Vertaling van "ladite législation n’était " (Frans → Nederlands) :

5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave».
5. Wanneer de sectorale wetgeving voorziet in boeten indien lidstaten statistische gegevens onjuist weergeven, kan de Commissie, conform de Verdragen en die sectorale wetgeving, wanneer daaraan behoefte bestaat, onderzoeken op gang brengen en uitvoeren, in voorkomend geval ook in de vorm van inspecties ter plaatse om vast te stellen of die onjuiste weergave ernstig en doelbewust of aan grove nalatigheid te wijten was”.

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Indien op grond van de wetgeving van de op grond van titel II van de basisverordening bevoegde lidstaat geen kinderopvoedingstijdvak in aanmerking wordt genomen, blijft het orgaan van de lidstaat waarvan de wetgeving overeenkomstig titel II van de basisverordening op de betrokkene van toepassing was omdat deze aldaar, al dan niet in loondienst, werkzaam was op het tijdstip waarop op grond van die wetgeving de inaanmerkingneming van het kinderopvoedingstijdvak voor het kind in kwestie aanving, verantwoordelijk voor de inaanmerkingneming van dat tijdvak als tijdvak van kinderopvoeding op grond van de door dat orgaan toegepaste wetgeving, alsof de kinderopvoeding op het grondgebied van de desbetreffende lidstaat had plaatsgevonden.

Établi en application de l’article 33 de la directive, le premier rapport de la Commission sur sa mise en œuvre[3] concluait qu’il n’était pas opportun de prévoir des modifications législatives, mais que des actions devaient être entreprises et qu’il subsistait une marge de manœuvre considérable pour améliorer l’application de ladite directive.
In het eerste, overeenkomstig artikel 33 van de richtlijn opgestelde verslag over de toepassing ervan[3] concludeerde de Commissie dat er geen wijzigingen van de wetgeving nodig waren, maar dat er inspanningen dienden te worden geleverd en dat er aanzienlijke ruimte was om de toepassing van de richtlijn te verbeteren.

1. Si la législation uruguayenne subordonne l'octroi des prestations régies par ce chapitre à la condition que le travailleur ait été assujetti à ladite législation au moment de l'avènement de la cause de la prestation, cette condition sera tenue pour satisfaite si le travailleur était à ce moment assuré sous la législation belge ou, à défaut, s'il bénéficie d'une prestation belge de la même nature ou d'une prestation de nature différente à laquelle il a droit.
1. Wanneer de Uruguayaanse wetgeving de toekenning van de prestaties geregeld bij dit hoofdstuk afhankelijk stelt van de voorwaarde dat de werknemer onderworpen is geweest aan voornoemde wetgeving op het ogenblik waarop de aanleiding voor de prestatie ontstaat, wordt geacht aan deze voorwaarde te zijn voldaan wanneer de werknemer op dat ogenblik verzekerd was onder de Belgische wetgeving of, als dat niet zo was, hij geniet van een gelijkaardige Belgische prestatie of een prestatie van andere aard waarop hij recht heeft.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave.
5. Wanneer de sectorale wetgeving voorziet in boeten indien lidstaten statistische gegevens onjuist weergeven, kan de Commissie, conform de Verdragen en die sectorale wetgeving, wanneer daaraan behoefte bestaat, onderzoeken op gang brengen en uitvoeren, in voorkomend geval ook in de vorm van inspecties ter plaatse om vast te stellen of die onjuiste weergave ernstig en doelbewust of aan grove nalatigheid te wijten was.

Lors de la négociation de l’accord d’association CE-Israël et avant la signature de celui-ci, la Commission s’est-elle inquiétée de la législation et des politiques illégales mises en œuvre par Israël en matière de colonies de peuplement et de territoires annexés et a-t-elle conclu que ladite législation n’était pas de nature à mettre la mise en œuvre de l’accord, tel qu’en l’état, en contravention avec le droit international public et les autres dispositions du droit communautaire?
Heeft de Commissie tijdens de onderhandelingen over en voorafgaande aan de ondertekening van de Associatieovereenkomst EG-Israel rekening gehouden met de nationale wetgeving van dat land, die op vele punten illegaal is in verband met het vestigings- en annexatiebeleid? Heeft zij erop gelet dat de overeenkomst, zoals die werd geformuleerd, niet zou kunnen worden uitgevoerd op een wijze die strijdig is met het internationale recht en andere vereisten van het Gemeenschapsrecht?

5) "société de gestion de portefeuille": une société de gestion au sens de l'article 1er bis, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(14) ainsi qu'une entreprise dont le siège social est implanté hors de la Communauté et qui aurait besoin d'un agrément conformément à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive si son siège social était situé dans la Communauté.
5. vermogensbeheerder: een beheersmaatschappij in de zin van artikel 1 bis van Richtlijn 85/611/EG van de Raad van 20 december 1985 tot coördinatie van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen betreffende bepaalde instellingen voor collectieve belegging in effecten (icbe's)(14), alsook een onderneming waarvan het hoofdkantoor buiten de Gemeenschap is gelegen en die overeenkomstig artikel 5, lid 1, van die richtlijn vergunningsplichtig zou zijn indien zij haar hoofdkantoor in de Gemeenschap had.