Traduction de «laquelle cette nouvelle » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Omschrijving: Bij deze stoornis bestaat er een behoedzaamheid jegens vreemden en sociale angst bij confrontatie met nieuwe, vreemde of sociaal bedreigende situaties. Deze categorie moet alleen gebruikt worden indien deze angsten ontstaan in de vroege jaren, ongebruikelijk hevig zijn en samengaan met problemen in het sociaal functioneren. | Neventerm: | ontwijkingsstoornis op kinderleeftijd of in adolescentie

si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté
wanneer een nieuwe Lid-Staat gebruik maakt van die mogelijkheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. XX. 97. La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice d'une personne physique ou d'une personne morale ne peut constituer à elle seule le fondement d'une action en responsabilité dirigée contre un donneur du crédit ou un investisseur qui a donné du crédit pour ou a investi dans une nouvelle activité déployée par le débiteur ou par un administrateur, gérant ou dirigeant du débiteur, quelle que soit la forme sous laquelle cette nouvelle activité est exercée.
Art. XX. 97. De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag van een natuurlijke persoon of een rechtspersoon kan op zich alleen geen grond zijn voor een aansprakelijkheidsvordering gericht tegen een kredietgever of een investeerder die krediet geeft voor of investeert in een nieuwe activiteit gevoerd door de schuldenaar of door een bestuurder, zaakvoerder of leider van de schuldenaar, ongeacht de vorm waaronder deze nieuwe activiteit wordt uitgeoefend.

Art. XX. 191. La faillite d'une personne physique ou d'une personne morale ne peut constituer à elle seule le fondement d'une action en responsabilité dirigée contre un donneur du crédit ou un investisseur qui a donné du crédit pour ou a investi dans une nouvelle activité déployée par le failli ou par un administrateur, gérant ou dirigeant de la personne morale faillie, quelle que soit la forme sous laquelle cette nouvelle activité est exercée.
Art. XX. 191. Het faillissement van een natuurlijke persoon of van een rechtspersoon kan op zich alleen geen grond zijn voor een aansprakelijkheidsvordering gericht tegen een kredietgever of een investeerder die krediet geeft voor of investeert in een nieuwe activiteit gevoerd door de gefailleerde of door een bestuurder, zaakvoerder of leider van de failliete rechtspersoon, ongeacht de vorm waarin deze nieuwe activiteit wordt uitgeoefend.

A condition que le rapport d'échange et, le cas échéant, la soulte ou la rémunération attribuée pour l'apport ou la cession soient validés conformément à l'alinéa 2, la restructuration est, par dérogation aux articles 701, alinéa 2, 715, 724, alinéa 2, 738, alinéa 2, et 754 du Code des sociétés, réalisée et celle-ci prend effet soit le sixième jour ouvrable bancaire suivant la date visée à l'alinéa 1, soit, pour une restructuration par constitution de l'organisme de placement collectif bénéficiaire et si cette date est postérieure, à la date à laquelle le nouvel organisme de placement collectif est constitué.
Op voorwaarde dat de ruilverhouding en in voorkomend geval de opleg dan wel de vergoeding voor de inbreng of overdracht worden gevalideerd overeenkomstig het tweede lid, is de herstructurering in afwijking van de artikelen 701, tweede lid, 715, 724, tweede lid, 738, tweede lid, en 754 van het Wetboek van vennootschappen, voltrokken en gaat deze in op de zesde bankwerkdag volgend op de in het eerste lid bedoelde datum, hetzij, voor een herstructurering door oprichting van de verkrijgende instelling voor collectieve belegging en indien deze datum later valt, op de datum waarop de nieuwe instelling voor collectieve belegging is opgericht.

17 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 45/5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et d'intervenants de proximité Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, l'article 48, alinéa 5 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de soins et de logement et les associations d'usagers et d'intervenants de proximité ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juin 2016 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence ; Considérant qu'une réglementation est en cours d'élaboration, fixant les critères d'évaluation pour l'agrément de nouveaux services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, et réglant l'attribution aux services nouveaux et existants d'un contingent d'heures d'aide aux familles ; qu'il apparaît qu'il faut plus de temps pour préparer cette nouvelle réglementation, vu qu'elle doit s'inscrire dans une vision d'avenir pour l'aide aux familles, qui est actuellement élaborée en concertation avec le secteur ; qu'il importe que la période pendant laquelle les nouvelles demandes d'agrément d'un service d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile sont considérées irrecevables de plein droit, soit reconduite d'un an afin de permettre l'élaboration de la nouvelle réglementation ; que pour éviter qu'à partir du 15 juillet 2016 des initiateurs n'introduisent de nouvelles demandes d'agrément d'un service d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile qui doivent être traitées selon la réglementation en vigueur, le présent arrêté doit être adopté sans délai afin que ces demandes puissent toujours être déclarées irrecevables ; Sur proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
17 JUNI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 45/5 van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 betreffende de procedures voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen van gebruikers en mantelzorgers De Vlaamse Regering, Gelet op het Woonzorgdecreet van 13 maart 2009, artikel 48, vijfde lid; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 betreffende de procedures voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen van gebruikers en mantelzorgers; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 6 juni 2016; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat er een regelgeving uitgewerkt wordt waarin de evaluatiecriteria opgenomen worden om nieuwe diensten voor gezinszorg en aanvullende thuiszorg te erkennen en waarin de toewijzing van een urencontingent gezinszorg aan nieuwe en bestaande diensten geregeld wordt; dat gebleken is dat er meer tijd nodig is om die nieuwe regelgeving voor te bereiden, omdat die ingepast moet worden in een toekomstvisie voor gezinszorg die op dit ogenblik in overleg met de sector uitgewerkt wordt; dat het van belang is dat de periode waarin nieuwe aanvragen voor de erkenning van een dienst voor gezinszorg en aanvullende thuiszorg van rechtswege geacht worden niet ontvankelijk te zijn, met één jaar verlengd wordt, zodat die nieuwe regelgeving verder uitgewerkt kan worden; dat om te vermijden dat initiatiefnemers vanaf 15 juli 2016 opnieuw aanvragen voor de erkenning van een dienst voor gezinszorg en aanvullende thuiszorg zouden indienen die volgens de bestaande regelgeving behandeld moet worden, het voorliggende besluit onmiddellijk goedgekeurd moet worden, zodat die aanvragen verder onontvankelijk verklaard kunnen worden; Op voorstel van de Vlaamse minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin;

Depuis le 1er juin 2016, date à laquelle cette nouvelle condition de remboursement est applicable, il est donc possible de contrôler le respect de cet article.
Het is dus, sinds 1 juni 2016, zijnde de datum waarop deze nieuwe terugbetalingsvoorwaarde ingaat, mogelijk om dit te controleren.

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, le représentant officiel de toutes les personnes à mobilité réduite, a été informé en décembre dernier de la date à laquelle cette nouvelle procédure a pris cours et a transmis cette information à toutes les associations qu'elle représente.
De Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap, de officiële vertegenwoordiger van alle personen met een beperkte mobiliteit, werd afgelopen december op de hoogte gebracht van de datum waarop deze nieuwe procedure van start ging, en heeft deze informatie doorgegeven aan alle verenigingen die zij vertegenwoordigt.

Cette nouvelle approche est particulièrement justifiée à la lumière de l'arrêt de la Cour de Justice du 7 septembre 2016 dans l'affaire C-549/14, dans laquelle la Cour a précisé qu' « après l'attribution d'un marché public, une modification substantielle ne peut pas être apportée à celui-ci sans l'ouverture d'une nouvelle procédure de passation de marché même lorsque cette modification constitue, objectivement, un mode de règlement transactionnel, emportant des renonciations réciproques de la part des deux parties, en vue de mettre un terme à un litige, dont l'issue est incertaine, né des difficultés auxquelles se heurte l'exécution de ce marché » (l'affaire Finn Frogne A/S contre Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation).
Deze nieuwe aanpak is met name ook gerechtvaardigd in het licht van arrest van het Hof van Justitie in zaak C-549/14 van 7 september 2016, waar het Hof preciseerde dat "na de gunning van een overheidsopdracht geen wezenlijke wijziging aan deze opdracht mag worden aangebracht zonder dat een nieuwe procedure voor het plaatsen van een opdracht wordt uitgeschreven, zelfs wanneer deze wijziging, objectief gezien, een regeling in de vorm van een schikking vormt, die wederzijdse concessies door beide partijen meebrengt, ter beëindiging van een geschil met onzekere uitkomst dat is ontstaan uit de problemen bij de uitvoering van deze opdracht"(zaak Finn Frogne A/S tegen Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation).

À cette fin, il est fait usage de la méthodologie BPM (Business Process Management), dans le cadre de laquelle on part de la situation actuelle (AS IS) pour se diriger vers une nouvelle méthode de travail (TO BE); - on s'emploie également à développer, par entité au sein du SPF Justice, la nouvelle matrice des rôles et des autorisations, qui doit permettre de réaliser une séparation des fonctions (aspect du contrôle interne) et de regrouper/ centraliser des activités; - sur la base de cette nouvelle matrice, un plan de formation détaillé destiné aux collaborateurs sera établi en automne de cette année et mis en oeuvre en 2016.
Hiervoor wordt gebruik gemaakt van de Business Process Management - methodologie (BPM), waarbij vanuit de actuele situatie (AS IS) naar een nieuwe wijze van werken wordt gegaan (TO BE); - tevens wordt er per entiteit binnen de FOD Justitie werk gemaakt van de nieuwe rollen- en autorisatiematrix, die moet toelaten om functiescheiding te realiseren (aspect van interne controle) en om activiteiten te hergroeperen/ centraliseren; - op basis van die nieuwe matrix zal er dit najaar een gedetailleerd opleidingsplan voor de medewerkers worden opgesteld, dat in 2016 zal worden uitgevoerd.

La source de ces chiffres n'était toutefois pas précisée dans l'article. 1. a) Vous ralliez-vous à la thèse selon laquelle la nouvelle plaque d'immatriculation belge est effectivement plus "lisible"? b) Pouvez-vous argumenter cette thèse, chiffres à l'appui?
1. a) Treedt u de stelling bij dat de nieuwe Belgische nummerplaat effectief tot een betere "leesbaarheid" heeft geleid? b) Kan u die stelling beargumenteren en becijferen?

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante relatifs à un hypothétique droit d’accès des candidats d’un concours aux tests écrits corrigés, fondé sur une recommandation du Médiateur à la Commission, du 18 octobre 1999, sur l’acceptation de cette recommandation par la Commission, et sur une enquête du Médiateur, lancée en 2005, laquelle se serait terminée avec une nouvelle recommandation à la Commission relative à l’obligation, pour cette dernière, d’informer les candidats qui en font la demande sur les critères d’évaluation.
Aan deze conclusie wordt niet afgedaan door verzoeksters argumenten over een hypothetisch recht op toegang van kandidaten van een vergelijkend onderzoek tot de gecorrigeerde schriftelijke examens, op basis van een aanbeveling van de Ombudsman van 18 oktober 1999 aan de Commissie, de aanvaarding van die aanbeveling door de Commissie en een in 2005 gestart onderzoek van de Ombudsman, dat zou zijn afgesloten met een nieuwe aanbeveling aan de Commissie over haar verplichtingen om de kandidaten die daarom verzoeken te informeren over de beoordelingscriteria.