Traduction de «l'état condamné » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Verdrag tussen de lidstaten van de Europese Gemeenschappen inzake de tenuitvoerlegging van buitenlandse strafvonnissen

État membre de condamnation
lidstaat van veroordeling | veroordelende lidstaat

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
confiscatie zonder (strafrechtelijke) veroordeling

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting

Etat membre de condamnation
Lidstaat van veroordeling

état de condamnation
staat van veroordeling

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

condamnation
veroordeling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes de l'État de condamnation informent tout ressortissant de l'autre État, condamné définitivement, de la possibilité qui lui est offerte, en application de la présente convention, d'obtenir son transfèrement dans son pays d'origine pour l'exécution de sa peine.
De bevoegde autoriteiten van de Staat van veroordeling geven aan definitief veroordeelde onderdanen van de andere Staat kennis van de mogelijkheid om krachtens deze Overeenkomst te worden overgebracht naar hun land van herkomst met het oog op de tenuitvoerlegging van hun straf.

Dans la mesure où l'on pourrait considérer que le conflit de compétence éventuel génère aussi un conflit d'intérêts, il y a lieu de renvoyer à l'arrêt du Conseil d'État condamnant l'État belge à une astreinte pour ne pas s'être conformé à l'obligation qui lui avait été faite de rétablir la légalité (Conseil d'État, 6 novembre 1996, R. Vandezande, nº 62. 963).
In zoverre men zou kunnen beschouwen dat het eventuele bevoegdheidsconflict tevens een belangenconflict oplevert, dient te worden verwezen naar het arrest van de Raad van State waarbij de Belgische Staat een dwangsom werd opgelegd wegens het niet nakomen van de op hem rustende verplichting om de wettelijkheid te herstellen (Raad van State, 6 november 1996, R. Vandezande, nr. 62 963).

Dans la mesure où l'on pourrait considérer que le conflit de compétence éventuel génère aussi un conflit d'intérêts, il y a lieu de renvoyer à l'arrêt du Conseil d'État condamnant l'État belge à une astreinte pour ne pas s'être conformé à l'obligation qui lui avait été faite de rétablir la légalité (Conseil d'État, 6 novembre 1996, R. Vandezande, nº 62.963).
In zoverre men zou kunnen beschouwen dat het eventuele bevoegdheidsconflict tevens een belangenconflict oplevert, dient te worden verwezen naar het arrest van de Raad van State waarbij de Belgische Staat een dwangsom werd opgelegd wegens het niet nakomen van de op hem rustende verplichting om de wettelijkheid te herstellen (Raad van State, 6 november 1996, R. Vandezande, nr. 62 963).

Dans l'arrêt nº 62.963 du 6 novembre 1996, le Conseil d'État condamne l'État belge à une astreinte; le ministre de l'Intérieur en déduit que le pouvoir fédéral est compétent pour régler l'emploi des langues en matière de cartes d'identité.
In het arrest nr. 62.963 van 6 november 1996 legt de Raad een dwangsom op aan de Belgische Staat, waaruit de minister van Binnenlandse Zaken afleidt dat de federale overheid bevoegd is om het taalgebruik inzake de identiteitskaarten te regelen.

Vu la Constitution, l'article 108 ; Vu le Code de droit économique, l'article XV. 8, § 1, alinéa 2 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mars 2016 ; Vu l'avis 59.219/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. § 1. Pour revêtir la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi en application de l'article XV. 8, § 1, alinéa 1, du Code de droit économique, les agents satisfont aux conditions suivantes : 1° pouvoir justifier d'au moins deux années d'expérience pertinente dans la recherche et la constatation d'infractions ; 2° pouvoir prouver une connaissance suffisante du droit pénal et de la procédure pénale ; 3° n'exercer aucun mandat politique ; 4° avoir au moins la mention « répond aux attentes » visée à l'article 13 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale ; 5° n'avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière.
Gelet op de Grondwet, artikel 108; Gelet op het Wetboek van economisch recht, artikel XV. 8, § 1, tweede lid; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 4 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 10 maart 2016; Gelet op advies 59.219/1 van de Raad van State, gegeven op 22 april 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Economie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. § 1. Om in toepassing van artikel XV. 8, § 1, eerste lid, van het Wetboek van economisch recht, te worden bekleed met de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie, hulpofficier van de procureur des Konings, voldoen de ambtenaren aan de volgende voorwaarden: 1° ten minste twee jaar relevante ervaring inzake het opsporen en vaststellen van misdrijven kunnen aantonen; 2° voldoende kennis van het strafrecht en het strafprocesrecht kunnen aantonen; 3° geen politiek mandaat bekleden; 4° minstens de vermelding "voldoet aan de verwachtingen" hebben, zoals bedoeld in artikel 13 van het koninklijk besluit van 24 september 2013 betreffende de evaluatie in het federaal openbaar ambt; 5° niet veroordeeld geweest zijn, zelfs niet met uitstel, tot een correctionele of criminele straf bestaande uit een boete, een werkstraf of gevangenisstraf, behoudens veroordelingen wegens inbreuken op de wetgeving betreffende de politie over het wegverkeer.

