Vertaling van "légale il irait " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
vereisten identificeren | wettelijke vereisten identificeren | juridische vereisten identificeren | wettelijke vereisten analyseren

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
naleving met wetgeving waarborgen | wettelijke vereisten naleven | naleving garanderen | naleving met wettelijke vereisten garanderen

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
legitiem aanwenden van geweld | wettelijk toegestaan gebruik van dwangmiddelen | rechtvaardig gebruik van geweld | wettelijk gebruik van geweld

congé légal | fête légale | jour légal
wettelijk vastgestelde vakantieduur | wettelijke feestdag

commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
wettelijke controle | wettelijke controleopdracht

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
externe accountant | wettelijke auditor | wettelijke controleur

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
rechtstoestand [ juridisch statuut | rechtspersoonlijkheid | rechtsvorm ]

spécialiste en médecine légale
specialist in juridische geneeskunde

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
aansprakelijkheid [ collegiale aansprakelijkheid | juridische aansprakelijkheid | wettelijke aansprakelijkheid ]

domicile légal
domicilie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, l'on rappellera également le point de vue de la doctrine : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (...), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).
Het standpunt van de rechtsleer dient hier dan ook in herinnering te worden gebracht : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (...), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, blz 285).

À cet égard, l'on rappellera également le point de vue de la doctrine : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).
Het standpunt van de rechtsleer dient hier dan ook in herinnering te worden gebracht : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Bruxelles, Nemesis, 1985, blz. 285).

Dans son ouvrage consacré au secret professionnel, P. Lambert écrit en effet : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépndance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).
In zijn werk dat gewijd is aan het beroepsgeheim, schrijft P. Lambert immers : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Brussel, Nemesis, 1985, blz. 285).

À cet égard, l'on rappellera également le point de vue de la doctrine : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).
Het standpunt van de rechtsleer dient hier dan ook in herinnering te worden gebracht : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, blz 285).

Dans son ouvrage consacré au secret professionnel, P. Lambert écrit en effet : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépndance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).
In zijn werk dat gewijd is aan het beroepsgeheim, schrijft P. Lambert immers : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Brussel, Nemesis, 1985, blz. 285).

Une référence aux dispositions légales citées en dernier irait en effet plus loin que la définition de la notion de « pouvoir adjudicateur fédéral » donnée à l'article 1, 6°, a) et b), du projet et tiendrait en outre insuffisamment compte du pouvoir réglementaire limité, revenant sur ce point au pouvoir fédéral.
Een verwijzing naar de laatstgenoemde wetsbepalingen zou immers verder reiken dan de omschrijving van het begrip « federale aanbestedende overheid », in artikel 1, 6°, a) en b), van het ontwerp, en zou bovendien onvoldoende rekening houden met de beperkte regelgevende bevoegdheid die op dit punt aan de federale overheid toekomt.