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Vertaling van "obstacle procédurier inutile " (Frans → Nederlands) :

Le mot « requête » a en effet une connotation juridique bien déterminée et exige un certain nombre de formes précises pour pouvoir être reconnu comme tel. Exiger une requête pour que par exemple, une victime demande à être reconnue comme telle par le tribunal de l'application des peines paraissait superflu et constituer un obstacle procédurier inutile.

Het woord « verzoekschrift » heeft immers een welbepaalde juridische connotatie en vergt een zeker aantal precieze vormvereisten.


Le mot « requête » a en effet une connotation juridique bien déterminée et exige un certain nombre de formes précises pour pouvoir être reconnu comme tel. Exiger une requête pour que par exemple, une victime demande à être reconnue comme telle par le tribunal de l'application des peines paraissait superflu et constituer un obstacle procédurier inutile.

Het woord « verzoekschrift » heeft immers een welbepaalde juridische connotatie en vergt een zeker aantal precieze vormvereisten.




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Date index: 2022-11-28
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