Traduction de «l'état belge se sera sans aucun doute déjà » (Français → Néerlandais) :

L'État belge se sera sans aucun doute déjà constitué partie civile auprès du juge d'instruction.
De Belgische Staat zal zich ongetwijfeld reeds burgerlijk partij hebben gesteld bij de onderzoeksrechter.

Ce qu'il peut faire, en revanche, c'est préciser que l'État belge n'envisagera jamais aucune extradition sans avoir reçu la garantie que la peine capitale ne sera pas requise ou — si cela est impossible en vertu du droit interne — ne sera pas exécutée.
Men kan wel stellen dat de Belgische staat nooit zal overwegen uit te leveren indien zij geen garanties krijgt dat de doodstraf niet zal worden gevorderd, of indien dit niet kan volgens het interne recht, niet zal worden uitgevoerd.

Entre-temps, tout le capital aura été épuisé et, si l'on n'est pas parvenu à un équilibre à la fin de cette période, l'État belge se sera appauvri de 370 milliards sans aucun résultat en contrepartie.
Ondertussen is al het kapitaal verdwenen en indien geen evenwicht wordt bereikt op het einde van deze periode, is de Belgische Staat wel 370 miljard armer zonder enig resultaat in de plaats ervan.

Il ne fait aucun doute que la proposition d'exiger des États membres d'échanger des informations de manière automatique de certains "rulings" qu'ils ont conclus sera une nouvelle source importante d'information pour le SPF Finances et surtout pour l'AGISI.
Het lijdt geen twijfel dat het voorstel om de lidstaten te verplichten om op automatische wijze informatie uit te wisselen omtrent bepaalde rulings die zij hebben afgesloten of gewijzigd, voor de FOD Financiën en in het bijzonder voor de AABBI een belangrijke nieuwe informatiebron zal betekenen.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Art. 36. Pour les émetteurs visés à l'article 10, § 3, alinéa 1, 1°, b), ou 2°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dont les valeurs mobilières sont déjà admises à la négociation sur un marché réglementé à la date d'entrée en vigueur de l'article 6, l), et qui n'ont pas encore rendu public leur choix quant à leur Etat membre d'origine à cette dernière date, la Belgique sera de plein droit, à partir de cette dernière date et jusqu'au moment où ils auront choisi un Etat membre d'origine unique et rendu ce choix public : (i) l'Etat membre d'origine si les valeurs mobilières sont exclusivement admises à la négociation sur un marché réglementé belge; (ii) l'un des Etats membres d'origine si les valeurs mobilières ne sont pas exclusivement admises à la négociation sur un marché réglementé belge.
Art. 36. Voor emittenten als bedoeld in artikel 10, § 3, eerste lid, 1°, b) of 2°, van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten waarvan effecten op de datum van inwerkingtreding van artikel 6, l), reeds zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt en wiens keuze van lidstaat van herkomst op die laatste datum nog niet is openbaar gemaakt, zal België van rechtswege, vanaf die laatste datum en tot op het moment dat zij één enkele lidstaat van herkomst hebben gekozen en deze keuze hebben openbaar gemaakt : (i) de lidstaat van herkomst zijn wanneer de effecten uitsluitend tot de verhandeling op een Belgische gereglementeerde markt zijn toegelaten; (ii) één van de lidstaten van herkomst zijn, wanneer de effecten niet uitsluitend tot de verhandeling op een Belgische gereglementeerde markt zijn toegelaten.

Dans le cadre de l'approche judiciaire, il y a la loi relative aux organisations criminelles (du 10 janvier 1999, Moniteur belge: 26 février 1999) (déjà assouplie en 2005) la Circulaire (COL 6/2009) qui sera adaptée à la réalité actuelle (mention de 4 gangs de motards bien qu'il y en ait plus. En Belgique, aucun gang de motards n'a été condamné comme "organisation criminelle").
In het kader van de gerechtelijke aanpak is er de wet betreffende de criminele organisaties (van 10 januari 1999, Belgisch Staatsblad: 26 februari 1999) (reeds versoepeld in 2005) de Omzendbrief (COL 6/2009) die zal worden aangepast aan de huidige realiteit (vermelding van 4 motorbendes hoewel er meer zijn. In België werd geen enkele motorbende veroordeeld als "criminele organisatie").

3. Un plan global de conversion sera parallèlement établi en coopération avec les Régions, les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du secteur gazier belge. a) Pouvez-vous fournir un état des lieux de ce plan? b) La concertation avec les Régions, le gestionnaire du réseau et les autres acteurs du secteur a-t-elle déjà eu lieu? c) Quand le plan de conversion sera-t-il arrêté?
3. Daarnaast zal u in nauwe samenwerking met de Gewesten, netbeheerders en de andere actoren in de Belgische aardgassector een globaal conversieplan opstellen. a) Wat is hiervan de stand van zaken? b) Is er al overleg geweest met de Gewesten, netbeheerder en andere actoren in de sector? c) Wanneer zal dit conversieplan worden opgesteld?

Dans ces deux comités, des places avaient été réservées pour des représentants de l'UE et de ses États membres. Parmi les nominations européennes, qui ont déjà été transmises pour les deux comités au secrétariat de l'UNFCCC (United Nations Framework Convention on Climate Change), il n'y a aucun représentant belge.
Onder de Europese nominaties, die voor beide comités reeds zijn doorgegeven aan het UNFCCC-secretariaat (United Nations Framework Convention on Climate Change), is geen enkele Belgische vertegenwoordiger terug te vinden.

Pour cela nous pourrons sans aucun doute compter sur le soutien des autres États membres de l'UE. Ce dernier point sera primordial étant donné que les prochaine élections rwandaises coïncideront avec la présidence belge du Conseil européen.
Daarvoor zullen we ongetwijfeld kunnen rekenen op de steun van de andere EU-lidstaten. Dat laatste punt zal bijzonder belangrijk zijn omdat de volgende Rwandese verkiezingen zullen samenvallen met het Belgische voorzitterschap van de Europese Raad.