Traduction de «laquelle certaines lignes » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

ligne budgétaire sur laquelle les crédits sont prélevés
begrotingsonderdeel waarvan de kredieten worden afgenomen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

§ 1. Sous réserve de dispositions internationales ou nationales prévoyant l'octroi pour certaines personnes de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire totalement gratuites sans conditions peuvent bénéficier de la gratuité totale, les personnes énumérées ci-après : 1° la personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique ou, pour l'assistance judiciaire, selon le cas, par le bureau d'assistance judiciaire ou par le juge, que son revenu mensuel net est inférieur à 953 euros; 2° la personne isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique ou, pour l'assistance judiciaire, selon le cas, par le bureau d'assistance judiciaire ou par le juge, que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.224 euros; Pour la détermination du revenu visé au 2° il est tenu compte d'une déduction de 15 % du revenu d'intégration par personne à charge.
§ 1. Behoudens internationale of nationale bepalingen op grond waarvan voor sommige personen wordt voorzien in de toekenning zonder voorwaarden van volledig kosteloze juridische tweedelijnsbijstand of rechtsbijstand kunnen de hierna vermelde personen de volledige kosteloosheid genieten: 1° de alleenstaande persoon die bewijst, aan de hand van om het even welk document te beoordelen door het bureau voor juridische bijstand of, voor rechtsbijstand, al naargelang het geval, door het bureau voor rechtsbijstand of door de rechter, dat zijn maandelijks netto-inkomen lager is dan 953 euro; 2° de alleenstaande persoon met iemand ten laste of de samenwonende met zijn echtgenoot of met iedere andere persoon met wie hij een feitelijk gezin vormt, indien hij bewijst aan de hand van om het even welk document te beoordelen door het bureau voor juridische bijstand of, voor rechtsbijstand, al naargelang het geval, door het bureau voor rechtsbijstand of door de rechter, dat het maandelijks netto-inkomen van het gezin lager is dan 1224 euro; Voor de vaststelling van de in 2° bedoelde inkomsten wordt rekening gehouden met een aftrek van 15 % van het leefloon per persoon ten laste.

Quelle est la raison exacte pour laquelle certaines lignes budgétaires ont été réduites et d’autres, non?
Waarom zijn sommige begrotingslijnen gekort en andere juist niet?

La fenêtre de temps pendant laquelle les intéressés entrent en ligne de compte pour un mandat de chef de corps n'est en fait pas très grande. Il y a, en effet, une limitation biologique (on n'entre en ligne de compte comme chef de corps qu'à partir d'un certain âge, moyennant l'expérience nécessaire, et c.), doublée d'un plafond légal (le projet de loi à l'examen prévoit que le candidat doit être à un minimum d'années de l'âge de la pension).
Aldus is de tijdsvork waarbinnen men in aanmerking komt voor een mandaat als korpschef eigenlijk niet zo lang : er is immers een biologische beperking (men komt slechts in aanmerking als korpschef vanaf een bepaalde leeftijd, mits de nodige ervaring, enz) en een wettelijk plafond (voorliggend wetsontwerp bepaalt dat de kandidaat een minimum aantal jaren van de pensioenleeftijd dient verwijderd te zijn).

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

De plus, certains trains circulant sur la ligne 162 Namur – Luxembourg circulent également sur la ligne 161 Namur – Bruxelles, sur laquelle de nombreux chantiers sont actuellement en cours, dans le cadre de la mise à quatre voies pour le projet Réseau Express Régional (RER).
Daarenboven circuleren sommige treinen van de lijn 162 Namen – Luxemburg ook op de lijn 161 Namen-Brussel, waarop al talrijke werken nu aan de gang zijn in het kader van de uitbreiding naar vier sporen voor het Gewestelijk Expresnet (GEN).

6. met l'accent sur l'opinion de la CJUE , selon laquelle Internet constitue uniquement un canal d'offre en matière de jeux d'argent et de hasard grâce à des technologies sophistiquées qui peuvent être utilisées pour protéger les consommateurs et maintenir l'ordre public, bien que cela n'affecte pas la possibilité pour les États membres de décider de leur approche spécifique en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne, et leur laisse la possibilité de limiter ou d'exclure certains services offerts aux consommateurs;
6. onderstreept het standpunt van het Europees Hof van Justitie , dat internet slechts een kanaal is waarlangs kansspelen kunnen worden aangeboden, waarbij verfijnde technologie kan worden gebruikt om de consumenten te beschermen en de openbare orde te handhaven, wat niet wegneemt dat de lidstaten kunnen blijven kiezen voor een eigen benadering van de regulering van onlinegokken en dat zij de mogelijkheid behouden het verstrekken van bepaalde diensten aan de consument te beperken of te verbieden;

