Traduction de «ladite loi lequel » (Français → Néerlandais) :

Aux termes de l'article 11 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, la demande ne pourra être exécutée en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1 de ladite loi, lequel limite les possibilités aux faits qui, dans la loi belge et dans la loi étrangère, sont punissables d'une peine privative de liberté d'une durée maximale supérieure à 1 an.
Artikel 11 van de Uitleveringswet van 15 maart 1874 schrijft voor dat aan dit verzoek in België slechts gevolg mag worden gegeven wegens één van de feiten, voorzien in artikel 1 van deze wet.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

19. souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque la protection de l'environnement nécessite des expropriations; fait part de ses inquiétudes quant au fait que la nouvelle loi de développement du littoral approuvée par le parlement espagnol ne permet pas de répondre aux préoccupations des pétitionnaires, et quant à l'absence de projets visant à renforcer la protection de l'environnement dans les zones côtières d'Espagne;
19. benadrukt het belang van de oprichting van de werkgroep voor de Spaanse wet inzake kustgebieden, die de weg kan vrijmaken voor soortgelijke initiatieven en die de verzoekschriften op dit gebied evenals de wijziging van de wet, nauwlettend heeft bestudeerd; wijst in dit verband nogmaals op het belang van rechtstreekse contacten met de Spaanse nationale autoriteiten en benadrukt de dringende noodzaak van een intensievere samenwerking om een beter evenwicht te bewerkstelligen tussen eigendomsrechten en de maatschappelijke functie hiervan, en betere oplossingen indien onteigening vereist is met het oog op het uiteindelijke doel van milieubescherming; vreest dat de nieuwe kustwet die is goedgekeurd door het Spaanse Parlement er niet in slaagt de zorgen van de indieners van verzoekschriften weg te nemen en constateert dat er eveneens geen plannen zijn om de milieubescherming van de kustgebieden in Spanje te verbeteren;

34. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visa, de sorte que, parallèlement à l'application de l'accord de réadmission, ladite libéralisation puisse également progresser; rappelle l'obligation faite à la Turquie d'appliquer pleinement et effectivement l'accord et d'assouplir son régime de délivrance de visas à l'égard de tous les États membres, y compris l'accès non discriminatoire et sans visa au territoire turc par les citoyens d'États membres de l'Union; invite la Turquie à mettre pleinement et efficacement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les flux migratoires irréguliers vers l'Union et demande l'amélioration de la coopération transfrontalière de la Turquie avec les États membres voisins de l'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessité pour la Turquie de renforcer davantage la sécurité de ses frontières afin de lutter contre l'immigration irrégulière vers les pays de l'Union;
34. spreekt nogmaals zijn steun uit voor de overnameovereenkomst met de EU, die op 1 oktober 2014 in werking is getreden; spoort de Commissie aan de voortgang te blijven volgen die Turkije boekt bij de vervulling van de voorwaarden van het stappenplan voor visumliberalisering, zodat er, tegelijkertijd met de tenuitvoerlegging van de overnameovereenkomst, eveneens voortgang kan worden geboekt bij het proces van visumliberalisering; herinnert aan de verplichting van Turkije om de overeenkomst en de visumliberalisering volledig en doeltreffend uit te voeren ten opzichte van alle lidstaten, waaronder het verlenen van niet-discriminatoire en visumvrije toegang tot het Turkse grondgebied aan de burgers van alle EU-lidstaten; vraagt Turkije de bestaande bilaterale overnameovereenkomsten volledig en effectief ten uitvoer te leggen; herinnert eraan dat Turkije een van de belangrijkste doorreislanden is voor irreguliere migratie naar de EU en dringt er in dit verband op aan de grensoverschrijdende samenwerking tussen Turkije en de naburige EU-lidstaten te verbeteren; verwelkomt de inwerkingtreding van de wet inzake buitenlanders en internationale bescherming en de oprichting van het directoraat-generaal voor migratiebeheer in april 2014 als belangrijke stappen in de richting van afstemming op de EU-normen inzake internationale bescherming van legale en illegale migranten; wijst erop dat samenwerking tussen Turkije en alle EU-lidstaten, in het bijzonder met het oog op de versterking van het beheer van de gemeenschappelijke grenzen met alle lidstaten van de EU, moet worden geïntensiveerd; benadrukt dat Turkije de grenscontrole verder moet versterken teneinde irreguliere migratie naar EU-landen te bestrijden;

C'est pourquoi le présent règlement considère comme un principe général que, pour protéger les droits et obligations des travailleurs et des employeurs, c'est la loi du pays dans lequel ladite action a été engagée qui doit s'appliquer.
Daarom wordt in deze verordening als algemeen beginsel aangehouden dat, ter bescherming van de rechten en verplichtingen van werknemers en werkgevers. het recht van het land waar de actie is ondernomen van toepassing is.

Il apparaît que cette loi est incompatible avec le droit communautaire primaire (traité CE), lequel garantit la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux ainsi que la liberté d’établissement, en ce qu’elle suscite des obstacles aux personnes, physiques ou morales, d’autres États membres de l’Union européenne désireuses d’exercer en Grèce des activités économiques qui tombent sous le coup de ladite incompatibilité.
Deze wet lijkt strijdig met het primair gemeenschapsrecht (EG-Verdrag), dat het vrij verkeer van goederen, diensten en kapitaal en het recht van vrije vestiging vastlegt, aangezien belemmeringen worden gecreëerd voor natuurlijke of rechtspersonen van andere EU-lidstaten die in Griekenland economische activiteiten willen uitoefenen die binnen de werkingssfeer van deze onverenigbaarheidsclausule vallen.

Il apparaît que cette loi est incompatible avec le droit communautaire primaire (traité CE), lequel garantit la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux ainsi que la liberté d'établissement, en ce qu'elle suscite des obstacles aux personnes, physiques ou morales, d'autres États membres de l'Union européenne désireuses d'exercer en Grèce des activités économiques qui tombent sous le coup de ladite incompatibilité.
Deze wet lijkt strijdig met het primair gemeenschapsrecht (EG-Verdrag), dat het vrij verkeer van goederen, diensten en kapitaal en het recht van vrije vestiging vastlegt, aangezien belemmeringen worden gecreëerd voor natuurlijke of rechtspersonen van andere EU-lidstaten die in Griekenland economische activiteiten willen uitoefenen die binnen de werkingssfeer van deze onverenigbaarheidsclausule vallen.

L'article 4 prévoit que dans l'année de l'entrée en vigueur de ladite loi, les parents dont un enfant est né sans vie avant ladite entrée en vigueur peuvent demander à l'officier de l'état civil que les prénoms de l'enfant soient inscrits en marge de l'acte visé à l'article 2 du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie.
Artikel 4 bepaalt dat binnen één jaar na de inwerkingtreding van deze wet de ouders, van wie een kind levenloos geboren werd vóór de inwerkingtreding van deze wet, aan de ambtenaar van de burgerlijke stand konden vragen dat de voornamen van de kinderen alsnog ingeschreven zouden worden in de kant van de akte bedoeld in artikel 2 van het decreet van 4 juli 1806 aangaande de manier van opstelling van de akte waarbij de ambtenaar van de burgerlijke stand constateert dat hem een levenloos kind werd vertoond.