Si après la conclu
sion d'un contrat d'itinérance nationale avec l'intervention de l'Institut, en vertu du présent article, l'opérateur, qui a droit à l'itinérance
nationale, négocie et conclut un autre contrat d'itinérance
nationale avec un autre opérateur qui doit offrir l'itinérance
nationale, il est mis fin au premier contrat d'itinérance
nationale conclu à l'intervention de l'Institut le jour suivant la notification de l'Institut aux parties au contrat d'itinérance
nationale, sauf accord contraire entre les pa
...[+++]rties à ce contrat antérieur d'itinérance nationale.