6. met l’accent sur l’opinion de la CJUE, selon laquelle Internet constitue uniquement un canal d’offre en matière de jeux d’argent et de hasard grâce à des technologies sophistiquées qui peuvent être utilisées pour protéger les consommateurs et maintenir l’ordre public, bien que cela n’affecte pas la possibilité pour les États membres de décider de leur approche spécifique en matière de régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne, et leur laisse la possibilité de limiter ou d’exclure certains services offerts aux consommateurs;
6. onderstreept het standpunt van het Europees Hof van Justitie, dat internet slechts een kanaal is waarlangs kansspelen kunnen worden aangeboden, waarbij verfijnde technologie kan worden gebruikt om de consumenten te beschermen en de openbare orde te handhaven, wat niet wegneemt dat de lidstaten kunnen blijven kiezen voor een eigen benadering van de regulering van onlinegokken en dat zij de mogelijkheid behouden het verstrekken van bepaalde diensten aan de consument te beperken of te verbieden;

89. pense qu'il est possible de développer la confiance des consommateurs en supprimant les obstacles au commerce transfrontalier en ligne tout en préservant le plus haut niveau possible de protection des consommateur et de renforcer cette confiance par le biais d'autorités européennes accréditées ou de labels de confiance garantissant la fiabilité et la qualité des produits mis en vente sur le marché électronique transfrontalier; estime qu'il convient que la Commission instaure un label de confiance européen durable, répondant à des règles claires, transparentes et supervisées; considère qu'un tel système de label de confiance européen doit être appuyé par un mécanisme de contrôle ou de mise en œuvre des normes, comme c'est déjà le cas au niveau national dans certains États membres; reconnaît qu'un système de label de confiance européen transfrontalier ne peut fonctionner que dans le cadre de la législation européenne sur laquelle le label européen peut reposer; pense que tout système de label de confiance européen doit faire l'objet d'une évaluation d'impact approfondie et être mis en œuvre en parallèle avec les labels de confiance déjà en vigueur dans les États membres;
89. is van oordeel dat het consumentenvertrouwen kan worden vergroot door de obstakels voor grensoverschrijdende e-handel weg te nemen en tegelijk een maximaal niveau van consumentenbescherming te handhaven, en dat het consumentenvertrouwen kan worden aangemoedigd via Europese autoriteiten of keurmerken die vertrouwen genieten en die de betrouwbaarheid en kwaliteit van op de grensoverschrijdende elektronische markt aangeboden producten waarborgen; is van mening dat de Commissie een duurzaam Europees keurmerk moet invoeren, met duidelijke, transparante en gecontroleerde voorschriften; wenst dat dit Europees keurmerksysteem ondersteund wordt met een normencontrole- of normenhandhavingsmechanisme, zoals in sommige lidstaten al het geval is op nationaal vlak; erkent dat een grensoverschrijdend Europees keurmerksysteem alleen kan werken indien er EU-wetgeving bestaat waarop het Europese keurmerk kan worden gebaseerd; is van mening dat een Europees keurmerksysteem aan een grondige effectbeoordeling moet worden onderworpen en in samenwerking met de bestaande keurmerken in de lidstaten moet worden toegepast;

D’une part, la raison pour laquelle le groupe des Verts a déposé une résolution alternative, c’est que nous pensions que, dans ce jeu à trois, dans ce triangle institutionnel, le message du Parlement devait être de renforcer celui de la Commission et d’appuyer les propositions de la Commission, en indiquant même, sur certaines lignes budgétaires, la volonté d’aller plus loin que les propositions de la Commission, tout en restant dans les maximums autorisés par les traités.
Eerste punt: de reden waarom de Fractie De Groenen/Vrije Europese Alliantie een alternatieve resolutie heeft ingediend, is dat wij dachten dat in dit spel voor drie spelers, met andere woorden de institutionele driehoek, de boodschap van het Parlement een moest zijn van ondersteuning van de boodschap van de Commissie en van haar voorstellen, waarbij wij voor bepaalde begrotingslijnen zelfs te kennen hebben gegeven dat wij verder willen gaan dan de voorstellen van de Commissie, zonder daarbij overigens de op grond van de Verdragen toegestane maxima te overschrijden.