Traduction de «ladite directive était » (Français → Néerlandais) :

2. La notification effectuée en vertu de l'article 81, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE est immédiatement communiquée à l'autorité compétente une fois que l'organe de direction a constaté que la défaillance de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de ladite directive était avérée ou prévisible.
2. De kennisgeving ingevolge Richtlijn 2014/59/EU, artikel 81, lid 1, wordt onmiddellijk meegedeeld aan de bevoegde autoriteit na het besluit van het leidinggevend orgaan dat een instelling of entiteit waarvan sprake in artikel 1, lid 1, onder b), c) of d), van die richtlijn faalt of waarschijnlijk zal falen.

Dans son arrêt du 27 avril 1982, en cause Keller, la cour d'appel de Bruxelles a estimé que ladite pension était obtenue par les conjoints, chacun à concurrence de la moitié et qu'elle devait dès lors, être taxée pour moitié dans le chef de chacun d'eux (Source: Fisconetplus — Directives et commentaires administratifs).
In zijn arrest van 27 april 1982 in de zaak Keller, heeft het hof van beroep van Brussel geoordeeld dat elk van de echtgenoten het pensioen voor de helft had verkregen en dat het dus in hoofde van elk van beiden voor de helft moest worden belast (Bron : Fisconetplus-administratieve richtlijnen en commentaren).

6.3. Conformité du projet avec la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil pour les projets énumérés à l'annexe I de ladite directive, de même que pour les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pour lesquels les autorités compétentes ont conclu, sur la base de la vérification préliminaire prévue à l'article 4, qu'une procédure EIE était nécessaire et pour les projets énumérés à l'annexe I de la directive 2011/92/UE:
6.3. Verenigbaarheid van het project met Richtlijn 2011/92/EU van het Europees Parlement en de Raad , voor projecten die in bijlage I bij die richtlijn zijn vermeld, en voor de in bijlage II bij die richtlijn vermelde projecten, waarvoor de bevoegde instanties op grond van de screening als bedoeld in artikel 4 hebben geconcludeerd dat eenzelfde MEB-procedure nodig is als voor de in bijlage I bij Richtlijn 2011/92/EU opgenomen projecten:

Conformité du projet avec la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil pour les projets énumérés à l'annexe I de ladite directive, de même que pour les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pour lesquels les autorités compétentes ont conclu, sur la base de la vérification préliminaire prévue à l'article 4, qu'une procédure EIE était nécessaire et pour les projets énumérés à l'annexe I de la directive 2011/92/UE:
Verenigbaarheid van het project met Richtlijn 2011/92/EU van het Europees Parlement en de Raad , voor projecten die in bijlage I bij die richtlijn zijn vermeld, en voor de in bijlage II bij die richtlijn vermelde projecten, waarvoor de bevoegde instanties op grond van de screening als bedoeld in artikel 4 hebben geconcludeerd dat eenzelfde MEB-procedure nodig is als voor de in bijlage I bij Richtlijn 2011/92/EU opgenomen projecten:

Au titre de l’article 33 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , la Commission était tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ladite directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l’article 30, paragraphe 4, de ladite directive, et sur l’impact potentiel de l’application de cette directive sur les marchés financiers européens.
De Commissie heeft op grond van artikel 33 van Richtlijn 2004/109/EG van het Europees Parlement en de Raad , aan het Europees Parlement en de Raad verslag moeten uitbrengen over de werking van die richtlijn, onder meer over de vraag of het juist is de ontheffing voor bestaande obligaties na de periode van tien jaar te beëindigen, als bepaald in artikel 30, lid 4, van die richtlijn, en over het potentiële effect van de werking van die richtlijn op de Europese financiële markten.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, à ses yeux, ladite brochure devait être considérée comme une campagne d'information destinée au public et financée directement ou indirectement par des fonds publics, et l'avis préalable de la Commission de contrôle était dès lors requis en vertu de l'article 4bis , § 2, alinéa 1 , de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
Zijn inziens dient de kwestieuze brochure namelijk als een voor het publiek bestemde voorlichtingscampagne te worden beschouwd die direct of indirect met overheidsgeld werd gefinancierd en waarvoor krachtens artikel 4bis , § 2, eerste lid, van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen het voorafgaand advies van de Controlecommissie diende te worden gevraagd.

La procédure fixée par la directive 92/3/Euratom n'a été appliquée en pratique qu'aux transferts de combustible usé pour lequel aucune utilisation n'était envisagée, et qui était par conséquent considéré comme un «déchet radioactif» aux fins de ladite directive.
De procedure van Richtlijn 92/3/Euratom is in de praktijk alleen toegepast op overbrengingen van verbruikte splijtstof die niet voor verder gebruik bestemd is en die voor de doeleinden van die richtlijn dus als „radioactief afval” wordt beschouwd.