Traduction de «l'obligation de satisfaire » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises
voldoen aan de wettelijke vereisten

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Omschrijving: Het dragen van kleding van de andere sekse gedurende een deel van de tijd om het genoegen te kunnen ervaren tijdelijk deel uit te maken van het andere geslacht, maar zonder een meer permanente sekseverandering of operatieve correctie ook maar enigszins te wensen en zonder seksuele opwinding bij de verkleedpartij. | Neventerm: | genderidentiteitsstoornis tijdens adolescentie of volwassenheid, niet-transseksuele vorm

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
obligatie met warrant

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bonds | speculatieve obligatie

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door veronachtzaming van sociale plichten en botte onverschilligheid voor de gevoelens van anderen. Er bestaat een uitgesproken verschil tussen het gedrag en de heersende sociale normen. Het gedrag kan niet gemakkelijk worden bijgestuurd door slechte ervaringen, inclusief bestraffing. Er bestaat een geringe frustratietolerantie en een lage agressiedrempel, onder meer leidend tot geweld; er is een neiging de schuld bij anderen te leggen of geloofwaardig klinkende rationalisaties te geven voor het gedrag waardoor de betrokkene in conflict komt met de gemeenschap. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | amoreel | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | antisociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | asociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psychopathisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sociopathisch

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
klanten informeren | klanten van informatie voorzien | antwoord geven op vragen van klanten | vragen van klanten beantwoorden

évaluer les étapes à suivre pour satisfaire aux exigences d'une œuvre artistique
stappen beoordelen die moeten worden genomen om aan de vereisten van artistiek werk te voldoen | stappen evalueren die moeten worden genomen om aan de vereisten van artistiek werk te voldoen

droit des obligations [ obligation civile ]
verbintenisrecht [ civiele verbintenis ]

droit des obligations
verbintenissenrecht

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où un opérateur occuperait une «position dominante», il aurait l'obligation de satisfaire toutes les demandes d'accès raisonnables, à des prix axés sur les coûts et sur une base non discriminatoire.
Wanneer een exploitant "dominant" is moet hij op alle redelijke aanvragen om toegang ingaan tegen aan de kosten gerelateerde tarieven en op niet-discriminerende basis.

Lorsque la Direction a établi ou a été informée qu'un organisme notifié ne répondait plus aux exigences définies à l'article 29, ou qu'il ne s'acquittait pas de ses obligations, elle soumet la notification à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire.
Wanneer het Directoraat heeft geconstateerd of vernomen dat een aangemelde instantie niet meer aan de eisen van artikel 29 voldoet of haar verplichtingen niet nakomt, wordt de aanmelding door het Directoraat beperkt, opgeschort of ingetrokken, afhankelijk van de ernst van het niet-voldoen aan die eisen of het niet-nakomen van die verplichtingen.

