2° En plus des exigences d'âge reprises au point 1°, le congé peut, au plus tôt, commencer le premier jour
du mois suivant la date à laquelle le demandeur atteint le nombre
d'années de service requis pour bénéficier de l
a pension anticipée avant l'âge de 65 ans conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de
pension ...[+++]s, telle que cette disposition sera d'application à partir du 1 janvier 2013, diminué de cinq années de service.