Vertaling van "l'entreprise commune ait émis " (Frans → Nederlands) :

5. regrette que l'auditeur interne de l'entreprise commune ait émis des craintes concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions; prie instamment l'entreprise commune de mettre en place sans tarder une systématisation appropriée des circuits financiers et de séparer toutes les fonctions qui sont incompatibles;
5. betreurt het feit dat de intern controleur van de gemeenschappelijke onderneming zijn zorgen heeft geuit over de financiële procedures en de scheiding van functies; dringt er bij de gemeenschappelijke onderneming op aan om onverwijld de financiële procedures naar behoren te systematiseren en alle onverenigbare functies te scheiden;

11. souligne que, jusqu'en 2011, l'entreprise commune a émis plusieurs appels à propositions, qui ont abouti à la signature de conventions de subvention pour un montant total de 170 200 000 EUR, ce qui représente respectivement 39 % de la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour les activités de recherche et qu'en 2012 et 2013, quatre appels à propositions ont été lancés, pour un total de 125 400 000 EUR et 39 700 000 EUR respectivement;
11. merkt op dat de oproepen tot het indienen van voorstellen die de gemeenschappelijke onderneming tot 2011 heeft gelanceerd, resulteerden in subsidietoekenningen voor in totaal 170,2 miljoen EUR, ofwel 39% van de maximale bijdrage van de Unie aan de gemeenschappelijke onderneming voor onderzoeksactiviteiten, en dat in 2012 en 2013 vier oproepen tot het indienen van voorstellen werden uitgezet, voor in totaal respectievelijk 125,4 miljoen en 39,7 miljoen EUR;

16. se félicite du fait que fin 2010, le directeur exécutif de l'entreprise commune ait mis en place la structure d'audit interne, ait désigné l'ancien auditeur interne de l'entreprise commune pour assumer le rôle de la structure d'audit interne et ait approuvé le programme des travaux d'audit de la structure pour 2011;
16. verwelkomt het feit dat de uitvoerend directeur van de gemeenschappelijke onderneming eind 2010 een interne-auditfunctie (IAC) heeft ingericht, de voormalige interne controller van de gemeenschappelijke onderneming aan het hoofd van deze IAC heeft gesteld en akkoord is gegaan met het activiteitenplan van de IAC voor 2011;

Pour autant que la création d'une entreprise commune, constituant une opération de concentration au sens de l'article IV. 6, § 2, ait pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, cette coordination est appréciée selon les critères de l'article IV. 1, en vue d'établir si l'opération est admissible ou non.
Indien de oprichting van een gemeenschappelijke onderneming die een concentratie vormt in de zin van artikel IV. 6, § 2, de coördinatie beoogt of tot stand brengt van het concurrentiegedrag van ondernemingen die onafhankelijk blijven, dan wordt die coördinatie beoordeeld overeenkomstig de criteria van artikel IV. 1, teneinde vast te stellen of de transactie al dan niet toelaatbaar is.

Dans son ouvrage consacré au secret professionnel, P. Lambert écrit en effet : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépndance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).
In zijn werk dat gewijd is aan het beroepsgeheim, schrijft P. Lambert immers : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Brussel, Nemesis, 1985, blz. 285).

Dans son ouvrage consacré au secret professionnel, P. Lambert écrit en effet : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépndance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).
In zijn werk dat gewijd is aan het beroepsgeheim, schrijft P. Lambert immers : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Brussel, Nemesis, 1985, blz. 285).