En vertu de l'article 97 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le chômeur complet peut être dispensé de l'obligation de satisfaire à certaines conditions d'octroi des allocations de chômage comme la disponibilité sur le marché du travail, pour la période d'un séjour à l'étranger.
Op basis van artikel 97 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering kan men een vrijstelling krijgen van een aantal toekenningsvoorwaarden van de werkloosheidsvergoeding zoals onder meer de beschikbaarheid op de arbeidsmarkt voor de periode dat men in buitenland verblijft.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108 ; Vu la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, l'article 8, § 1 et § 2 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2016; Considérant qu'en l'absence d'un système de financement, l'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, OFEAN, n'est pas encore opérationnel ; Considérant que l'Organisation Maritime Internationale a constaté lors d'un audit, mené en Belgique en janvier 2014, que la Belgique ne satisfait pas à ses obligations internationales pour cause de non fonctionnement de l'OFEAN ; Considérant que la Commission européenne a mis la Belgique en demeure en raison du fait que l'OFEAN n'est pas opérationnel, qu'une évaluation préalable en cas d'accidents graves n'a pas été réalisée et que la banque de données européenne EMCIP n'a pas été tenue à jour ; Considérant que l'avis 58.906 du 2 mars relatif à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires requiert des négociations supplémentaires avec la Région flamande ; Considérant que l'OFEAN doit cependant être opérationnel le plus rapidement possible pour mettre fin à la procédure d'infraction ainsi que pour satisfaire aux obligations internationales et européennes de la Belgique ; Considérant que Koen Van den Borre, Conseiller-général auprès la DG Navigation, a l'expérience nécessaire de diriger l'OFEAN à titre provisoire ; Considérant qu'en désignant à titre provisoire Koen Van den Borre en qualité de directeur de l'OFEAN, la Belgique peut satisfaire à ses obligations internationales et européennes ; Considérant que la désignation provisoire Koen Van den Borre en qualité de directeur de l'OFEAN, permet de répondre à la remarque de la Commission européenne ; à l'OFEAN de devenir ...
Gelet op de Grondwet, artikel 37 en 108; Gelet op de wet van 2 juni 2012 betreffende de federale instantie voor onderzoek van scheepvaartongevallen, artikel 8, § 1 en § 2; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 24 mei 2016; Overwegende dat de Federale Onderzoeksinstantie voor Scheepvaartongevallen, FOSO, nog niet operationeel is door het ontbreken van een financieringssysteem; Overwegende dat de Internationale Maritieme Organisatie bij een audit van België in januari 2014 heeft vastgesteld dat de België door het niet functioneren van de FOSO niet voldoet aan zijn internationale verplichtingen; Overwegende dat de Europese Commissie België in gebreke heeft gesteld wegens het niet operationeel zijn de FOSO, het niet uitvoeren van een voorafgaande beoordeling bij ernstige ongevallen en het niet bijhouden van de Europese databank EMCIP; Overwegende dat het advies 58.906 van 2 maart 2016 betreffende het voorontwerp van wet tot wijziging van de wet van 5 februari 2007 betreffende de maritieme beveiliging, de wet van 2 juni 2012 betreffende de federale instantie voor onderzoek van scheepvaartongevallen en de organieke wet van 27 december 1990 houdende oprichting van de begrotingsfondsen, bijkomende onderhandelingen met Vlaamse gewest nodig maakt; Overwegende dat de FOSO echter zo snel mogelijk operationeel moet worden om de inbreukprocedure te beëindigen en om aan de internationale en Europese verplichtingen van België te voldoen; Overwegende dat Koen Van den Borre, Adviseur-generaal bij het DG Scheepvaart, de noodzakelijk ervaring beschikt om de FOSO voorlopig te leiden; Overwegende dat door de voorlopige aanduiding van Koen Van den Borre als directeur bij de FOSO België aan zijn internationale en Europese verplichtingen kan voldoen; Overwegende dat door de voorlopige aanduiding van Koen Van den Borre als directeur bij de FOSO tegemoet wordt gekomen aan de opmerking van de Europese Commissie; dat de FOSO operationeel wordt, dat er vooraf ...

En vue de la transposition ou l'implémentation de législations communautaires d'harmonisation technique visée au Règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, le Roi peut : 1° déterminer les conditions auxquelles des produits doivent satisfaire pour être mis à disposition sur le marché; 2° déterminer les obligations des opérateurs économiques; 3° déterminer les conditions auxquelles des organismes notifiés doivent satisfaire".
Met het oog op de omzetting of toepassing van technische communautaire harmonisatiewetgeving zoals bedoeld in Verordening (EG) 765/2008 van het Europees Parlement en de Raad van 9 juli 2008, kan de Koning : 1° de voorwaarden bepalen waaraan producten moeten voldoen om op de markt te worden aangeboden; 2° de verplichtingen van marktdeelnemers bepalen; 3° de voorwaarden bepalen waaraan aangemelde instanties moeten voldoen".

L'obligation légale d'introduire électroniquement la déclaration est valable pour toutes les ASBL, sur base de: - l'arrêté royal du 7 février 2014 portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales (Moniteur belge du 14 févier 2014, page 12744); - l'arrêté royal du 7 février 2014 relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés (Moniteur belge du 14 févier 2014, page 12746) Une dispense peut être obtenue si l'ASBL/la fondation, ou la personne mandatée pour le dépôt de la déclaration, ne dispose pas des moyens électroniques nécessaires (à savoir un ordinateur avec un accès internet) pour satisfaire à cette obligation.
Er geldt een wettelijke verplichting voor alle vzw's om de aangifte elektronisch in te dienen, op grond van: - het koninklijk besluit van 7 februari 2014 tot uitvoering van artikel 307bis, § 3, derde lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 betreffende de modaliteiten voor de elektronische indiening van de aangiften in de vennootschapsbelasting, de rechtspersonenbelasting, de belasting niet-inwoners vennootschappen en de belasting niet-inwoners/rechtspersonen (Belgisch Staatsblad van 14 februari 2014, blz. 12744) - het koninklijk besluit van 7 februari 2014 betreffende de vervroegde inwerkingtreding van de verplichte elektronische indiening van de aangiften in de vennootschapsbelasting (Belgisch Staatsblad van 14 februari 2014, blz. 12746) Een vrijstelling kan verkregen worden indien de vzw/stichting of de persoon die gemachtigd is voor het indienen van de aangifte, niet over de nodige informaticamiddelen (een computer met toegang tot internet) beschikt om aan deze verplichting te voldoen.