Article 2 Personnes condamnées frappées d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière 1. Sur demande de l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution peut, sous réserve de l'application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Artikel 2 Gevonniste persoon voor wie een bevel tot uitzetting of uitwijzing geldt 1. Op verzoek van de staat van veroordeling kan de staat van tenuitvoerlegging, onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van dit artikel, instemmen met de overbrenging van een gevonniste persoon zonder diens toestemming wanneer de tegen hem uitgesproken veroordeling of een als gevolg van die veroordeling genomen administratieve beslissing een uitzettings- of verwijderingsmaatregel bevat, dan wel enige andere maatregel waardoor die persoon na zijn invrijheidstelling niet langer op het grondgebied van de staat van veroordeling mag verblijven.

4. Toute personne qui a été transférée en application de cet article n'est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants : a) lorsque l'Etat de condamnation l'autorise : une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est donnée lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-même l'extradition aux termes de la législation de l'Etat de condamnation, ou lorsque l'extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine; b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n'a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat d'exécution, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
4. Een met toepassing van dit artikel overgebrachte persoon wordt niet vervolgd, berecht of gedetineerd met het oog op de tenuitvoerlegging van een straf of een veiligheidsmaatregel, noch onderworpen aan enige andere beperking van zijn individuele vrijheid wegens een ander aan zijn overbrenging voorafgaand feit dan dat welk aan de uitvoerbare veroordeling ten grondslag ligt, behalve in de volgende gevallen : a) de staat van veroordeling stemt ermee in : hiertoe wordt een verzoek ingediend, vergezeld van de relevante stukken en van een gerechtelijk proces-verbaal met vermelding van de verklaringen van de gevonniste persoon; de instemming wordt verleend wanneer het strafbaar feit waarvoor zij wordt gevraagd, zelf zou leiden tot uitlevering krachtens het recht van de staat van veroordeling of wanneer louter wegens de strafmaat geen uitlevering mogelijk zou zijn; b) de gevonniste persoon heeft, ondanks de mogelijkheid daartoe, het grondgebied van de staat van tenuitvoerlegging binnen 45 dagen na zijn definitieve vrijlating niet verlaten of is teruggekeerd na het te hebben verlaten.

3. Aux fins de l'application de cet article, l'Etat de condamnation fournit à l'Etat d'exécution : a) une déclaration contenant l'avis de la personne condamnée en ce qui concerne son transfèrement envisagé, et b) une copie de la mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou de toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamnée, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
3. Voor de toepassing van dit artikel verstrekt de staat van veroordeling de staat van tenuitvoerlegging : a) een verklaring met het standpunt van de gevonniste persoon over de voorgenomen overbrenging, en b) een afschrift van de uitzettings- of verwijderingsmaatregel of enige andere maatregel waardoor de gevonniste persoon na zijn invrijheidstelling niet langer op het grondgebied van de staat van veroordeling mag verblijven.

Cela implique que si un État membre veut connaître les condamnations éventuelles prononcées à charge d'un ressortissant d'un état tiers à l'Europe, il doit questionner chacun des 27 autres états pour savoir si ce dernier a des informations pénales à charge de ce ressortissant d'un état tiers.
Dit betekent dat indien een lidstaat de eventuele veroordelingen wenst te kennen van een onderdaan behorend tot een derde land, elk van de overige 27 lidstaten dient te worden ondervraagd teneinde te weten te komen of deze laatsten strafrechtelijke informatie bezitten betreffende deze onderdaan van een derde land.