « verzoekschrift » heeft immers een welbepaalde juridische connotatie en vergt een zeker aantal precieze vormvereisten.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l'application des peines paraissait superflu et constituer un obstacle procédurier inutile ->

Date index: 2024-11-18
w