L'appréciation des qualités nécessaires en vue de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'effectue au regard des critères suivants: 1° l'honorabilité des personnes physiques ou morales visées à l'article 23; 2° l'honorabilité professionnelle et l'expertise de toute personne visée à l'article 40 qui assurera la direction des activités de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; 3° la solidité financière des personnes physiques ou morales visées à l'article 23, au regard notamment du type d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise d'assurance ou de réassurance; 4° la capacité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance de satisfaire et de continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant de la présente loi, des arrêtés et règlements pris pour son exécution et des mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE, en particulier l'existence, au sein du groupe auquel elle appartiendra, d'une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités de contrôle et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités de contrôle; 5° l'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
De beoordeling van de geschiktheid om een gezond en voorzichtig beleid van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming te garanderen, gebeurt aan de hand van de volgende criteria: 1° de betrouwbaarheid van de in artikel 23 bedoelde natuurlijke of rechtspersonen; 2° de professionele betrouwbaarheid en deskundigheid van elke in artikel 40 bedoelde persoon die het bedrijf van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming feitelijk gaat leiden; 3° de financiële soliditeit van de in artikel 23 bedoelde natuurlijke of rechtspersonen, met name in het licht van de aard van de uitgeoefende en voorgenomen activiteiten binnen de verzekerings- of herverzekeringsonderneming; 4° of de verzekerings- of herverzekeringsonderneming zal kunnen voldoen en blijven voldoen aan de prudentiële verplichtingen die voortvloeien uit deze wet, haar uitvoeringsbesluiten en -reglementen en de maatregelen tot uitvoering van Richtlijn 2009/138/EG, inzonderheid of de groep waarvan zij deel zal uitmaken zo gestructureerd is dat effectief toezicht en effectieve uitwisseling van informatie tussen de toezichthouders mogelijk zijn, en dat de verdeling van de verantwoordelijkheden tussen de toezichthouders kan worden bepaald; 5° of er gegronde redenen zijn om te vermoeden dat geld wordt of werd witgewassen of terrorisme wordt of werd gefinancierd dan wel dat gepoogd wordt of werd geld wit te wassen of terrorisme te financieren in verband met de voorgenomen verwerving, of dat de voorgenomen verwerving het risico daarop zou kunnen vergroten.

1. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation a établi ou a été informée qu'un service technique qu'elle a désigné ne répond plus aux exigences définies dans le présent règlement, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, ladite autorité soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire.
1. Wanneer een aanwijzende goedkeuringsinstantie heeft geconstateerd of vernomen dat een door haar aangewezen technische dienst niet meer aan de eisen van deze verordening voldoet of zijn verplichtingen niet nakomt, wordt de aanwijzing door de aanwijzende goedkeuringsinstantie beperkt, opgeschort of ingetrokken, afhankelijk van de ernst van het niet-voldoen aan deze eisen of het niet-nakomen van deze verplichtingen.

1. Outre l'obligation de satisfaire aux conditions prévues aux articles 5 et 5 bis, toute société de gestion qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre le notifie aux autorités compétentes de son État membre d'origine.
1. Benevens de in de artikelen 5 en 5 bis genoemde verplichtingen stelt een beheermaatschappij die op het grondgebied van een andere lidstaat een bijkantoor wenst te vestigen, de bevoegde autoriteiten van de lidstaat van herkomst daarvan in kennis.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer à des opérateurs l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d'en autoriser l'utilisation, notamment lorsqu'elles considèrent qu'un refus d'octroi de l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable, ou risqueraient d'être préjudiciables à l'utilisateur final.
1. Een nationale regelgevende instantie kan exploitanten overeenkomstig artikel 8 de verplichting opleggen in te gaan op redelijke verzoeken om toegang tot en gebruik van bepaalde netwerkonderdelen en bijbehorende faciliteiten, onder andere wanneer de nationale regelgevende instantie van mening is dat het weigeren van toegang of het opleggen van onredelijke voorwaarden met eenzelfde effect de ontwikkeling van een door duurzame concurrentie gekenmerkte detailhandelsmarkt zou belemmeren of niet in het belang van de eindgebruiker zou zijn.