Vertaling van "laquelle attache certains " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

C'est d'ailleurs ce qu'ont fait les États membres de l'Union européenne en créant une citoyenneté européenne à laquelle sont attachés certains droits, comme le droit de vote aux élections communales et européennes.
De landen van de Europese Unie hebben dat gedaan door een Europees burgerschap te creëren waaraan bepaalde rechten verbonden zijn, zoals het stemrecht bij gemeenteraadsverkiezingen en voor het Europees parlement.

Il résulte de ce qui précède que le principe de base pour le calcul de la pension de l'agent est la prise en compte du traitement attaché à la fonction pour laquelle l'agent est nommé à titre définitif, même si celui-ci a exercé une autre fonction (article 8, § 1, alinéa 2, troisième phrase, de la loi du 21 juillet 1844), sous réserve que, d'une part, certains mandats peuvent être assimilés à des nominations à titre définitif (article 8, § 1, alinéa 3) et que, d'autre part, des suppléments de traitement peuvent également être pris en compte pour la détermination du traitement de référence pour le calcul de la pension, pour autant qu'ils soient repris dans l'énumération exhaustive de l'article 8, § 2, alinéa 1, en cause (article 8, § 1, alinéa 4), que le Roi peut compléter par arrêté délibéré en Conseil des ministres (article 8, § 2, alinéa 4).
Uit het voorgaande volgt dat het basisprincipe voor de berekening van het ambtenarenpensioen is dat de wedde verbonden aan het ambt waarin de ambtenaar vast is benoemd, in aanmerking wordt genomen, zelfs indien hij een ander ambt heeft uitgeoefend (artikel 8, § 1, tweede lid, derde zin, van de wet van 21 juli 1844), onder voorbehoud dat, enerzijds, bepaalde mandaten kunnen worden gelijkgesteld met een vaste benoeming (artikel 8, § 1, derde lid) en, anderzijds, eveneens rekening kan worden gehouden met weddebijslagen voor het bepalen van de referentiewedde voor de berekening van het pensioen, op voorwaarde dat zij zijn opgenomen in de limitatieve opsomming van het in het geding zijnde artikel 8, § 2, eerste lid (artikel 8, § 1, vierde lid), die de Koning kan aanvullen bij een besluit dat is genomen na overleg in de Ministerraad (artikel 8, § 2, vierde lid).

Le tiré (ou souscripteur) craint cette formalité, puisqu'il s'agit d'un élément permettant de douter de sa solvabilité à laquelle tout acteur économique attache une importance certaine.
De betrokkene (of ondertekenaar) vreest deze formaliteit, vermits het een element is dat toelaat zijn solvabiliteit, waaraan elke economische agent toch een zekere belangrijkheid hecht, in vraag te stellen.

C’est la raison pour laquelle je me réjouis que nous ayons pu garder certains aspects des législations nationales auxquels les consommateurs de tel ou tel État membre sont très attachés.
Daarom ben ik blij dat we bepaalde aspecten van nationale wetgevingen waar de consumenten van de betreffende lidstaat zeer aan hechten hebben kunnen behouden.

36. se félicite de la qualité de certaines parties – notamment la partie relative aux actions structurelles – du rapport annuel de la CCE, grâce à laquelle tous les acteurs concernés peuvent identifier les problèmes et s'attacher à mettre en œuvre les améliorations nécessaires;
36. is tevreden met de kwaliteit van specifieke delen van het jaarverslag van de Rekenkamer, zoals het deel over structurele acties, waardoor alle betrokken actoren in staat worden gesteld de problemen te identificeren en hun inspanningen te concentreren op de nodige verbeteringen;

16. demande la publication, avant juillet 2003, d'une nouvelle proposition de directive établissant un programme de réduction de l'utilisation des pesticides, à l'instar de ce qui est mis en place dans certains États membres, laquelle doit fixer des objectifs quantitatifs de réduction, arrêter un calendrier et définir les mesures et moyens à mettre en œuvre pour mettre en œuvre ces objectifs; souligne que cette directive devrait attacher une attention particulière:
16. verzoekt om een voorstel, vóór juli 2003, voor een nieuwe richtlijn tot instelling van een programma ter vermindering van het pesticidengebruik, naar het voorbeeld van wat in een aantal lidstaten tot stand is gekomen, en waarin kwantitatieve reductiedoeleinden worden vastgesteld, alsmede een tijdschema, maatregelen en middelen om deze doeleinden te bereiken; met speciale aandacht voor:

14. demande la publication, avant juillet 2003, d'une nouvelle proposition de directive établissant un programme de réduction de l'utilisation des pesticides, à l'instar de ce qui est mis en place dans certains États membres, laquelle doit fixer des objectifs quantitatifs de réduction, arrêter un calendrier et définir les mesures et moyens à mettre en œuvre pour mettre en œuvre ces objectifs; souligne que cette directive devrait attacher une attention particulière:
14. verzoekt om een voorstel, vóór juli 2003, voor een nieuwe richtlijn tot instelling van een programma ter vermindering van het pesticidengebruik, naar het voorbeeld van wat in een aantal lidstaten tot stand is gekomen, en waarin kwantitatieve reductiedoeleinden worden vastgesteld, alsmede een tijdschema, maatregelen en middelen om deze doeleinden te bereiken; met speciale aandacht voor: